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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur les frais équitables +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
32
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2005-12-23
Deuxième lecture :
2006-3-31
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 32  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem­blée législative du Nouveau-Brunswick décrète :





Définitions

1               Dans la présente loi



« ministre » désigne tout ministre d’un ministère gou­vernemental, y compris toute personne désignée par un ministre pour agir en son au nom. (Minister)



Application de la présente loi

2(1)         La présente loi lie la Couronne.



2(2)         Pour assurer une plus grande certitude, la présente loi lie tous les ministères et les organismes gouvernemen­taux.



Modifications corrélatives

3(1)         La Loi sur la protection des contribuables, chapi­tre T-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003 est modifiée par l’adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :



Limitations

17.1(1)                   « ministre » dans cet article désigne le ministre tel que le définit la Loi sur les frais équitables.





17.1 (2)                  Ni le lieutenant-gouverneur en conseil, ni un ministre, ni tout autre fonctionnaire désigné en vertu d’une loi ou un règlement qui a l’autorité d’augmenter les droits réglementés par tout ministère ou organisme d’un service, d’un document, d’une licence, ou privilège, peut augmenter les droits réglementés à moins que le ministre responsable du ministère ou de l’organisme ait



a)       présenté un avis d’augmentation de droits régle­mentés à l’Assemblée législative lors des prévisions budgétaires du ministère ou de l’organisme; et



b)       fourni les détails reliés aux droits à être recueillis pour le processus des prévisions budgétaires, y compris :



(i)                   le but et le montant des droits à être imposés,





(ii)                  le revenu total attendu de chaque type de frais, et



(iii)                si les droits sont désignés pour récupérer le coût total relié à la fourniture d’un service, les coûts partiels du service, ou pour créer un revenu en excès du coût de la fourniture du service.



3(2)         Le paragraphe 48(3) de la Loi sur l’administra­tion financière, chapitre F-11 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifié



a)       à l’alinéa a), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;



b)       à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivi de « et »;



c)       par l’adjonction après le l’alinéa b) de ce qui suit :



c)       le montant de revenu levé par chaque prescription de frais pour tout service, document, licence ou privi­lège et le coût définitif de la fourniture du service, d’un document, licence, ou privilège.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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