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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les municipalités
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
34
Parlementaire:
L'hon. Poirier
Première lecture :
2006-4-6
Deuxième lecture :
2006-4-11
Comité plénier :
2006-4-13
Amendement :
Troisième lecture :
2006-4-13
Sanction royale :
2006-4-13
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  Projet de loi no 34  
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Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 94.1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), le paragraphe 190.01(3) » et son remplacement par « Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), les paragraphes 190.001(1) et 190.01(3) ».



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 94.1, de ce qui suit :



NORMES D'ENTRETIEN ET D'OCCUPATION RÉSIDENTIELLES

94.2(1)          Dans le présent article



« habitation » désigne un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabitable;



« logement » désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes.



94.2(2)          Toute personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne doit s'assurer que l'habitation ou le logement est conforme, en tout temps, aux normes prévues conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3).



94.2(3)          Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



94.2(4)          Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, l'amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l'infraction prévue au paragraphe (3) est de 1 000 $.



94.2(5)          Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (3) se poursuit pendant plus d'une journée,



a)                  l'amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants :



(i)         1 000 $; et



(ii)       l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit après la première journée; et



b)                  l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 100, de ce qui suit :



100.1               Un conseil peut prévoir, par arrêté, qu'une personne qui commet l'infraction prévue au paragraphe 94.2(3) ou 102.1(1.2) ou une infraction relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3) ou de l'article 190 peut payer un montant fixé par arrêté qui est inférieur à l'amende minimale qui, sur déclaration de culpabilité, pourrait être imposée pour l'infraction et une fois le montant payé, la personne n'est plus susceptible de poursuites judiciaires.



100.2               Aux fins de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales,



a)                  les infractions prévues au paragraphe 94.2(3) ou 102.1(1.2) ou les infractions relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3) ou de l'article 190 sont des infractions prescrites pour l'application de l'article 9 de cette loi, et



b)                  les agents chargés de l'exécution des arrêtés municipaux nommés en vertu de l'article 14 de la Loi sur la Police et désignés par résolution du conseil d'une municipalité sont des personnes autorisées qui peuvent signifier des billets de contravention relativement aux infractions mentionnées à l'alinéa a).



4                           L'article 102.1 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :



102.1(0.1)   Dans le présent article



« habitation » désigne un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabitable;



« logement » désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



102.1(1.1)   Si un mandat d'entrée a été obtenu en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée, toute personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne ne peut refuser de permettre à un fonctionnaire visé au paragraphe (1) de pénétrer dans l'habitation ou le logement en vertu de ce paragraphe ni l'entraver ou le gêner alors qu'il pénètre ou tente de pénétrer dans l'habitation ou le logement en vertu de ce paragraphe afin de s'assurer du respect d'un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3) ou de l'article 190.



102.1(1.2)   Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1.1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



102.1(1.3)   Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, l'amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l'infraction prévue au paragraphe (1.2) est de 1 000 $.



102.01(1.4)             Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (1.2) se poursuit pendant plus d'une journée,



a)                  l'amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants :



(i)         1 000 $; et



(ii)       l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit après la première journée; et



b)                  l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.



5                           L'article 190 de la Loi est modifié par la suppression de « articles 190.01 à 190.07 » et son remplacement par « articles 190.001 à 190.07 ».



6                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 190, de ce qui suit :



190.001(1)               Aux articles 190.01 à 190.07



« habitation » désigne un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabitable;



« logement » désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes.



190.001(2)               Au paragraphe 190.01(3) et aux articles 190.02, 190.021, 190.04, 190.041 et 190.05



« propriétaire » s'entend notamment de la personne qui, pour le moment, gère des lieux, un bâtiment ou une construction ou qui en perçoit le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire d'une autre personne ou qui en percevrait le loyer si les lieux, le bâtiment ou la construction étaient loués.



7                           L'article 190.01 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



190.01(2.1)             Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (2.2) et (2.3), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



190.01(2.2)             Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu'une personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne commet l'infraction prévue au paragraphe (2.1) relativement à l'habitation ou au logement, l'amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l'infraction est de 1 000 $.



