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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
# Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
47
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2006-4-13
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 47  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           Le paragraphe 14(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l'adjonction de ce qui suit après l'alinéa a) :



a.1)            accepter un traitement, une aide financière ou autre avantage d'un parti politique enregistré ou d'une association de circonscription enregistrée,
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE