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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la Société de Kings Landing
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
22
Parlementaire:
L'hon. MacAlpine-Stiles
Première lecture :
2005-12-13
Deuxième lecture :
2005-12-14
Comité plénier :
2006-6-20
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 22  
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Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la version française de la Loi sur la Société de Kings Landing, chapitre K-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« ministre » désigne le ministre du Tourisme et des Parcs;



2                           L'article 2 de la Loi est modifié par la suppression de « formée d'un conseil d'administration composé d'un président et de six administrateurs au plus » et son remplacement par « formée d'un conseil d'administration composé d'un président, d'un vice-président et de 10 autres administrateurs au plus ».



3                           L'article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



3(1)                   Les administrateurs sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre.



3(2)                   Chaque administrateur est nommé pour un mandat d'au plus trois ans et peut être nommé à nouveau.



3(3)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination d'un administrateur.



3(4)                   Nonobstant le paragraphe (2) mais sous réserve du paragraphe (3), un administrateur demeure en fonction jusqu'à ce qu'il démissionne, qu'il soit nommé à nouveau ou soit remplacé.



3(5)                   En cas de vacance au sein du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, peut nommer une personne pour occuper le poste vacant durant le reste du mandat de l'administrateur qu'il remplace.



3(6)                   Le ministre peut considérer pour la recommandation visée au paragraphe (1) ou (5) les candidats figurant sur une liste que propose le comité des candidatures constitué en vertu de l'article 3.1.



3(7)                   Une vacance au sein du conseil ne porte pas atteinte à son pouvoir d'agir.



3(8)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme parmi les administrateurs un président et un vice-président et chacun d'eux exerce ses fonctions pour un mandat fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.



3(9)                   Une majorité des administrateurs, y compris le président ou le vice-président, constitue le quorum.



4                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :



3.1                      Il est constitué un comité des candidatures composé de trois administrateurs qui propose une liste de candidats que le ministre peut considérer en vue des nominations prévues au paragraphe 3(1) ou (5).



3.2(1)             Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut établir des règlements administratifs compatibles avec la présente loi pour l'une ou l'ensemble des objectifs suivants :



a)                  l'administration et la gestion des affaires de la Société;



b)                  l'établissement des critères de sélection pour la nomination des candidats à titre d'administrateurs;



c)                  la rémunération que les administrateurs qui ne sont pas employés dans les services publics de la province peuvent recevoir;



d)                  le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'un administrateur a engagés dans l'exercice de ses fonctions.



3.2(2)             Un règlement administratif établi en vertu de l'alinéa (1)c) ou d) n'a pas d'effet ou n'entre en vigueur que s'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.



3.3(1)             Aucune action en dommages-intérêts ou autres ne peut être intentée contre le directeur général, tout administrateur du conseil ou tout employé de la Société relativement à tout ce qui est fait de bonne foi ou réputé avoir été fait de bonne foi, ou relativement à toute omission de bonne foi, en vertu de la présente loi.



3.3(2)             Nonobstant les paragraphes 4(2) et 4(4) de la Loi sur les procédures contre la Couronne, le paragraphe (1) n'exonère pas la Couronne de sa responsabilité pour tout dommage causé par une personne visée au paragraphe (1) dont la Couronne serait ordinairement responsable et la Couronne est responsable en vertu de la Loi sur les procédures contre la Couronne de tout dommage semblable comme si le paragraphe (1) n'avait pas été promulgué.



3.4                      Le siège social de la Société se situe au Village historique de Kings Landing.



5                           L'article 4 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



4(1)                   Le conseil nomme un directeur général qui répond devant lui de la gestion et de l'administration de la Société.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



4(1.1)             Le conseil fixe le traitement du directeur général suivant le régime de rémunération applicable à une personne employée dans la subdivision des services publics de la province figurant dans la partie I de l'annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.



6                           L'article 9 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».



Disposition transitoire

7                           Les administrateurs du conseil d'administration de la Société Kings Landing qui étaient en fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'être en fonction jusqu'à ce qu'ils démissionnent, soient nommés à nouveau ou remplacés.



Entrée en vigueur

8                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La définition actuelle se lit comme suit :



« Ministre » désigne le ministre du Tourisme et des Parcs;



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



2                           Il est créé par la présente loi au nom de Sa Majesté du chef de la province du Nouveau-Brunswick une corporation appelée la Société de Kings Landing formée d'un conseil d'administration composé d'un président et de six administrateurs au plus.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



3(1)                   Le président du conseil est la personne nommée administrateur général du ministère du Tourisme et des Parcs par le lieutenant-gouverneur en conseil ou tout autre cadre de ce ministère que le Ministre peut désigner.



3(2)                   Les administrateurs sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil; leur mandat est de trois ans, mais ils peuvent être renommés pour un ou plusieurs autres mandats.



3(3)                   Les administrateurs du conseil ont droit au remboursement des dépenses raisonnables qu'ils ont faites dans l'exercice de leurs fonctions.



3(4)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le versement d'honoraires aux administrateurs du conseil qui ne sont pas employés dans les services publics selon la définition qu'en donne la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.



Article 4



Nouvelles dispositions.



Article 5



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



4(1)                   Le conseil nomme un directeur général qui répond devant lui de la gestion et de l'administration de la Société et reçoit le traitement que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :      



9                           Le conseil doit présenter chaque année un rapport sur l'activité de la Société au Ministre que le soumet à l'Assemblée législative.



Article 7



Disposition transitoire.



Article 8



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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