190.01(2.3)             Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (2.1) se poursuit pendant plus d'une journée,



a)                  dans le cas où l'infraction a été commise relativement à une habitation ou à un logement par une personne qui loue l'habitation ou le logement à une autre personne,



(i)         l'amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants :



(A)             1 000 $; et



(B)             l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit après la première journée; et



(ii)       l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit; et



b)                  dans tout autre cas,



(i)         l'amende minimale qui peut être imposée est l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit, et



(ii)       l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.



b)                au paragraphe (3),



(i)         au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « et l'avis doit » et son remplacement par « par avis selon la formule prescrite par règlement et qui doit »;



(ii)       par l'adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :



e.1)             spécifier le délai imparti pour donner un avis d'appel si un appel peut être interjeté en vertu du paragraphe 190.021(1).



(iii)    par l'abrogation de l'alinéa f).



8                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 190.01, de ce qui suit :



190.011         L'avis visé au paragraphe 190.01(3) doit être notifié



a)                  si le destinataire est un particulier, par remise en main propre au destinataire ou par son affichage sur les lieux, le bâtiment ou la construction en un endroit visible, ou



b)                  si le destinataire est une corporation, par remise en main propre à tout dirigeant, à tout administrateur, à tout représentant de la corporation ou à tout gérant ou à toute personne qui paraît être responsable d'un bureau ou autre établissement de la corporation au Nouveau-Brunswick ou par son affichage sur les lieux, le bâtiment ou la construction en un endroit visible.



9                           L'article 190.02 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « l'alinéa 190.01(3)f) » et son remplacement par « l'article 190.011 »;



b)                au paragraphe (4),



(i)         au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « du paragraphe 190.01(3) » et son remplacement par « de l'article 190.011 »;



(ii)       à l'alinéa c), par la suppression de « lors de l'audition d'une dénonciation pour infraction à un arrêté en vertu de l'article 190 » et son remplacement par « dans toute poursuite pour une infraction à un arrêté pris en vertu de l'article 190 ».



10                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 190.02, de ce qui suit :



190.021(1)               Le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction à qui un avis a été notifié aux termes de l'article 190.011, à l'exception d'un avis qui a été préparé aux termes du paragraphe 190.041(2), et qui n'accepte pas les modalités ou les conditions qui y sont énoncées peut interjeter appel devant le comité du conseil approprié en envoyant un avis d'appel par courrier recommandé au secrétaire de la municipalité dans les quatorze jours qui suivent la notification de l'avis.



190.021(2)               L'avis dont il n'est pas interjeté appel dans le délai imparti au paragraphe (1) est réputé confirmé.



190.021(3)               Lors d'un appel, le comité du conseil doit tenir, sur le point en litige, une audience au cours de laquelle le propriétaire ou l'occupant qui interjette appel a le droit d'être entendu et peut se faire représenter par un avocat.



190.021(4)               Lors d'un appel, le comité du conseil peut confirmer, modifier ou annuler l'avis ou proroger le délai pour s'y conformer.



190.021(5)               Le comité du conseil doit fournir une copie de sa décision au propriétaire ou à l'occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction qui lui a interjeté appel dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a rendu sa décision.



190.021(6)               Le propriétaire ou l'occupant à qui une copie d'une décision a été fournie aux termes du paragraphe (5) peut, dans les quatorze jours qui suivent, interjeter appel de la décision devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick au motif que



a)                  la démarche à suivre en vertu de la présente loi n'a pas été suivie, ou



b)                  la décision est manifestement déraisonnable.



190.021(7)               Lors de l'appel, le juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut confirmer, modifier ou annuler, en tout ou en partie, la décision du comité du conseil et la décision du juge en vertu de ce paragraphe n'est pas susceptible d'appel.



190.021(8)               L'avis qui est réputé confirmé aux termes du paragraphe (2) ou qui est confirmé ou modifié par le comité du conseil aux termes du paragraphe (4) ou par un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick aux termes du paragraphe (7), selon le cas, est définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, qui sont tenus de se conformer dans le délai et de la manière qui sont précisés dans l'avis.



