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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi abrogeant la Loi sur les biens de la femme mariée
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
39
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2006-4-6
Deuxième lecture :
2006-4-12
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-8
Sanction royale :
2006-6-22
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  Projet de loi no 39  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1(1)                   La Loi sur les biens de la femme mariée, chapitre M-4 des Lois révisées de 1973, est abrogée.



1(2)                   Il est entendu que l'abrogation de la Loi sur les biens de la femme mariée en vertu du paragraphe (1) de la présente loi modificative n'a pas pour effet :



a)                d'engendrer ou de rétablir une inégalité entre les hommes et les femmes, qu'ils soient mariés ou non;



b)                de remettre en vigueur un texte législatif, un règlement ou une chose qui n'est pas en vigueur ou qui n'existe pas au moment où ce paragraphe entre en vigueur.



MODIFICATIONS CORRÉLATIVES



Loi sur la dévolution des successions



2                           L'article 33 de la Loi sur la dévolution des successions, chapitre D-9 des Lois révisées de 1973, est abrogé.



Loi sur l'organisation judiciaire



3                           L'Annexe B de la Loi sur l'organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « Loi sur les biens de la femme mariée ».



ENTRÉE EN VIGUEUR



4                           La présente loi entre en vigueur le 1er août 2006.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



(1)                      Disposition d'abrogation.



(2)                      Disposition d'interprétation.



Article 2



Modification corrélative.



Article 3



Modification corrélative.



Article 4



Entrée en vigueur.


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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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