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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
30
Parlementaire:
M. Allaby
Première lecture :
2005-12-23
Deuxième lecture :
2006-3-29
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 30  
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Texte du projet de loi :
1               La Loi sur la gratuité des médicaments sur ordon­nance, chapitre P-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifiée par l’adjonction après l’article 2.5 de ce qui suit :



2.6          Si un plafond de revenu est visé dans les critères d’admissibilité établis en vertu du sous-alinéa 1a)(ii) de la Loi ou de ses règlements, le plafond de revenu devra être ajusté au montant calculé en utilisant la formule suivante :



C t+n = C * (1 + IPC t+1) * (1+ IPC t+2) … * (1 + IPC t+n)







C :            le plafond de revenu en vertu du sous-alinéa 1a)(ii) de la Loi ou de ses règlements;

t :             2005;

n :            nombre d’années au-delà de 2005;

IPC :      Indice des prix à la consommation (taux de varia­tion annuelle) tel que déterminé par le ministère des Finances.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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