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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
53
Parlementaire:
L'hon. Dubé
Première lecture :
2006-4-25
Deuxième lecture :
2006-4-26
Comité plénier :
2006-6-20
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
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  Projet de loi no 53  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, chapitre C-2.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié par la suppression de « Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le » et son remplacement par « Le ».



2                           Le paragraphe 4(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



4(1)                   L'embauche des employés nécessaires au bureau du défenseur est fondée sur le mérite.



3                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Le renvoi à la Loi sur la fonction publique, indiqué au paragraphe 3(2) de la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, chapitre C-2.5 des Lois du Nouveau-Brunswick est supprimé puisque le défenseur des enfants et de la jeunesse est un fonctionnaire de l'Assemblée législative et ne fait pas partie de la fonction publique.



Article 2



Cet article exige que l'embauche des employés du bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse soit fondée sur le mérite.



Article 3



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE