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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
58
Parlementaire:
M. Targett
Première lecture :
2006-5-2
Deuxième lecture :
2006-5-3
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 58  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           L'article 6.1 de La Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences, chapitre R-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par ce qui suit :



(a)               l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par :



6.1(1)             À la suite d'une demande à l'administrateur, doit être alloué à une personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués, un montant fixé conformément au paragraphe (5) à titre d'allocation à imputer sur tout arriéré d'impôts et pénalités payables en vertu de la Loi sur l'impôt foncier et sur les impôts exigibles relatifs à ces biens réels pour l'année 1995 ou toute année suivante si la personne est habilitée à avoir un crédit en vertu de l'article 2 quant à ces biens réels et si le revenu imposable total de



a)                  la personne, et



b)                  de son conjoint ou du particulier avec lequel la personne cohabite en tant que mari et femme, le cas échéant,



n'a pas dépassé un montant prescrit au paragraphe (7) au cours de l'année civile précédente.



b)                l'adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :



6.1(5)             Le montant de l'allocation concernant des biens réels est



a)                  le montant total des impôts à l'égard de la partie des biens réels servant de résidence qui sont levés dans l'année au cours de laquelle la demande d'allocation est faite et qui sont dus et payables au cours de cette année, ou



b)                  deux cents vingt-cinq dollars,



selon le montant qui est le moindre.



6.1(6)             Aux fins du paragraphe (1), « revenu imposable » désigne un revenu imposable selon la définition qu'en donne la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).



6.1(7)             Aux fins du paragraphe (1), le montant du revenu imposable total s'élève à vingt cinq mille dollars ou du montant prescrit par règlement.



2                           L'article 14 est modifié par ce qui suit :



a)                l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par :



b)                  concernant le montant d'une allocation seulement si le montant est plus élevé que ce qui est prescrit au paragraphe 6.1(5);



b)                l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par :



c)                  prescrivant un montant aux fins du paragraphe 6.1(7) seulement si le montant est plus élevé que vingt cinq mille dollars;



c)                  l'abrogation du paragraphe c.2).



Entrée en vigueur

3                           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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