|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'heure réglementaire
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
43
Parlementaire:
L'hon. Lord
Première lecture :
2006-4-11
Deuxième lecture :
2006-4-12
Comité plénier :
2006-6-20
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 43  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur l'heure réglementaire, chapitre T-6 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                au paragraphe (3), par la suppression de « chaque année durant la période située entre zéro heure une minute le premier dimanche d'avril et zéro heure une minute le dernier dimanche d'octobre » et son remplacement par « chaque année durant la période entre le premier dimanche d'avril à 2 h et le dernier dimanche d'octobre à 2 h »;



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



1(4)                   Nonobstant les paragraphes (2) et (3), pour l'année 2007 et chaque année par la suite durant la période entre le deuxième dimanche de mars à 2 h et le premier dimanche de novembre à 2 h, l'heure réglementaire retarde de trois heures sur l'heure moyenne de Greenwich.



1(5)                   Nonobstant les paragraphes (2), (3) et (4), le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant la période entre laquelle l'heure réglementaire retarde de trois heures sur l'heure moyenne de Greenwich et l'année ou les années pendant lesquelles cette période s'applique.



ENTRÉE EN VIGUEUR

2                           La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2007.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



1(3)                   Nonobstant le paragraphe (2), chaque année durant la période située entre zéro heure une minute le premier dimanche d'avril et zéro heure une minute le dernier dimanche d'octobre, l'heure réglementaire retarde de trois heures sur l'heure moyenne de Greenwich.



b)                  Nouvelles dispositions.



Article 2



Entrée en vigueur.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE