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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
48
Parlementaire:
L'hon. Fitch
Première lecture :
2006-4-25
Deuxième lecture :
2006-4-26
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-8
Sanction royale :
2006-6-22
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  Projet de loi no 48  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, chapitre P-14 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « titulaire d'un permis »;



b)                à la version française, à la définition « services de pompes funèbres »



(i)         par la suppression de « urnes » et son remplacement par « vases »;



(ii)       par la suppression du point-virgule à la fin de l'alinéa et son remplacement par un point;



c)                  à la version anglaise, à la définition "trust company", par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule,



d)                par l'adjonction des définitions suivantes selon l'ordre alphabétique :



« acheteur » désigne



a)                  la personne qui conclut un arrangement préalable d'obsèques avec un fournisseur de services funèbres autorisé en vertu de la présente loi, ou



b)                  la personne qui, avant l'entrée en vigueur du présent alinéa, a conclu un arrangement préalable d'obsèques avec une personne qui était titulaire d'un permis aux termes de la présente loi;



« ancien titulaire d'un permis » désigne



a)                  la personne qui était un fournisseur de services funèbres autorisé mais qui ne détient plus un permis de fournisseur de services funèbres, ou



b)                  la personne qui était titulaire d'un permis aux termes de la présente loi, avant l'entrée en vigueur du présent alinéa, mais qui n'est pas titulaire d'un permis de fournisseur de services funèbres;



« fournisseur de services funèbres autorisé » désigne la personne qui est titulaire d'un permis de fournisseur de services funèbres;



« gérant autorisé » désigne la personne qui est titulaire d'un permis de gérant;



« jour ouvrable » désigne un jour quelqu'il soit sauf un samedi ou un dimanche ou un autre jour férié;



« permis de fournisseur de services funèbres » désigne un permis de fournisseur de services funèbres qui est délivré en vertu de l'article 3 et qui n'a pas expiré ou qui n'a pas été rendu, suspendu ou annulé;



« permis de gérant » désigne un permis de gérant qui est délivré en vertu de l'article 3.01 et qui n'a pas expiré ou qui n'a pas été rendu, suspendu ou annulé;



« représentant légal » désigne la personne agissant en lieu et place d'une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur, un mandataire, un curateur ou un fondé de pouvoir;



2                           L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



2                           À moins d'être un fournisseur de services funèbres autorisé, nul ne peut



a)                  prendre des engagements ou des dispositions pour assurer des services de pompes funèbres à une autre personne aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques, ni



b)                  demander à une autre personne de conclure un arrangement préalable d'obsèques.



3                           L'article 2.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



2.1                      Nonobstant l'article 2, une personne peut, sans être un fournisseur de services funèbres autorisé, solliciter auprès de personnes pour qu'elles concluent des arrangements préalables d'obsèques avec un fournisseur de services funèbres autorisé.



4                           L'article 3 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



3(1)                   Quiconque désire, moyennant rémunération, récompense ou contrepartie, fournir des services de pompes funèbres aux termes d'arrangements préalables d'obsèques, peut demander au Ministre un permis de fournisseur de services funèbres conformément aux règlements.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



3(2)                   Le Ministre peut, sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), délivrer un permis de fournisseur de services funèbres à un requérant d'un tel permis s'il est convaincu que celui-ci jouit d'une bonne réputation et qu'il a conclu avec une institution financière les ententes nécessaires exigées par la présente loi pour le dépôt des sommes qu'il doit recevoir aux termes des arrangements préalables d'obsèques qu'il se propose de conclure et pour les rapports relatifs à ces sommes.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit :



3(2.1)             Le Ministre ne peut délivrer de permis de fournisseur de services funèbres en vertu du paragraphe (2) que si le requérant est titulaire d'un permis de fournisseur de services funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.



d)                au paragraphe (2.2), par la suppression de « de permis » et son remplacement par « un permis de fournisseur de services funèbres »;



e)                  au paragraphe (3), par la suppression de « permis » et son remplacement par « permis de fournisseur de services funèbres »;



f)                  par l'abrogation du paragraphe (4).



5                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :



3.01(1)          Sous réserve du paragraphe (7), pour chaque lieu où le fournisseur de services funèbres autorisé offre des services funèbres dans la province, il doit embaucher un gérant autorisé pour agir en son nom à ce lieu ou passer un contrat avec lui à cette fin.



3.01(2)          Toute personne peut demander au Ministre un permis de gérant conformément aux règlements.



3.01(3)          Le Ministre peut, sous réserve du paragraphe (4), délivrer un permis de gérant à un requérant d'un tel permis s'il est convaincu que celui-ci jouit d'une bonne réputation.



3.01(4)          Le Ministre ne peut délivrer un permis en vertu du paragraphe (3) que si le requérant est titulaire d'un permis d'entrepreneur de pompes funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.



3.01(5)          Un permis de gérant peut être assujetti aux modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci et est valable pour la période de temps prescrite par règlement.



3.01(6)          Pour chaque lieu où il agit pour le compte d'un fournisseur de services funèbres autorisé aux termes du paragraphe (1), le gérant autorisé



a)                  représente le fournisseur de services funèbres autorisé relativement à toutes affaires liées à ses activités autorisées aux termes de la présente loi,



b)                  est responsable de l'exploitation du commerce de fourniture de services de pompes funèbres aux termes d'arrangement préalables d'obsèques,



c)                  s'assure que le fournisseur de services funèbres autorisé tient les livres, registres, comptes et documents conformément à la présente loi et aux règlements, et



d)                  s'assure qu'une personne qui est titulaire d'un permis d'entrepreneur de pompes funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres et qui a été autorisée à faire ainsi par un fournisseur de services funèbres autorisé conclut les arrangements préalables d'obsèques pour le compte de celui-ci.



3.01(7)          Le fournisseur de services funèbres autorisé qui est un particulier peut être le gérant autorisé pour un lieu où il fournit des services funèbres dans la province.



3.02                  Tout permis de fournisseur de services funèbres ou tout permis de gérant délivré en vertu de la présente loi est incessible.



3.03(1)          Dans le présent article,



« entrepreneur de pompes funèbres autorisé » désigne la personne qui est titulaire d'un permis d'entrepreneur de pompes funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.



3.03(2)          Sous réserve du paragraphe (3), en ce qui a trait à chaque arrangement préalable d'obsèques conclu après l'entrée en vigueur du présent article, le fournisseur de services funèbres autorisé doit s'assurer que l'acheteur et l'entrepreneur de pompes funèbres autorisé, qui a reçu l'autorisation du fournisseur de services funèbres autorisé de conclure des arrangements préalables d'obsèques pour le compte de celui-ci, signent une formule type d'arrangement préalable d'obsèques prescrite par règlement.



3.03(3)          L'acheteur et l'entrepreneur de pompes funèbres autorisé, qui conclut un arrangement préalable d'obsèques ou une entente modifiant un arrangement préalable d'obsèques pour le compte d'un fournisseur de services funèbres autorisé, peuvent convenir de faire à la formule type d'arrangement préalable d'obsèques toute addition ne portant pas atteinte à tout droit ou devoir énoncé dans la présente loi, les règlements ou la formule type d'arrangement préalable d'obsèques.



3.03(4)          Nonobstant toute autre disposition du présent article, un arrangement préalable d'obsèques qui a été conclu entre un acheteur et un fournisseur de services de services funèbres autorisé n'est pas invalide pour la seule raison qu'il n'est pas sous forme d'une formule type d'arrangement préalable d'obsèques.



6                           L'article 3.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



3.1                      La signature du Ministre sur un permis de fournisseur de services funèbres ou un permis de gérant délivré en vertu de la présente loi peut y être imprimée, estampillée ou d'une autre manière reproduite mécaniquement.



7                           L'article 4 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



4(1)                   Sous réserve du paragraphe (1.1), le fournisseur de services funèbres autorisé détient en fiducie tout montant d'argent versé aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques qu'il détient, y compris tout montant d'argent qui peut être payable à titre de peine pécuniaire en vertu du paragraphe (4), aux fins pour lesquelles le montant a été versé jusqu'à ce que



a)                  le fournisseur de services funèbres autorisé ait droit au montant, ayant fourni, conformément à l'arrangement, tous les services funèbres ou une partie de ceux-ci, qui étaient prévus par l'arrangement, ou



b)                  dans le cas de résiliation, d'annulation ou de la fin de l'arrangement, ce montant, moins tout montant d'argent qui peut être payable à titre de peine pécuniaire en vertu du paragraphe (4), soit remboursé à l'acheteur ou payé à son représentant légal.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



4(1.1)             Sous réserve du paragraphe 12(4), le paragraphe (1) s'applique aux arrangements préalables d'obsèques qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, sauf que le fournisseur de services funèbres autorisé doit détenir en fiducie, à moins que l'arrangement ne soit résilié, annulé ou ne prenne fin, au moins 10 % du montant d'argent total qui a été versé aux termes de l'arrangement jusqu'à ce que tous les services de pompes funèbres faisant l'objet de l'arrangement aient été fournis.



c)                  au paragraphe (3), par la suppression de « à la demande de la personne qui effectue les versements aux termes de l'arrangement ou de son représentant personnel » et son remplacement par « à la demande de l'acheteur ou de son représentant légal »;



d)                au paragraphe (4), par la suppression de « à la demande de la personne qui effectue les versements aux termes de l'arrangement ou de son représentant personnel, un arrangement préabable d'obsèques est résilié, annulé ou prend fin après la période mentionnée au paragraphe (3), la personne qui fait la demande doit, si l'arrangement le prévoie, payer au titulaire de permis » et son remplacement par « à la demande de l'acheteur ou de son représentant légal, un arrangement préalable d'obsèques est résilié, annulé ou prend fin après la période mentionnée au paragraphe (3), la personne qui fait la demande doit, si l'arrangement le prévoit, payer au fournisseur de services funèbres autorisé »;



e)                  au paragraphe (5), par la suppression de « titulaire du permis » et son remplacement par « fournisseur de services funèbres autorisé »;



f)                  au paragraphe (8), par la suppression de « le titulaire du permis » et son remplacement par « la personne ».



8                           L'article 4.1 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a), par la suppression de « la personne qui effectue les versements aux termes de l'arrangement ou à son représentant personnel » et son remplacement par « l'acheteur ou son représentant légal »;



b)                à l'alinéa b), par la suppression de « l'adresse du titulaire du permis » et son remplacement par « l'adresse du fournisseur de services funèbres autorisé ».



9                           L'article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



5                           La somme détenue en fiducie par le fournisseur de services funèbres autorisé aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques doit être versée dans le délai fixé par règlement, à une institution financière, pour être déposée en fiducie dans un compte auprès de cette institution financière, selon une entente conclue avec le fournisseur de services funèbres autorisé.



10                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :



5.01                  Dans les quinze jours ouvrables suivant le versement conformément à l'article 5 à une institution financière d'une somme qui doit être déposée en fiducie dans un compte auprès de celle-ci, le fournisseur de services funèbres autorisé doit obtenir de l'institution financière une preuve de dépôt et en fournir une copie à l'acheteur.



11                        L'article 5.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



5.1                      Le fournisseur de services funèbres autorisé qui détient des sommes en fiducie aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques doit s'assurer que les sommes de chaque arrangement sont déposées dans une institution financière de manière à ce que le dépôt soit assuré en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôt du Canada (Canada) ou de la Loi sur les caisses populaires et qu'elles soient désignées à titre de compte de fiducie à la fois dans les livres du fournisseur de services funèbres autorisé et dans les registres de l'institution.



12                        L'article 6 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



6(1)                   Sous réserve du paragraphe (1.01), le fournisseur de services funèbres autorisé ne peut retirer toute somme versée à une institution financière aux termes de l'article 5 que



a)                  s'il a droit à la somme, ayant fourni, conformément à l'arrangement préalable d'obsèques, tous les services de pompes funèbres ou une partie de ceux-ci, qui étaient prévus par l'arrangement, ou



b)                  si la somme, moins tout montant d'argent qui peut être payable à titre de peine pécuniaire en vertu du paragraphe 4(4), est retirée afin de rembourser l'acheteur ou de payer le représentant légal de celui-ci suite à la résiliation, l'annulation ou la fin de l'arrangement.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



6(1.01)          Sous réserve du paragraphe 12(4), le paragraphe (1) s'applique aux arrangements préalables d'obsèques qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, sauf que le fournisseur de services funèbres autorisé doit détenir en fiducie, à moins que l'arrangement ne soit résilié, annulé ou ne prenne fin, au moins 10 % du montant d'argent total qui a été versé aux termes de l'arrangement jusqu'à ce que tous les services de pompes funèbres faisant l'objet de l'arrangement aient été fournis.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit :



6(1.1)             Si, suite à la résiliation, l'annulation ou la fin d'un arrangement préalable d'obsèques, le fournisseur de services funèbres autorisé n'est pas disponible pour retirer ou refuse de retirer la somme qu'il est tenu de rembourser à l'acheteur ou de payer au représentant légal de celui-ci, l'institution financière peut, conformément aux instructions écrites du Ministre, payer à l'acheteur ou à son représentant légal, la somme sur le compte maintenu pour le fournisseur de services funèbres autorisé.



d)                par l'adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :



6(1.2)             Lorsqu'une somme est détenue en fiducie aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques par une personne dont le permis de fournisseur de services funèbres a été suspendu ou annulé, le Ministre peut enjoindre à toute institution financière à qui une somme avait été versée par le fournisseur de services funèbres autorisé aux termes de l'article 5 de ne pas payer la somme sur le compte, en tout ou une partie, tant que le permis est suspendu ou annulé et celle-ci doit s'y conformer.



e)                  au paragraphe (4), par la suppression de « un titulaire de permis et une personne qui verse les montants d'argent aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques prévoyant le versement à cette personnes des intérêts ou d'une partie de ceux-ci, tout intérêt créditeur sur les montants versés aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques doit être détenu en fiducie par le titulaire du permis » et son remplacement par « un fournisseur de services funèbres autorisé et un acheteur prévoyant le versement à ce dernier des intérêts ou d'une partie de ceux-ci, tout intérêt créditeur sur les montants versés aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques doit être détenu en fiducie par le fournisseur de services funèbres autorisé ».



13                        L'article 6.2 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « Le titulaire d'un permis ou l'ancien titulaire d'un permis » et son remplacement par « Le fournisseur de services funèbres autorisé »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2);



c)                  par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :



6.2(3)             Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une contribution retirée par une personne en vertu du paragraphe (2), tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, est réputée avoir été payée sur les revenus de l'arrangement préalable d'obsèques auxquels la personne a droit après avoir fourni les services de pompes funèbres prévus par l'arrangement.



d)                par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



6.2(4)             Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques est résilié, annulé ou prend fin, une contribution retirée par une personne en vertu du paragraphe (2), tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, est réputée avoir été payée sur la peine pécuniaire payable en vertu de l'arrangement, s'il en est prévu une, ou sur les sommes que la personne est autorisée à retenir conformément au paragraphe 4(8), et la personne doit créditer le montant de la contribution retirée à titre de paiement pour toute peine pécuniaire payable en vertu de l'arrangement ou à titre de paiement pour les sommes que la personne est autorisée à retenir en vertu du paragraphe 4(8).



e)                  par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



6.2(5)             Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques est résilié, annulé ou prend fin et qu'aucune peine pécuniaire n'est prévue dans l'arrangement ou que la peine pécuniaire est inférieure au montant de la contribution retirée ou au montant qui peut être retenu en vertu du paragraphe 4(8), la personne qui a retiré la somme en vertu du paragraphe (2), tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, doit rembourser



a)                  le montant total de la contribution, lorsque aucune peine pécuniaire n'a été prévue ou qu'aucun montant ne peut être retenu en vertu du paragraphe 4(8), ou



b)                  la différence entre le montant de la contribution et la peine pécuniaire ou le montant qui peut être retenu en vertu du paragraphe 4(8), lorsque la contribution est supérieure à la peine pécuniaire ou au montant qui peut être retenu en vertu du paragraphe 4(8).



f)                  au paragraphe (6), par la suppression de « le titulaire d'un permis ou l'ancien titulaire d'un permis » et son remplacement par « une personne »;



g)                par l'abrogation du paragraphe (7).



14                        L'article 7 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « titulaire de permis » et son remplacement par « fournisseur de services funèbres autorisé »;



b)                au paragraphe (2),



(i)         à l'alinéa a), par la suppression de « titulaires de permis » et son remplacement par « fournisseurs de services funèbres autorisés »;



(ii)       à l'alinéa b), par la suppression de « titulaire du permis » et son remplacement par « fournisseur de services funèbres autorisé »;



(iii)    à l'alinéa c), par la suppression de « titulaire de permis » et son remplacement par « fournisseur de services funèbres autorisé ».



15                        L'article 7.1 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



7.1(1)             À la demande du Ministre, un fournisseur de services funèbres autorisé doit lui remettre pour fins d'inspection tout le matériel publicitaire, la documentation de vente, tous les catalogues, les listes de prix, les avis commerciaux, les brochures, les dépliants, les affiches, les cartons publicitaires, les photographies, les films et tout autre matériel utilisé ou à être utilisé par le fournisseur de services funèbres autorisé, ou par toute autre personne le représentant, relativement à la promotion des arrangements préalables d'obsèques ou à sollicitation auprès des personnes pour qu'elles concluent des arrangements préalables d'obsèques.



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « titulaire de permis » et son remplacement par « fournisseur de services funèbres autorisé »;



c)                  au paragraphe (3), par la suppression de « le permis du titulaire du permis est assujetti » et son remplacement par « le permis de fournisseur de services funèbres est assujetti ».



16                        L'article 7.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



7.2(1)             Le Ministre peut, durant les heures d'ouverture de bureau, aux fins de la présente loi et des règlements et afin d'assurer le respect de la présente loi et des règlements, entrer dans les locaux d'un fournisseur de services funèbres autorisé où un commerce est exploité ou quoique ce soit est fait relativement aux arrangements préalables d'obsèques et peut effectuer une inspection de tous les livres, registres, comptes et documents qui se rapportent ou qui peuvent se rapporter aux arrangements préalables d'obsèques.



7.2(2)             Lors d'une inspection effectuée aux termes du paragraphe (1), le fournisseur de services funèbres autorisé et ses employés ou mandataires doivent présenter tous les livres, registres, comptes et documents qui se rapportent ou qui peuvent de rapporter aux arrangements préalables d'obsèques pour les faire examiner ou les faire vérifier ou pour en faire tirer des copies.



7.2(3)             Dans le cadre d'une inspection effectuée aux termes du paragraphe (1), le Ministre peut



a)                  utiliser un système informatique dans les locaux où les livres, registres, comptes et documents sont conservés,



b)                  reproduire tout livre, registre, compte ou document, et



c)                  utiliser tout équipement de reproduction dans les locaux où les livres, registres, comptes ou documents sont conservés pour en faire tirer des copies.