190.021(9)               Un appel n'a pas pour effet d'empêcher la notification d'un autre avis aux termes de l'article 190.011 ou la préparation et la signature d'un autre avis aux termes du paragraphe 190.041(2) par rapport à une situation indiquée dans l'avis faisant l'objet de l'appel s'il y eut un changement de situation.



190.022(1)               Dans le présent article



« bureau d'enregistrement des biens-fonds » désigne le bureau d'enregistrement d'un comté ou le bureau d'enregistrement foncier d'une circonscription d'enregistrement foncier.



190.022(2)               L'avis notifié aux termes de l'article 190.011 peut être enregistré au bureau d'enregistrement des biens-fonds approprié et dès l'enregistrement, tout propriétaire subséquent des lieux, du bâtiment ou de la construction pour lesquels la notification a été effectuée est réputé, pour l'application des articles 190.04 et 190.041, avoir reçu notification de l'avis à la date à laquelle l'avis avait été notifié aux termes de l'article 190.011.



190.022(3)               L'article 44 de la Loi sur l'enregistrement et l'article 55 de la Loi sur l'enregistrement foncier ne s'appliquent pas à l'enregistrement d'un avis aux termes du paragraphe (2).



190.022(4)               Si les exigences formulées dans l'avis ont été satisfaites ou que la créance de la municipalité aux termes du paragraphe 190.04(1) ou 190.041(5) ou la dette du ministre des Finances aux termes du paragraphe 190.061(3), selon le cas, a été réglée, la municipalité doit, dans les trente jours qui suivent, fournir à la personne à qui un avis avait été notifié aux termes de l'article 190.011 ou à la personne qui est réputée avoir reçu notification de l'avis aux termes du paragraphe (2), selon le cas, un certificat à cette fin, en la forme prescrite par règlement, qui a pour effet d'annuler l'avis.



190.022(5)               Toute personne à qui un certificat a été fourni aux termes du paragraphe (4) peut faire enregistrer le certificat au bureau d'enregistrement des biens-fonds approprié et dès l'enregistrement, le registraire approprié du bureau d'enregistrement des biens-fonds peut annuler l'enregistrement de l'avis pour lequel le certificat avait été fourni.



11                        L'article 190.03 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



190.03(1)    Quiconque omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis notifié aux termes de l'article 190.011 commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



190.03(1.1)             Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu'une personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne commet l'infraction prévue au paragraphe (1) relativement à l'avis notifié aux termes de l'article 190.011 par rapport à l'habitation ou au logement, l'amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l'infraction est de 1 000 $.



190.03(1.2)             Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d'une journée,



a)                  dans le cas où l'infraction a été commise par une personne relativement à un avis notifié aux termes de l'article 190.011 par rapport à une habitation ou à un logement que celle-ci loue à une autre personne,



(i)         l'amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants :



(A)             1 000 $; et



(B)             l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit après la première journée; et



(ii)       l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit; et



b)                  dans tout autre cas,



(i)         l'amende minimale qui peut être imposée est l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit, et



(ii)       l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (2).



12                        L'article 190.04 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



190.04(1)    Si un avis a été notifié aux termes de l'article 190.011, à l'exception d'un avis qui a été préparé aux termes du paragraphe 190.041(2), et que le propriétaire ou l'occupant ne se conforme pas à cet avis dans le délai imparti et tel qu'il est réputé confirmé ou tel qu'il est confirmé ou modifié par un comité du conseil ou par un juge en vertu de l'article 190.021, la municipalité peut, au lieu d'intenter des procédures relatives à l'infraction ou en plus d'intenter des procédures relatives à l'infraction,



a)                  si l'avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(1), faire nettoyer ou réparer les lieux de ce propriétaire ou de cet occupant, ou



b)                  si l'avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(2), faire démolir le bâtiment ou la construction de ce propriétaire ou de cet occupant,



et les frais relatifs à l'exécution de ces travaux, y compris toute redevance ou tout droit afférent, sont à la charge du propriétaire ou de l'occupant et deviennent une créance de la municipalité.



190.04(2)    Pour l'application du paragraphe (1), le fonctionnaire qui a notifié l'avis relativement aux lieux, au bâtiment ou à la construction et les employés de la municipalité ou toute autre personne qui agit au nom de celle-ci peuvent pénétrer, à tout moment raisonnable, dans les lieux, le bâtiment ou la construction pour nettoyer ou réparer les lieux ou démolir le bâtiment ou la construction, selon le cas.



