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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi concernant les pensions
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
38
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2006-4-6
Deuxième lecture :
2006-4-12
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-8
Sanction royale :
2006-6-22
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 38  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

1(1)                   L'article 1 de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, chapitre P-21.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« responsable de la gouvernance du régime » désigne la personne qui est chargée de la responsabilité globale du Régime;



1(2)                   La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 33, de ce qui suit :



Responsable de la gouvernance du régime

33.1                  Le ministre des Finances est le responsable de la gouvernance du régime.



Loi sur la pension de retraite dans les services publics

2(1)                   Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« responsable de la gouvernance du régime » désigne la personne qui est chargée de la responsabilité globale du régime de pension établi dans la présente loi;



2(2)                   La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :



2.1                      Le président du Conseil de gestion est le responsable de la gouvernance du régime.



Loi sur la pension de retraite des enseignants

3(1)                   Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« responsable de la gouvernance du régime » désigne la personne qui est chargée de la responsabilité globale du régime de pension établi dans la présente loi;



3(2)                   La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :



2.1                      Le président du Conseil de gestion est le responsable de la gouvernance du régime.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelles dispositions.



Article 2



Nouvelles dispositions.



Article 3



Nouvelles dispositions.


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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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