7.2(4)             Le Ministre ne peut pénétrer dans une habitation privée en vertu du paragraphe (1) que s'il a obtenu le consentement de son occupant ou un mandat d'entrée en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée.



7.2(5)             Avant ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d'y avoir accès, le Ministre peut demander un mandat d'entrée en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée.



7.2(6)             Le Ministre doit, s'il prend des livres, registres, comptes ou documents dans le cadre d'une inspection effectuée aux termes du paragraphe (1) afin d'effectuer des copies ou extraits de la totalité ou d'une partie de ceux-ci, en donner un récépissé à l'occupant et les lui rendre aussitôt que possible après que les copies ou les extraits ont été effectués.



7.2(7)             Un fournisseur de services funèbres autorisé, ses employés ou mandataires ainsi qu'un gérant autorisé doivent accorder au Ministre toute l'aide raisonnable lorsque celui-ci procède à une inspection aux termes du paragraphe (1).



7.2(8)             Il est interdit d'entraver ou de gêner le Ministre qui effectue ou tente d'effectuer une inspection aux termes du paragraphe (1) ni de retenir, de détruire, de cacher, de falsifier, ni de refuser de fournir tout renseignement ou toute chose raisonnablement exigé par le Ministre aux fins de l'inspection.



7.2(9)             Sauf lorsque le Ministre a obtenu un mandat d'entrée, le refus de lui permettre de pénétrer dans une habitation privée ne constitue pas et ne peut pas être considéré comme une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (8).



17                        L'article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



8(1)                   Avec le consentement de l'acheteur ou de son représentant légal ou à la demande de l'un d'eux, le fournisseur de services funèbres autorisé peut transférer un arrangement préalable d'obsèques à un autre fournisseur de services funèbres autorisé par avis écrit envoyé à l'institution financière qui maintient le compte au nom du fournisseur de services funèbres autorisé.



8(2)                   Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques est transféré à un autre fournisseur de services funèbres autorisé, l'institution financière qui maintient le compte au nom du fournisseur de services funèbres autorisé doit faire les modifications nécessaires aux dossiers et aux fonds de façon à exécuter le transfert et si le compte du bénéficiaire est maintenu dans une autre institution financière, les sommes détenues aux termes de l'arrangement préalable d'obsèques transféré peuvent être portées au crédit du compte maintenu au nom du bénéficiaire après qu'il a acquitté les frais imposés par l'institution financière.



8(3)                   Le fournisseur de services funèbres autorisé qui, à la demande de l'acheteur, transfère à un autre fournisseur de services funèbres autorisé un arrangement préalable d'obsèques peut demander les frais de transfert qui sont prescrits par règlement.



18                        Le paragraphe 10(1) de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a), par la suppression de « titulaire d'un permis » et son remplacement par « un fournisseur de services funèbres autorisé »;



b)                à l'alinéa b), par la suppression de « titulaire d'un permis » et son remplacement par « un fournisseur de services funèbres autorisé ou un gérant autorisé ».



19                        L'article 11 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



11(1)               Le Ministre peut, après avoir avisé le fournisseur de services funèbres autorisé et après une audience, suspendre ou annuler un permis de fournisseur de services funèbres délivré en vertu de la présente loi s'il est convaincu que le fournisseur de services funèbres autorisé



a)                  a enfreint une disposition de la présente loi ou qu'il ne s'y est pas conformé, a été inculpé ou a été déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou a enfreint l'une quelconque des modalités ou conditions auxquelles son permis est assujetti,



b)                  a fait une fausse déclaration importante dans sa demande de permis ou dans les renseignements ou les documents qu'il soumet au Ministre,



c)                  a été inculpé ou a été déclaré coupable de fausse déclaration, de vol ou de fraude relativement au commerce de fourniture de services de pompes funèbres en vertu des arrangements préalables d'obsèques ou relativement à tout autre commerce, ou



d)                  a fait preuve d'incompétence ou de déloyauté dans l'exercice du commerce de fourniture de services de pompes funèbres en vertu des arrangements préalables d'obsèques.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



11(1.1)          Le Ministre peut, après avoir avisé le gérant autorisé et après une audience, suspendre ou annuler un permis de gérant délivré en vertu de la présente loi s'il est convaincu que le gérant autorisé



a)                  a enfreint une disposition de la présente loi ou qu'il ne s'y est pas conformé, a été inculpé ou a été déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou a enfreint l'une quelconque des modalités ou conditions auxquelles son permis est assujetti,



b)                  a fait une fausse déclaration importante dans sa demande de permis ou dans les renseignements ou les documents qu'il soumet au Ministre,



c)                  a été inculpé ou a été déclaré coupable de fausse déclaration, de vol ou de fraude relativement au commerce de fourniture de services de pompes funèbres en vertu des arrangements préalables d'obsèques ou relativement à tout autre commerce, ou



d)                  a fait preuve d'incompétence ou de déloyauté relativement au commerce de fourniture de services de pompes funèbres en vertu des arrangements préalables d'obsèques.



11(1.2)          Sous réserve du paragraphe (1.3), le Ministre peut, sans audience, suspendre, pour une période maximale de quinze jours, un permis de fournisseur de services funèbres ou un permis de gérant délivré en vertu de la présente loi s'il est convaincu que le fournisseur de services funèbres autorisé ou le gérant autorisé, selon le cas, a enfreint une disposition de la présente loi ou qu'il ne s'y est pas conformé.



11(1.3)          Si une audience est ouverte aux termes du paragraphe (1) ou (1.1), selon le cas, pendant le délai de quinze jours mentionné au paragraphe (1.2), le Ministre peut proroger la suspension du permis de fournisseur de services funèbres ou du permis de gérant jusqu'à la fin de l'audience.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



11(2)               Une personne dont le permis a été annulé ou suspendu en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) peut interjeter appel à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick quant à l'annulation ou la suspension dans les trente jours qui suivent la date où elle a été avisée de l'annulation ou de la suspension.



d)                par l'abrogation du paragraphe (4.1);



e)                  au paragraphe (4.2), par la suppression de « un permis délivré en vertu de la présente loi s'il est convaincu que le titulaire du permis est en retard » et son remplacement par « un permis de fournisseur de services funèbres délivré en vertu de la présente loi s'il est convaincu que le fournisseur de services funèbres autorisé est en retard »;



f)                  par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



11(5)               Lorsqu'un permis de fournisseur de services funèbres est annulé, le Ministre doit transférer tous les arrangements préalables d'obsèques conclus par la personne dont le permis est annulé à un ou plusieurs autres fournisseurs de services funèbres autorisés et en aviser toutes les personnes en cause.



g)                par l'adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :



11(5.01)       Lorsqu'un permis de fournisseur de services funèbres ou un permis de gérant est annulé, le Ministre doit publier un avis de l'annulation une fois dans un ou plusieurs journaux ayant diffusion générale dans la province.



h)                par l'abrogation du paragraphe (5.1) et son remplacement par ce qui suit :



11(5.1)          Lorsqu'un permis de fournisseur de services funèbres est suspendu, expiré ou rendu ou lorsque le fournisseur de services funèbres autorisé ne peut ou ne veut plus fournir les services prévus par un ou plusieurs arrangements préalables d'obsèques, le Ministre peut transférer l'un ou la totalité des arrangements préalables d'obsèques conclus par la personne dont le permis est suspendu, expiré ou rendu ou par le fournisseur de services funèbres autorisé qui ne peut ou ne veut fournir les services prévus, à un ou plusieurs autres fournisseurs de services funèbres autorisés après en avoir avisé les personnes en cause.



i)                  au paragraphe (6), par la suppression de « de la personne ou du titulaire de permis » et son remplacement par « de la personne ou du fournisseur de services funèbres autorisé ».



20                        L'article 12 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (2);



b)                par l'abrogation du paragraphe (3).



21                        L'article 13 de la Loi est modifié par la suppression de « son déposant aux termes de l'arrangement ou son représentant personnel » et son remplacement par « l'acheteur ou son représentant légal ».



22                        L'article 14 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :



b.1)            prescrivant la formule type d'arrangement préalable d'obsèques;



b)                à l'alinéa d), par la suppression de « délivrance des permis » et son remplacement par « délivrance d'un permis de fournisseur de services funèbres ou d'un permis de gérant »;



c)                  par l'adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :



e.1)             concernant les livres, registres, comptes ou documents qui doivent être tenus par les fournisseurs de services funèbres autorisés, y compris, sans que soit limitée la portée générale de ce qui suit,



(i)         leur contenu,



(ii)       la forme de tenue,



(iii)    l'endroit ou les endroits où ceux-ci doivent être tenus, et



(iv)      la période pendant laquelle ceux-ci doivent être tenus;



d)                à l'alinéa g), par la suppression de « permis » et son remplacement par « permis de fournisseur de services funèbres ou le permis de gérant »;



e)                  à l'alinéa h), par la suppression de « l'adresse du titulaire du permis » et son remplacement par « l'adresse du fournisseur de services funèbres autorisé ».



DISPOSITIONS TRANSITOIRES



23(1)               Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques a été conclu avant l'entrée en vigueur du présent article, si la personne qui a consenti, moyennant rémunération, récompense ou contrepartie, à fournir ou à faire en sorte que soient fournis les services de pompes funèbres prévus dans l'arrangement préalable d'obsèques ne remplit pas les conditions voulues pour obtenir un permis de fournisseur de services funèbres en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, elle doit transférer l'arrangement préalable d'obsèques à un fournisseur de services funèbres autorisé.



23(2)               Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques dont le transfert est exigé au paragraphe (1) n'est pas transféré dans le délai imparti à ce paragraphe, la personne qui consent à fournir ou à faire en sorte que soient fournis les services de pompes funèbres prévus dans cet arrangement commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



ENTRÉE EN VIGUEUR



24                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« titulaire d'un permis » désigne une personne titulaire d'un permis en application de la présente loi l'autorisant à fournir les services de pompes funèbres prévus selon un arrangement préalable d'obsèques.



b)(i)          Les versions française et anglaise sont rendues compatibles.



b)(ii)         Modification corrélative à la modification faite par l'alinéa 1d) de la présente loi modificative.



c)                  Modification corrélative à la modification faite par l'alinéa 1d) de la présente loi modificative.



d)                  Nouvelles définitions.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



2                           À moins d'être titulaire d'un permis en application de la présente loi l'autorisant à le faire, nul ne doit



a)                  prendre des engagements ou des dispositions pour assurer des services de pompes funèbres à une autre personne aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques, ni



b)                  demander à une autre personne de conclure un arrangement préalable d'obsèques avec lui-même ou avec une autre personne.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



2.1                      Nonobstant l'article 2, une personne peut sans permis délivré en vertu de la présente loi, solliciter auprès de personnes pour qu'elles concluent des arrangements préalables d'obsèques avec un titulaire d'un permis.



Article 4



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(1)                   Quiconque désire, moyennant rémunération, récompense ou contrepartie, fournir des services de pompes funèbres aux termes d'arrangements préalables d'obsèques, peut faire au Ministre une demande de permis prévu par la présente loi l'autorisant à conclure des arrangements préalables d'obsèques conformément aux règlements.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(2)                   Lorsque le Ministre est convaincu que le requérant d'un permis jouit d'une bonne réputation et a conclu avec une institution financière les ententes nécessaires exigées par la présente loi pour le dépôt des sommes que le requérant doit recevoir aux termes des arrangements préalables d'obsèques que ce dernier se propose de conclure et pour les rapports relatifs à ces sommes, il peut délivrer un permis au requérant.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(2.1)             Le Ministre ne peut délivrer de permis en vertu du paragraphe (2) que si le requérant est titulaire d'une licence d'entrepreneur de pompes funèbres délivrée en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(2.2)             Le Ministre ne peut délivrer de permis en vertu du paragraphe (2), si le requérant est en retard dans le paiement de ses contributions à la Commission à déposer au crédit du Fonds d'indemnisation.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(3)                   Un permis peut être assujetti aux modalités et conditions établies par les règlements ou conformément aux règlements et est valable pour la période de temps prescrite par règlement.



f)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



3(4)                   Nonobstant le paragraphe (3), un permis délivré en vertu de la présente loi à l'époque où de tels permis étaient valables jusqu'à révocation par le lieutenant-gouverneur en conseil et qui est valide immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe (3), continue, sous réserve des dispositions de la présente loi prévues ailleurs qu'au paragraphe (3), d'être valide seulement jusqu'à la date du premier anniversaire de la délivrance du permis après l'entrée en vigueur du paragraphe (3).



Article 5



Nouvelles dispositions.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



3.1                      La signature du Ministre sur un permis délivré en vertu de la présente loi peut y être imprimée, estampillée ou d'une autre manière reproduite mécaniquement.



Article 7



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



4(1)                   Le titulaire d'un permis qui conclut un arrangement préalable d'obsèques détient en fiducie le montant d'argent versé aux termes de l'arrangement, y compris tout montant d'argent qui peut être payable à titre de peine pécuniaire en vertu du paragraphe (4), aux fins pour lesquelles le montant a été versé jusqu'à ce que



a)                  les services de pompes funèbres prévus par l'arrangement soient fournis conformément à cet arrangement, ou



b)                  ce montant, ou le reliquat non utilisé soit remboursé à la personne qui a effectué le ou les versements, ou soit remis à son représentant personnel.



b)                  Nouvelle disposition.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



4(3)                   Lorsque, à la demande de la personne qui effectue les versements aux termes de l'arrangement ou de son représentant personnel, un arrangement préalable d'obsèques est résilié, annulé ou prend fin durant la période prescrite par règlement, aucune peine pécuniaire ou aucun frais n'est payable et ce, nonobstant toute disposition du contrat ou de l'entente à l'effet contraire relativement à la résiliation, l'annulation ou à la fin de l'arrangement.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



4(4)                   Lorsque, à la demande de la personne qui effectue les versements aux termes de l'arrangement ou de son représentant personnel, un arrangement préalable d'obsèques est résilié, annulé ou prend fin après la période mentionnée au paragraphe (3), la personne qui fait la demande doit, si l'arrangement le prévoie, payer au titulaire du permis une peine pécuniaire n'excédant pas le montant prescrit par règlement.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



4(5)                   Lorsqu'une peine pécuniaire est payable en vertu du paragraphe (4), le montant de la peine pécuniaire peut être déduit par le titulaire d'un permis de l'argent détenu en fiducie à l'égard de l'arrangement qui est résilié, annulé ou qui prend fin.



f)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



4(8)                   Toutes les sommes retenues par le titulaire du permis conformément au paragraphe 4(2) avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe doivent être traitées en conformité avec les dispositions de la présente loi, telles qu'elles existaient au moment où l'arrangement préalable d'obsèques autorisant la retenue a été conclu.



Article 8



a) et b)    La disposition actuelle se lit comme suit :



4.1                      Tout arrangement préalable d'obsèques conclu après l'entrée en vigueur du présent article doit renfermer, conformément aux règlements,



a)                  un avis à la personne qui effectue les versements aux termes de l'arrangement ou à son représentant personnel de son droit de résilier, d'annuler ou de mettre fin à l'arrangement, et



b)                  l'adresse du titulaire du permis à laquelle la correspondance peut être envoyée.



Article 9



La disposition actuelle se lit comme suit :



5                           La somme détenue en fiducie par le titulaire d'un permis aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques doit être versée dans le délai fixé par règlement, à une institution financière, pour être déposée en fiducie dans un compte auprès de cette institution financière, selon une entente conclue avec le titulaire du permis.



Article 10



Nouvelle disposition.



Article 11



La disposition actuelle se lit comme suit :



5.1                      Le titulaire d'un permis qui détient des sommes en fiducie aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques doit s'assurer que les sommes de chaque arrangement sont déposées dans une institution financière de manière à ce que le dépôt soit assuré en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôt du Canada (Canada) ou de la Loi sur les caisses populaires et qu'elles soient désignées à titre de compte de fiducie à la fois dans les livres du titulaire de permis et dans les registres de l'institution.



Article 12



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6(1)                   Le titulaire d'un permis ne peut retirer la somme versée à une institution financière en vertu de l'article 5, en totalité ou en partie, que si



a)                  les services de pompes funèbres faisant l'objet de l'arrangement préalable d'obsèques ont été fournis par le titulaire du permis, ou



b)                  la personne qui a fait le paiement ou son représentant personnel ont demandé au titulaire du permis par écrit d'effectuer le retrait.



b)                  Nouvelle disposition.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6(1.1)             Lorsque le titulaire d'un permis n'est pas disponible ou refuse de retirer la somme tel que requis par la personne qui a fait le paiement ou son représentant personnel, l'institution financière peut payer la somme sur le compte à la personne qui a fait le paiement ou à son représentant personnel conformément aux instructions écrites du Ministre.



d)                  Nouvelle disposition.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6(4)                   Sous réserve de toute convention entre un titulaire de permis et une personne qui verse les montants d'argent aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques prévoyant le versement à cette personne des intérêts ou d'une partie de ceux-ci, tout intérêt créditeur sur les montants versés aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques doit être détenu en fiducie par le titulaire du permis et doit être déposé, placé, retiré, remis ou autrement traité de la même manière et selon les mêmes conditions que les montants versés aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques.



Article 13



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6.2(1)             Le titulaire d'un permis ou l'ancien titulaire d'un permis qui détient en fiducie de l'argent versé en vertu d'un arrangement préalable d'obsèques doit payer à la Commission, conformément à la Loi et aux règlements et relativement à chaque arrangement, une contribution d'un montant et dans un délai prescrits par règlement à déposer au crédit du Fonds d'indemnisation.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6.2(2)             Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition d'un arrangement préalable d'obsèques mais sous réserve du paragraphe (7), le titulaire d'un permis ou l'ancien titulaire d'un permis doit, relativement à chaque arrangement en vertu duquel le titulaire du permis ou l'ancien titulaire du permis détient de l'argent en fiducie lors de l'entrée en vigueur du présent paragraphe, retirer la contribution payable au titre de chaque arrangement sur l'argent détenu en fiducie en vertu de l'arrangement et la payer à la Commission en un montant et dans un délai prescrits par règlement pour la déposer au crédit du Fonds d'indemnisation.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6.2(3)             Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une contribution retirée par le titulaire d'un permis ou l'ancien titulaire d'un permis en vertu du paragraphe (2) est réputée avoir été payée sur les revenus de l'arrangement préalable d'obsèques auxquels le titulaire d'un permis ou l'ancien titulaire d'un permis a droit après avoir fourni les services de pompes funèbres prévus par l'arrangement.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6.2(4)             Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques est résilié, annulé ou prend fin, une contribution retirée par le titulaire d'un permis ou l'ancien titulaire d'un permis en vertu du paragraphe (2) est réputée avoir été payée sur la peine pécuniaire payable en vertu de l'arrangement, s'il en est prévu une, ou sur les sommes que le titulaire du permis ou l'ancien titulaire de permis est autorisé à retenir conformément au paragraphe 4(8), et le titulaire du permis ou l'ancien titulaire de permis doit créditer le montant de la contribution retirée à titre de paiement pour toute peine pécuniaire payable en vertu de l'arrangement ou à titre de paiement pour les sommes que le titulaire du permis ou l'ancien titulaire de permis est autorisé à retenir en vertu du paragraphe 4(8).



