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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
28
Parlementaire:
L'hon. Fitch
Première lecture :
2005-12-22
Deuxième lecture :
2005-12-23
Comité plénier :
2006-4-13
Amendement :
Troisième lecture :
2006-4-13
Sanction royale :
2006-4-13
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 28  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié :



a)                par l'adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :



« concession de gaz naturel liquéfié » désigne une concession de distribution de gaz accordée en application du paragraphe 6.1(1);



« usine de traitement de gaz naturel liquéfié » désigne une usine dont les composantes sont utilisées pour stocker du gaz naturel liquéfié et qui peuvent être aussi utilisées pour conditionner, liquéfier ou regazéifier le gaz naturel;



b)                à la définition « distributeur de gaz », par l'adjonction de « , une concession de gaz naturel liquéfié » après « concession générale »;



c)                  à la définition « concession générale » par l'adjonction de « , des concessions de gaz naturel liquéfié » après « concessions d'utilisateur ultime »;



d)                à la définition « petit consommateur » par la suppression de « cinquante mille mètres cubes » et son remplacement par « deux mille gigajoules ».



2                           L'article 5 de la Loi est modifié :



a)                au paragraphe (1), par l'adjonction de « , de concession de gaz naturel liquéfié » après « de concession de producteur local de gaz »;



b)                au paragraphe (2), par l'adjonction de « , une concession de gaz naturel liquéfié » après « une concession de producteur local de gaz »;



c)                  au paragraphe (3), par la suppression de « Sous réserve du paragraphe 11(1) » et son remplacement par « Sous réserve des paragraphes 11(1) et 11.1(2) ».



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 6 de ce qui suit :



6.1(1)             Lorsqu'une personne présente une demande de concession de gaz naturel liquéfié en vue de distribuer du gaz et d'offrir un service à la clientèle dans le cadre d'une concession générale d'un distributeur de gaz, la Commission peut l'en autoriser si elle est convaincue



a)                  que le requérant remplit les exigences énoncées au paragraphe (2) quant à une usine de traitement de gaz naturel liquéfié située au Nouveau-Brunswick;



b)                  que chacune des installations où le gaz doit être livré consommera plus de 2 000 gigajoules de gaz en moyenne par jour;



c)                  que chacune des installations où le gaz doit être livré est située dans la municipalité ou la communauté rurale où est située l'usine de traitement de gaz naturel liquéfié;



d)                  que chacune des installations où le gaz doit être livré le reçoit directement par le pipeline qui appartient au requérant ou est exploité ou pris à bail par lui ou qui appartient à une corporation qui lui est affiliée ou exploité ou pris à bail par cette dernière, ou



(i)         une corporation dont le requérant possède à titre de bénéficiaire ou contrôle, directement ou indirectement, des actions ou des valeurs mobilières généralement convertibles en actions comportant au moins 5 % des droits de vote en toutes circonstances ou en raison de la survenance d'un événement ou de son prolongement ou une option ou un droit généralement susceptible d'être exercé d'acheter de telles actions ou de telles valeurs mobilières convertibles,



(ii)       une société en nom collectif ou une société en commandite à l'égard de laquelle le requérant ou une corporation qui lui est affiliée possède un intérêt d'au moins 5 %;



e)                  que chacune des installations où le gaz doit être livré appartient au requérant ou est exploité ou pris à bail par lui ou qui appartient à une corporation qui lui est affiliée ou exploité ou pris à bail par cette dernière, ou



(i)         une corporation dont le requérant possède à titre de bénéficiaire ou contrôle, directement ou indirectement, des actions ou des valeurs mobilières généralement convertibles en actions comportant au moins 5 % des droits de vote en toutes circonstances ou en raison de la survenance d'un événement ou de son prolongement ou une option ou un droit généralement susceptible d'être exercé d'acheter de telles actions ou de telles valeurs mobilières convertibles,



(ii)       une société en nom collectif ou une société en commandite à l'égard de laquelle le requérant ou une corporation qui lui est affiliée possède un intérêt d'au moins 5 %;



f)                   que les installations où le gaz doit être livré reçoit aussi du gaz en vertu d'une concession d'utilisateur ultime et qu'une telle concession ne sera pas résiliée en raison du fait que les installations reçoivent du gaz du requérant.



6.1(2)             Le requérant qui demande une concession de gaz naturel liquéfié doit remplir l'une des conditions suivantes :



a)                  il est le propriétaire d'une usine de traitement de gaz naturel liquéfié;



b)                  si le propriétaire d'une usine de traitement de gaz naturel liquéfié est une corporation, le requérant à l'égard de cette dernière possède à titre de bénéficiaire ou contrôle, directement ou indirectement, des actions ou des valeurs mobilières généralement convertibles en actions comportant au moins 5 % des droits de vote en toutes circonstances ou en raison de la survenance d'un événement ou de son prolongement ou une option ou un droit généralement susceptible d'être exercé d'acheter de telles actions ou de telles valeurs mobilières convertibles;



c)                  si le propriétaire de l'usine de traitement de gaz naturel liquéfié est une société en nom collectif ou une société en commandite, le requérant y possède un intérêt d'au moins 5 %.



6.2(1)             La personne qui est propriétaire d'une usine de traitement de gaz naturel liquéfié au Nouveau-Brunswick peut faire une demande à la Commission afin de brancher son pipeline à un système de distribution de gaz d'un distributeur de gaz en vue de le lui vendre ou de le vendre à un client ou pour avoir accès à une canalisation de transport.



6.2(2)             La Commission peut autoriser le branchement demandé au paragraphe (1), si elle est convaincue



a)                  que les clients du distributeur de gaz ne subiraient pas de préjudice important par suite de cette autorisation donnée au requérant;



b)                  que le requérant se conformera aux normes du distributeur de gaz en ce qui concerne la qualité et la pression du gaz.



4                           Le paragraphe 9(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ; elle doit exercer ces pouvoirs au moins une fois tous les sept ans ».



5                           L'article 10 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :



10(1.1)          Nonobstant le paragraphe (1), le renouvellement ou la prorogation d'un contrat de concession générale par le Ministre en vertu de l'article 11.1 n'est pas sujet à l'approbation de la Commission.



6                           Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Si un contrat de concession a expiré » et son remplacement par « Si un contrat de concession, autre qu'un contrat de concession générale, a expiré ».



7                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 11 de ce qui suit :



11.1(1)          Le Ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, renouveler le contrat de concession générale ou le proroger à tout moment durant la durée du contrat.



11.1(2)          Le renouvellement ou la prorogation prévus au paragraphe (1) peut être pour plus de vingt ans ou moins de vingt ans.



11.1(3)          Le Ministre peut prélever un droit de renouvellement de concession et obliger le distributeur concerné à le payer.



11.1(4)          Le Ministre ou le titulaire d'une concession générale peut s'adresser à la Commission pour obtenir ses recommandations quant au renouvellement proposé ou quant à la prorogation proposée en vertu du paragraphe (1).



8                           L'article 13 de la Loi est modifié :



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



13(1)               Sous réserve du paragraphe (1.1), une demande de concession d'utilisateur ultime présentée à la Commission en vertu du paragraphe 5(1) doit être décidée par la Commission et l'accord de la concession peut être assortie des modalités et des conditions qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt public.



b)                par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :



13(1.1)          La Commission peut accorder une concession d'utilisateur ultime seulement dans le cas où tout ce qui suit est respecté :



a)                  la concession demandée est pour une zone qui n'est pas actuellement desservie par le titulaire de la concession générale;



b)                  si, après avoir pris en considération les facteurs prescrits par règlement, la Commission est convaincue qu'il n'est pas, à ce moment, économiquement faisable pour le titulaire de la concession générale d'offrir le service au requérant à ce moment.



9                           Le paragraphe 57(2) de la Loi est modifié par la suppression de « , les arrêtés ».



10                        L'alinéa 66(1)c) de la Loi est modifié par l'adjonction de « ou les titulaires de concessions de gaz naturel liquéfié » après « les producteurs locaux de gaz ».



11                        L'article 69 de la Loi est modifié :



a)                par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 69(1);



b)                par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :



69(2)               Aux fins du paragraphe (1), les exigences imposées à un distributeur de gaz dans la mesure où elles visent un agent de commercialisation de gaz s'appliquent uniquement aux activités exercées par l'agent de commercialisation de gaz décrites aux alinéas 58(1)a), b), c) et d).



12                        Le paragraphe 95(1) de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa o) de ce qui suit :



o.1)            prescrivant les facteurs à prendre en considération pour les fins de l'alinéa 13(1.1)b);



13                        Le paragraphe 96(3) de la Loi est modifié par la suppression de « d'un règlement d'application » et son remplacement par « d'une disposition d'un règlement ou d'un règlement ».



ENTRÉE EN VIGUEUR

14                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  De nouvelles définitions sont ajoutées.



b)                  Texte de la définition actuelle :



« distributeur de gaz » désigne une personne qui exploite, gère ou contrôle un système de distribution de gaz ou en est propriétaire et à qui a été accordée sous le régime de l'ancienne loi ou de la présente loi une concession générale ou une concession de producteur local de gaz l'autorisant à distribuer du gaz aux clients dans la province, et s'entend également d'une personne à laquelle les droits et obligations prévus par un contrat de concession ont été cédés;



c)                  Texte de la définition actuelle :



« concession générale » désigne une concession autorisant la distribution de gaz et la prestation de services à la clientèle dans l'ensemble de la province, sous réserve, d'une part, des concessions d'utilisateur ultime et des concessions de producteur local de gaz qui ont été ou qui pourront être accordées sous le régime de l'ancienne loi ou de la présente loi, et, d'autre part, de toute ordonnance que rend la Commission en vertu du paragraphe 9(2);



d)                  Texte de la définition actuelle :



« petit consommateur » désigne une personne dont la consommation maximale annuelle ne dépasse pas cinquante mille mètres cubes de gaz;



Article 2



Modifications corrélatives à la modification faite par l'article 3 de la présente loi modificative.



Article 3



Nouvelle dispositions.



Article 4



Texte de la disposition actuelle :



9(1)                   La Commission est investie des pleins pouvoirs et de la pleine compétence lui permettant d'examiner et de déterminer si un distributeur de gaz a violé une modalité ou une condition substantielle de son contrat de concession et de présenter à ce sujet un rapport au lieutenant-gouverneur en conseil; elle doit exercer ces pouvoirs au moins une fois tous les sept ans.



Article 5



Nouvelle disposition.



Article 6



Texte de la disposition actuelle :



11(1)               Si un contrat de concession a expiré ou expirera dans l'année, la Commission peut le renouveler ou le proroger pour la période et selon les modalités et aux conditions qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt public.



Article 7



Nouvelle disposition.



Article 8



a)                  Texte de la disposition actuelle :



13(1)               Sous réserve des modalités et des conditions qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt public, la Commission décide sommairement des demandes de concession d'utilisateur ultime qui lui sont présentées en vertu du paragraphe 5(1).



b)                  Nouvelle disposition.



Article 9



Texte de la disposition actuelle :



57(2)               Avant de livrer du gaz à un bâtiment, le distributeur de gaz ou son mandataire doit inspecter les installations qui s'y trouvent afin de s'assurer de leur étanchéité, de leur sûreté et de leur conformité avec les lois, les arrêtés et les règlements qui leur sont applicables.



Article 10



Texte de la disposition actuelle :



66(1)               La Commission peut, par règle …



c)                  établir les conditions d'accès aux services de distribution de gaz et aux services à la clientèle que fournissent les distributeurs de gaz ou des personnes autres que les producteurs locaux de gaz;



Article 11



a)                  Renumérotation de l'article 69 comme étant le paragraphe 69(1).



b)                  Nouvelle disposition.



Article 12



Nouveau pouvoir de réglementation.



Article 13



Texte de la disposition actuelle :



96(3)               La Commission peut, par ordonnance assortie des modalités et des conditions qu'elle estime indiquées, exempter un distributeur de gaz ou une personne de l'application d'un règlement d'application du paragraphe (1).



Article 14



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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