190.04(3)    La municipalité ou toute personne agissant en son nom n'est pas tenue d'indemniser le propriétaire, l'occupant ou toute autre personne pour quelque acte accompli dans l'exercice raisonnable des pouvoirs que lui confère le présent article.



13                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 190.04, de ce qui suit :



190.041(1)               Dans le présent article



« situation d'urgence » s'entend notamment d'une situation où il existe un danger imminent à la sécurité publique ou lorsque des lieux, un bâtiment ou une construction sont en danger imminent de subir un grave préjudice.



190.041(2)               Si au cours d'une inspection d'une propriété aux termes de l'article 102.1 un fonctionnaire visé à cet article est convaincu que la propriété n'est pas conforme à un arrêté pris en vertu de l'article 190 au point de créer une situation urgence, il peut préparer et signer l'avis visé au paragraphe 190.01(3) exigeant que le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction visés par l'avis exécute immédiatement des travaux en vue d'écarter le danger.



190.041(3)               Après avoir préparé et signé l'avis mentionné au paragraphe (2), le fonctionnaire peut, avant la notification de l'avis aux termes de l'article 190.011 ou après, prendre les mesures nécessaires pour écarter le danger donnant lieu à la situation d'urgence et à cette fin, le fonctionnaire qui a préparé l'avis, les employés de la municipalité ou toute autre personne agissant au nom de celle-ci peuvent pénétrer, en tout temps, dans les lieux, le bâtiment ou la construction visés par l'avis.



190.041(4)               La municipalité ou toute personne agissant en son nom n'est pas tenue d'indemniser le propriétaire, l'occupant ou toute autre personne pour quelque acte accompli dans l'exercice raisonnable des pouvoirs que lui confère le présent article.



190.041(5)               Les frais relatifs à la prise de mesures en vertu du paragraphe (3), y compris toute redevance ou tout droit afférent, sont à la charge du propriétaire ou de l'occupant et deviennent une créance de la municipalité.



190.041(6)               Si l'avis n'a pas été notifié avant que des mesures ne soient prises pour écarter le danger, le fonctionnaire notifie aux termes de l'article 190.011 et aussitôt que possible après que ces mesures aient été prises, une copie de l'avis, à laquelle est jointe une déclaration du fonctionnaire faisant état des mesures prises par la municipalité et donnant les détails des dépenses engagées pour ces mesures.



190.041(7)               Si l'avis a été notifié avant que des mesures ne soient prises, le fonctionnaire notifie une copie de la déclaration visée au paragraphe (6) de la même manière qu'un avis est notifié aux termes de l'article 190.011, et ce, aussitôt que possible après que ces mesures aient été prises.



190.042(1)               Nul ne peut refuser de permettre à un fonctionnaire visé au paragraphe 190.04(2) ou 190.041(3) de pénétrer dans les lieux, le bâtiment ou la construction en vertu de ce paragraphe ni l'entraver ou le gêner alors qu'il pénètre ou tente de pénétrer dans les lieux, le bâtiment ou la construction en vertu de ce paragraphe.



190.042(2)               Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (3) et (4), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



190.042(3)               Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu'une personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne commet l'infraction visée au paragraphe (2) relativement à l'habitation ou au logement, l'amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l'infraction est de 1 000 $.



190.042(4)               Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (2) se poursuit pendant plus d'une journée,



a)                  dans le cas où l'infraction a été commise relativement à une habitation ou un logement par une personne qui loue l'habitation ou le logement à une autre personne,



(i)         l'amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants :



(A)             1 000 $; et



(B)             l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit après la première journée; et



(ii)       l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit; et



b)                  dans tout autre cas,



(i)         l'amende minimale qui peut être imposée est l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit, et



(ii)       l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.



14                        Le paragraphe 190.05(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Lorsque les frais relatifs à l'exécution de travaux deviennent une créance de la municipalité en vertu de l'article 190.04 » et son remplacement par « Lorsque les frais relatifs à l'exécution de travaux ou à la prise de mesures deviennent une créance de la municipalité en vertu du paragraphe 190.04(1) ou 190.041(5), selon le cas ».