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6.2(5)             Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques est résilié, annulé ou prend fin et qu'aucune peine pécuniaire n'est prévue dans l'arrangement ou que la peine pécuniaire est inférieure au montant de la contribution retirée ou au montant qui peut être retenu en vertu du paragraphe 4(8), le titulaire du permis ou l'ancien titulaire de permis doit rembourser



a)                  le montant total de la contribution, lorsqu'aucune peine pécuniaire n'a été prévue ou qu'aucun montant ne peut être retenu en vertu du paragraphe 4(8), ou



b)                  la différence entre le montant de la contribution et la peine pécuniaire ou le montant qui peut être retenu en vertu du paragraphe 4(8), lorsque la contribution est supérieure à la peine pécuniaire ou au montant qui peut être retenu en vertu du paragraphe 4(8).



f)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



6.2(6)             Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition d'un arrangement préalable d'obsèques, il ne peut être intenté de poursuites contre le titulaire d'un permis ou l'ancien titulaire d'un permis en ce qui concerne le retrait et le paiement d'une contribution en vertu du présent article ou relativement à toute perte d'intérêt que peut avoir entraîné un tel retrait ou un tel paiement.



g)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6.2(7)             Aucune contribution ne peut être retirée en vertu du paragraphe (2) au titre d'un arrangement préalable d'obsèques si le délai prescrit au paragraphe 4(3) pour la résiliation, l'annulation ou la fin de l'arrangement ne s'est pas écoulé.



Article 14



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



7(1)                   Tout titulaire de permis doit, aux moments qui peuvent être fixés par les règlements ou conformément aux règlements, remettre au Ministre ou à la Commission un rapport sur tous les arrangements préalables d'obsèques qu'il a conclus et doit donner au Ministre ou à la Commission les renseignements concernant ces arrangements qui sont exigés par les règlements ou conformément aux règlements.



b)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



7(2)                   Toute institution financière doit préparer au trente et un décembre de chaque année et aux autres moments que le Ministre peut exiger, un état indiquant :



a)                  le nombre de comptes maintenus pour le compte des titulaires de permis par l'institution financière conformément à la présente loi;



b)(ii)         La disposition actuelle se lit comme suit :



7(2)                   Toute institution financière doit préparer au trente et un décembre de chaque année et aux autres moments que le Ministre peut exiger, un état indiquant : …



b)                  le montant porté, à cette date, au crédit de chaque compte et le nom du titulaire du permis pour lequel le compte est maintenu;



b)(iii)       La disposition actuelle se lit comme suit :



7(2)                   Toute institution financière doit préparer au trente et un décembre de chaque année et aux autres moments que le Ministre peut exiger, un état indiquant : …



c)                  relativement à chaque compte, le nom des personnes qui, aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques, versent des sommes au titulaire du permis pour lequel le compte est maintenu, et le montant versé et celui qui doit être versé aux termes de cet arrangement pour le compte de chacune de ces personnes;



Article 15



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



7.1(1)             À la demande du Ministre, un titulaire de permis doit lui remettre pour fins d'inspection tout le matériel publicitaire, la documentation de vente, tous les catalogues, les listes de prix, les avis commerciaux, les brochures, les dépliants, les affiches, les cartons publicitaires, les photographies, les films et tout autre matériel utilisé ou à être utilisé par le titulaire du permis, ou par toute autre personne représentant le titulaire du permis, relativement à la promotion des arrangements préalables d'obsèques ou à la sollicitation auprès des personnes pour qu'elles concluent des arrangements préalables d'obsèques.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



7.1(2)             Le Ministre peut restreindre ou interdire l'utilisation, par un titulaire de permis, de tout le matériel publicitaire, de la documentation de vente, de tous catalogues, listes de prix, avis commerciaux, brochures, dépliants, affiches, cartons publicitaires, photographies, films ou de tout autre matériel visé au paragraphe (1) si, pour des motifs raisonnables, le Ministre considère que l'utilisation du matériel peut soulever des objections.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



7.1(3)             Une restriction ou une interdiction prononcée en vertu du paragraphe (2) constitue une condition à laquelle le permis du titulaire du permis est assujetti.



Article 16



La disposition actuelle se lit comme suit :



7.2(1)             Le Ministre peut, durant les heures normales d'affaires, entrer sur les lieux d'un titulaire de permis où un commerce est exercé ou, quoique ce soit est fait relativement aux arrangements préalables d'obsèques, et peut faire l'inspection de tous les livres, les registres, les comptes et les documents qui se rapportent ou qui peuvent se rapporter aux arrangements préalables d'obsèques.



7.2(2)             Pendant l'inspection visée au paragraphe (1), le titulaire du permis doit présenter au Ministre pour fins d'inspection tous les livres, les registres, les comptes et les documents qui se rapportent ou qui peuvent se rapporter aux arrangements préalables d'obsèques.



7.2(3)             Si pendant une inspection visée au paragraphe (1), le Ministre découvre



a)                  quelque chose relativement à laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise ou qu'une violation des modalités ou des conditions auxquelles le permis du titulaire du permis est assujetti est survenue, ou



b)                  quelque chose pour laquelle il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu'elle fournira la preuve de la perpétration d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, ou qu'elle fournira la preuve d'une violation des modalités ou des conditions auxquelles le permis du titulaire de permis est assujetti,



le Ministre peut emporter cette chose.



7.2(4)             Le Ministre doit retenir sous sa garde toute chose emportée en vertu du paragraphe (3), mais il ne doit pas la retenir pour une période plus longue qu'il n'est nécessaire pour les fins de poursuite relativement à une infraction à la présente loi ou pour la tenue d'une audition en vertu de l'article 11.



Article 17



La disposition actuelle se lit comme suit :



8(1)                   Avec le consentement de la personne qui effectue ou a achevé d'effectuer les versements aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques, le titulaire d'un permis peut transférer un arrangement préalable d'obsèques à un autre titulaire de permis par avis écrit envoyé à cette fin à l'institution financière selon le cas.



