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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
49
Parlementaire:
L'hon. D. Graham
Première lecture :
2006-4-25
Deuxième lecture :
2006-4-26
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-8
Sanction royale :
2006-6-22
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  Projet de loi no 49  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La clause 4(1)b)(ii)(E.2) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifiée



a)                à la sous-clause (I), par la suppression de « et » à la fin de la sous-clause;



b)                par l'adjonction, après la sous-clause (II), de ce qui suit :



(III)            pour toute période de congé avant 1992 pour laquelle le service est crédité après 1991, d'au moins deux semaines consécutives dans une période de paie complète et d'au plus un an pour chacune de ses adoptions dans le cas d'un enseignant qui avait obtenu un congé d'adoption, s'il reprend son emploi d'enseignant et choisit de verser pour cette période une somme égale à la somme qu'il aurait dû verser s'il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l'on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date, et



(IV)            pour toute période de congé après 1991 pour laquelle le service est crédité après 1991, d'au moins deux semaines consécutives dans une période de paie complète et d'au plus un an pour chacune de ses adoptions dans le cas d'un enseignant qui avait obtenu un congé d'adoption, si cette période est conforme à l'article 8507 du Règlement de l'impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et s'il reprend son emploi d'enseignant et choisit de verser pour cette période une somme égale à la somme qu'il aurait dû verser s'il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l'on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,



2                           L'article 14 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



14(1)               Lorsqu'un cotisant qui comptait à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension décède sans laisser de conjoint survivant, ou lorsqu'une pension de conjoint survivant cesse d'être payée en vertu du paragraphe 13(5), une pension d'enfants égale à la pension de conjoint survivant qui était payée ou aurait pu être payée en vertu de l'article 13 doit être payée par parts égales aux enfants du cotisant qui, au moment du décès de ce dernier, dépendent de celui-ci pour leur soutien et



a)                  ont moins de dix-neuf ans et n'atteindront pas cet âge dans l'année civile qui comprend ce moment,



b)                  ont moins de vingt-cinq ans et n'atteindront pas cet âge dans l'année civile qui comprend ce moment, s'ils fréquentent à plein temps un établissement d'enseignement, ou



c)                  sont à la charge du cotisant à cause d'une infirmité mentale ou physique.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2);



c)                  au paragraphe (2.1), par la suppression de « les paragraphes (1) et (2) » et son remplacement par « le paragraphe (1) »;



d)                par l'abrogation de l'alinéa (4)c) et son remplacement par ce qui suit :



c)                  dans le cas d'un enfant décrit à l'alinéa (1)c), si l'enfant cesse d'avoir une infirmité mentale ou physique.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  Modification corrélative.



b)                  Nouvelles dispositions.



Article 2



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



14(1)               Lorsqu'un cotisant qui comptait à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension décède sans laisser de conjoint survivant, ou lorsqu'une pension de conjoint survivant cesse d'être payée en vertu du paragraphe 13(5), une pension d'enfants égale à la pension de conjoint survivant qui était payée ou aurait pu être payée en vertu de l'article 13 doit être payée par parts égales aux enfants du cotisant qui, au moment du décès de ce dernier, dépendent de celui-ci pour leur soutien et qui ont



a)                  moins de dix-neuf ans et n'atteindront pas cet âge dans l'année civile qui comprend ce moment, ou



b)                  moins de vingt-cinq ans et n'atteindront pas cet âge dans l'année civile qui comprend ce moment, s'ils fréquentent à plein temps un établissement d'enseignement.



b)                  Modification corrélative.



c)                  Modification corrélative.



d)                  Modification corrélative.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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