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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
55
Parlementaire:
M. Allaby
Première lecture :
2006-4-26
Deuxième lecture :
2006-4-27
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 55  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« patrimoine de famille » désigne une terre ancestrale occupée par le propriétaire et tel que désigné par règlements;



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction de ce qui suit après l'article 7.2 :



Allégement pour patrimoine de famille

7.3(1)             Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements



a)                  concernant la définition de « patrimoine de famille » en vertu de l'article 1; et



b)                  prescrivant un programme d'allégement d'évaluation pour un patrimoine de famille, y compris les principes directeurs, pré requis, critères, conditions, taux, administration et toutes procédures connexes.



7.3(2)             Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) est rétroactif au 1er janvier 2005.



Entrée en vigueur

3                           La présente Loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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