|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
24
Parlementaire:
M. Murphy
Première lecture :
2005-12-15
Deuxième lecture :
2005-12-20
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 24  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 17 de la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994 est modifié par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit :



17(6)               Au plus tard le 31 mars 2008, et après cette date, la Société doit faire des investissements dans la province menant au maintient et à la gestion d'au moins 1 % du total des fonds de placement cumulatifs relevant de la présente Loi, en conformité avec les politiques d'investissement de la Corporation.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE