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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l’électricité +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
31
Parlementaire:
M. Burke
Première lecture :
2005-12-23
Deuxième lecture :
2006-3-29
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 31  
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Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem­blée législative du Nouveau-Brunswick décrète :





1               La Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifiée par l’adjonc­tion, après le paragraphe 1, de ce qui suit :



Énoncé de l’objet

1.1          L’objet, l’esprit et le but de la présente loi est d’as­surer l’approvisionnement continue de l’énergie suffi­sante pour répondre aux besoins de la province, d’en per­mettre le développement futur et de promouvoir l’économie et l’efficacité de la production, la distribution, l’approvisionnement, la vente et l’utilisation de l’énergie.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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