15                        L'article 190.06 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



190.06(1)    Les frais relatifs à l'exécution des travaux en vertu du paragraphe 190.04(1) ou à la prise de mesures en vertu du paragraphe 190.041(3), selon le cas, et tous les frais et dépenses raisonnables relatifs au dépôt, à l'inscription et à l'enregistrement d'un certificat en vertu de l'article 190.05 constituent, jusqu'à leur paiement, nonobstant le paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien réel sur lequel les travaux sont effectués ou les mesures sont prises, en priorité sur toute réclamation, droit, privilège ou autre charge, quelle que soit l'époque de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier et d'un privilège spécial en vertu du paragraphe 189(10).



b)                par l'abrogation de l'alinéa (2)a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  s'applique lorsque les travaux visés au paragraphe 190.04(1) ou les mesures visées au paragraphe 190.041(3), selon le cas, ont débuté et sans qu'il soit nécessaire, pour le créer ou le conserver, d'enregistrer ou de déposer un document quelconque ou d'aviser qui que ce soit, et



16                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 190.06, de ce qui suit :



190.061(1)               Lorsqu'une créance d'une municipalité en vertu du paragraphe 190.04(1) ou 190.041(5) demeure impayée, en totalité ou en partie, et que le ministre des Finances est d'avis que la municipalité a fait des efforts raisonnables pour recouvrer le montant impayé, le ministre des Finances doit, si la municipalité lui a fait demande avant le 31 décembre d'une année, verser les montants suivants à la municipalité en même temps qu'il effectue, lors de la prochaine année, le premier versement à la municipalité en vertu de l'article 6 de la Loi sur l'aide aux municipalités :



a)                  le montant impayé de la créance; et



b)                  l'intérêt sur le montant impayé de la créance



(i)         calculé au même taux appliqué pour déterminer le montant d'une pénalité prévue par le paragraphe 10(3) de la Loi sur l'impôt foncier, et



(ii)       qui court à partir de la date à laquelle la municipalité a achevé les travaux ou les mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu'à la date à laquelle la municipalité a fait sa demande pour un versement relativement à la créance aux termes du présent paragraphe.



190.061(2)               Une municipalité fait une demande aux termes du paragraphe (1) en présentant au ministre des Finances un état des dépenses engagées par celle-ci qui a donné lieu à la créance.



190.061(3)               Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu'une créance d'une municipalité en vertu du paragraphe 190.04(1) ou 190.041(5) relative à des travaux effectués ou à des mesures prises par rapport à des lieux, à un bâtiment ou à une construction demeure impayée, en totalité ou en partie, par la personne tenue au paiement de la créance et que le ministre des Finances a effectué un versement aux termes du paragraphe (1) relativement à la créance,



a)                  toute partie de la créance qui demeure impayée par la personne tenue au paiement de la créance devient une dette due au ministre des Finances, et



b)                  le ministre des Finances doit percevoir du propriétaire des lieux, du bâtiment ou de la construction les montants suivants de la même manière que l'impôt foncier en vertu de la Loi sur l'impôt foncier :



(i)         toute partie de la créance en vertu du paragraphe 190.04(1) ou 190.041(5) qui demeure impayée par la personne tenue au paiement de la créance; et



(ii)       l'intérêt sur la partie de la créance qui demeure impayée



(A)             calculé au même taux appliqué pour déterminer le montant d'une pénalité prévue par le paragraphe 10(3) de la Loi sur l'impôt foncier, et



(B)             qui court à partir de la date à laquelle la municipalité a achevé les travaux ou les mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu'à la date à laquelle la municipalité a fait sa demande pour un versement relativement à la créance aux termes du paragraphe (1).



190.061(4)               Sous réserve des paragraphes (5) et (6), l'article 7, l'article 10, à l'exception du paragraphe 10(2), et les articles 11, 12, 13, 14, 14.1, 15, 16, 19, 20, 24 et 25 de la Loi sur l'impôt foncier s'appliquent avec les modifications nécessaires pour l'application du paragraphe (3).



190.061(5)               Lorsque les montants visés à l'alinéa (3)b) demeurent impayés, ces montants et toute pénalité y ajoutée en vertu du paragraphe (4) constituent un privilège sur les biens réels qui ont fait l'objet de travaux effectués ou des mesures prises et le privilège prend un rang égal au privilège prévu au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier.



190.061(6)               En cas de vente d'un bien réel en vertu d'une ordonnance de saisie hypothécaire, de saisie et vente ou d'exécution ou par d'autres voies judiciaires ou en vertu d'un pouvoir de vente en vertu d'une débenture ou d'une hypothèque ou en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur les biens, le montant d'un privilège visé au paragraphe (5) constitue une charge qui prend un rang égal à une charge visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier.



17                        L'article 190.07 de la Loi est modifié par la suppression de « l'alinéa 190.04b) » et son remplacement par « l'alinéa 190.04(1)b) ».



MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur les lieux inesthétiques

18(1)               La Loi sur les lieux inesthétiques, chapitre U-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction, après l'article 1, de ce qui suit :



1.01                  Aux articles 3.1 et 6



« habitation » désigne un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabitable;



« logement » désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes.



18(2)               La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :



3.1(1)             Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 3(2) commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (2) et (3), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



3.1(2)             Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu'une personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne commet l'infraction prévue au paragraphe (1) relativement à l'habitation ou au logement, l'amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l'infraction est de 1 000 $.



3.1(3)             Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d'une journée,



a)                  dans le cas où l'infraction a été commise relativement à une habitation ou à un logement par une personne qui loue l'habitation ou le logement à une autre personne,



(i)         l'amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants :



(A)             1 000 $; et



(B)             l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit après la première journée; et



(ii)       l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit; et



b)                  dans tout autre cas,



(i)         l'amende minimale qui peut être imposée est l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit, et



(ii)       l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.



18(3)               L'article 6 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



6(1)                   Quiconque omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis donné en application de l'article 4 commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



6(1.1)             Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu'une personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne commet l'infraction prévue au paragraphe (1) relativement à l'avis donné en application de l'article 4 par rapport à l'habitation ou au logement, l'amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l'infraction est de 1 000 $.



6(1.2)             Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d'une journée,



a)                  dans le cas où l'infraction a été commise par une personne relativement à un avis donné par rapport à une habitation ou à un logement que celle-ci loue à une autre personne,



(i)         l'amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants :



(A)             1 000 $; et



(B)             l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit après la première journée; et



(ii)       l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit; et



b)                  dans tout autre cas,



(i)         l'amende minimale qui peut être imposée est l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit, et



(ii)       l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (2).



18(4)               L'alinéa 7a) de la Loi est modifié par la suppression de « faire nettoyer les lieux » et son remplacement par « faire nettoyer ou réparer les lieux ».



ENTRÉE EN VIGUEUR

19                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



94.1                  Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), le paragraphe 190.01(3) et les articles 190.02 à 190.07 doivent être incorporés à l'arrêté avec les modifications nécessaires.



Article 2



Nouvelles dispositions.



Article 3



Nouvelles dispositions.



Article 4



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  Nouvelles dispositions.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



190                   Une municipalité peut, par arrêté, disposer que les articles 190.01 à 190.07 s'appliquent aux secteurs de la municipalité que détermine l'arrêté.



Article 6



Nouvelles dispositions.



Article 7



a)                  Nouvelles dispositions.



b)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



190.01(3)    Lorsqu'une situation mentionnée au paragraphe (1) ou (2) existe, un fonctionnaire nommé par un conseil peut aviser le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction et l'avis doit …



b)(ii)         Nouvelle disposition.



b)(iii)       La disposition actuelle se lit comme suit :



190.01(3)    Lorsqu'une situation mentionnée au paragraphe (1) ou (2) existe, un fonctionnaire nommé par un conseil peut aviser le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction et l'avis doit …



f)                   être signifié soit par remise en main propre au destinataire ou par son affichage sur les lieux, le bâtiment ou la construction en un endroit visible.



Article 8



Nouvelle disposition.



Article 9



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



190.02(1)    La preuve de la notification d'un avis par l'une des façons prévues à l'alinéa 190.01(3)f) peut être faite au moyen d'un certificat ou d'un affidavit présenté comme étant signé par le fonctionnaire visé au paragraphe 190.01(3), et indiquant le nom de l'intéressé, ainsi que l'heure, la date, le lieu et le mode de notification.



b)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



190.02(4)    Un avis notifié en application du paragraphe 190.01(3) et présenté comme étant signé par un fonctionnaire nommé par un conseil …



b)(ii)         La disposition actuelle se lit comme suit :



190.02(4)    Un avis notifié en application du paragraphe 190.01(3) et présenté comme étant signé par un fonctionnaire nommé par un conseil …



c)                  lors de l'audition d'une dénonciation pour infraction à un arrêté en vertu de l'article 190, doit faire foi, en l'absence d'une preuve contraire, que la personne qui y est nommée est le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction pour lesquels la notification a été effectuée.



Article 10



Nouvelles dispositions.



Article 11



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



190.03(1)    Quiconque omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis donné en application du paragraphe 190.01(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe E et, nonobstant les dispositions de toute loi à l'effet contraire, il est interdit à un juge de la Cour provinciale de surseoir à l'imposition d'une peine prévue au présent article.



b)                  Nouvelles dispositions.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



190.03(2)    Une infraction prévue au paragraphe (1) constitue une infraction continue et une dénonciation distincte peut être déposée pour chaque jour que dure l'infraction, et la peine prévue au paragraphe (1) doit être imposée pour chaque déclaration de culpabilité résultant de chaque dénonciation.



Article 12



La disposition actuelle se lit comme suit :



190.04            Lorsqu'un avis a été notifié en application du paragraphe 190.01(3) et que le propriétaire ou l'occupant ne se conforme pas à cet avis dans le délai imparti, la municipalité peut, au lieu d'intenter des procédures relatives à l'infraction ou en plus d'intenter des procédures relatives à l'infraction,



a)                  si l'avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(1), faire nettoyer les lieux de ce propriétaire ou de cet occupant, ou



b)                  si l'avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(2), faire démolir le bâtiment ou la construction de ce propriétaire ou de cet occupant,



et les frais relatifs à l'exécution de ces travaux, y compris toute redevance ou tout droit afférent, sont à la charge du propriétaire ou de l'occupant et deviennent une créance de la municipalité.



Article 13



Nouvelles dispositions.



Article 14



La disposition actuelle se lit comme suit :



190.05(1)    Lorsque les frais relatifs à l'exécution de travaux deviennent une créance de la municipalité en vertu de l'article 190.04, un fonctionnaire de la municipalité peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le nom du propriétaire ou de l'occupant responsable de la créance.



Article 15



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



190.06(1)    Les frais relatifs à l'exécution des travaux en vertu de l'article 190.04 et tous les frais et dépenses raisonnables relatifs au dépôt, à l'inscription et à l'enregistrement d'un certificat en vertu de l'article 190.05 constituent, jusqu'à leur paiement, nonobstant le paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien réel sur lequel les travaux sont effectués, en priorité sur toute réclamation, droit, privilège ou autre charge, quelle que soit l'époque de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier et d'un privilège spécial en vertu du paragraphe 189(10).



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



190.06(2)    Le privilège visé au paragraphe (1)



a)                  s'applique lorsque les travaux visés à l'article 190.04 ont débuté et sans qu'il soit nécessaire, pour le créer ou le conserver, d'enregistrer ou de déposer un document quelconque ou d'aviser qui que ce soit, et



Article 16



Nouvelles dispositions.



Article 17



La disposition actuelle se lit comme suit :



190.07            La municipalité ne doit pas prendre les mesures prévues à l'alinéa 190.04b) sans avoir eu un rapport émanant d'un architecte, d'un ingénieur, d'un inspecteur des constructions ou du prévôt des incendies établissant que le bâtiment ou la construction est délabré ou manque de solidité, et ce rapport fait foi, en l'absence d'une preuve contraire, du délabrement ou du manque de solidité de ce bâtiment ou de cette construction.



Article 18



Modifications corrélatives à la Loi sur les lieux inesthétiques.



Article 19



Entrée en vigueur.


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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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