8(2)                   Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques est transféré à un autre titulaire de permis, l'institution financière qui maintient le compte au nom du titulaire du permis doit modifier ses dossiers et le fonds de façon à exécuter le transfert et si le compte du bénéficiaire est maintenu dans une autre institution financière, les sommes détenues aux termes de l'arrangement préalable d'obsèques transféré peuvent être portées au crédit du compte maintenu au nom du bénéficiaire après qu'il ait acquitté les frais imposés par l'institution financière.



Article 18



a) et b)    La disposition actuelle se lit comme suit :



10(1)               Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de mille dollars au plus et, à défaut de paiement de cette amende, d'une peine d'emprisonnement prévue au paragraphe 31(3) de la Loi sur les poursuites sommaires, toute personne qui



a)                  sans être titulaire d'un permis prévu par la présente loi, s'engage moyennant rémunération, récompense ou contrepartie



(i)         à fournir des services de pompes funèbres, ou



(ii)       à faire en sorte que soient fournis des services de pompes funèbres,



aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques; ou



b)                  étant titulaire d'un permis prévu par la présente loi, enfreint l'une quelconque des dispositions de la présente loi.



Article 19



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



11(1)               Le Ministre peut après avoir avisé le titulaire du permis et après une audition, suspendre ou annuler un permis délivré en vertu de la présente loi s'il est convaincu que le titulaire du permis



a)                  a été inculpé ou déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou a enfreint l'une quelconque des modalités ou conditions auxquelles son permis est assujetti,



b)                  a fait une fausse déclaration importante dans sa demande de permis ou dans les renseignements ou les documents qu'il soumet au Ministre,



c)                  a été inculpé ou déclaré coupable de fausse déclaration, de vol ou de fraude relativement à son commerce de fourniture de services de pompes funèbres en vertu des arrangements préalables d'obsèques ou relativement à tout autre commerce dans lequel il était impliqué, ou



d)                  a fait preuve d'incompétence ou de déloyauté dans l'exercice du commerce de fourniture de services de pompes funèbres en vertu des arrangements préalables d'obsèques.



b)                  Nouvelles dispositions.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



11(2)               Une personne dont le permis a été annulé ou suspendu peut interjeter appel quant à l'annulation ou la suspension en vertu du paragraphe (1) à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les trente jours après que la personne ait été avisée de l'annulation ou de la suspension.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



11(4.1)          Le Ministre peut suspendre un permis délivré en vertu de la présente loi sans audience s'il est convaincu que le titulaire du permis est en retard dans le paiement de toutes contributions qu'il doit payer à la Commission ou qu'il doit déposer au crédit du Fonds d'indemnisation.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



11(4.2)          Le Ministre peut annuler un permis délivré en vertu de la présente loi s'il est convaincu que le titulaire du permis est en retard de plus de dix jours dans le paiement de toutes contributions qu'il doit payer à la Commission ou qu'il doit déposer au crédit du Fonds d'indemnisation.



f)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



11(5)               Lorsqu'un permis est annulé, le Ministre doit transférer tous les arrangements préalables d'obsèques conclus par la personne dont le permis est annulé à un ou plusieurs autres titulaires de permis et en aviser toutes les personnes en cause.



g)                  Nouvelle disposition.



h)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



11(5.1)          Lorsqu'un permis est suspendu, expiré ou rendu ou lorsque le titulaire du permis ne peut ou ne veut plus fournir les services prévus par un ou plusieurs arrangements préalables d'obsèques, le Ministre peut transférer l'un ou la totalité des arrangements préalables d'obsèques passés par la personne dont le permis est suspendu, expiré ou rendu ou par le titulaire du permis qui ne peut ou ne veut fournir les services prévus, à un ou plusieurs autres titulaires de permis après en avoir avisé les personnes concernées par le transfert.



i)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



11(6)               Un transfert effectué en vertu du paragraphe (5) ou (5.1) est exécutoire pour transférer les arrangements préalables d'obsèques déterminés dans le transfert et le droit de la personne ou du titulaire de permis dans toute entente avec une institution financière en vertu de l'article 5 relativement à l'argent versé aux termes des arrangements préalables d'obsèques et lie toutes les personnes en cause.



Article 20



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



12(2)               Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques a été conclu avant le 20 juin 1963, si la personne qui a consenti, moyennant rémunération, paiement ou contrepartie, à fournir ou à faire en sorte que soient fournis les services de pompes funèbres prévus dans l'arrangement ne remplit pas les conditions voulues pour obtenir un permis en application de la présente loi, elle doit, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi et selon les modalités et conditions et de la façon qui peuvent être prescrites par les règlements, transférer l'arrangement préalable d'obsèques à un titulaire de permis en application de la présente loi.



b)                  La disposition se lit comme suit :



12(3)               Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques dont le transfert est prescrit au paragraphe (2) n'est pas transféré dans le délai prescrit à cet effet, la personne qui consent à fournir ou à faire en sorte que soient fournis les services de pompes funèbres prévus dans cet arrangement est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de cinq cents dollars au plus et, à défaut de paiement, de la peine d'emprisonnement prévue au paragraphe 31(3) de la Loi sur les poursuites sommaires.



Article 21



La disposition actuelle se lit comme suit :



13                        Toute somme créditée au titre d'un arrangement préalable d'obsèques ne peut pas, lorsqu'elle est en dépôt dans une institution financière ou en voie d'être transmise à la personne qui doit fournir les services de pompes funèbres aux termes de l'arrangement préalable d'obsèques, ou de cette personne à une autre personne, faire l'objet d'une demande, ni ne peut être saisie ou retenue par voies légales contre son déposant aux termes de l'arrangement ou son représentant personnel, ou contre la personne qui, selon l'arrangement préalable d'obsèques, doit assurer les services de pompes funèbres contre paiement de cette même somme.



Article 22



a)                  Un pouvoir de réglementation est ajouté.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



14                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements...



d)                  concernant la demande et la délivrance des permis, y compris les renseignements que doit fournir le requérant et les conditions que celui-ci doit respecter avant la délivrance d'un permis ainsi que les modalités et conditions auxquelles les permis sont assujettis;



c)                  Un pouvoir de réglementation est ajouté.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



14                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements...



g)                  prescrivant la période durant laquelle le permis est valide;



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



14                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements...



h)                  concernant l'indication sur les arrangements préalables d'obsèques de l'adresse du titulaire du permis à laquelle la correspondance peut être envoyée;



Article 23



Dispositions transitoires.



Article 24



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE