|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer de courtes lignes
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
21
Parlementaire:
L'hon. P. Robichaud
Première lecture :
2005-12-13
Deuxième lecture :
2005-12-14
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 21  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur les chemins de fer de courtes lignes, chapitre S-8.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifiée par l'adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :



Exemption de l'application des règlements

8.1(1)             Sous réserve du paragraphe (2), le Ministre peut, s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité ne risque pas d'être compromise, exempter, aux conditions qu'il juge nécessaires, toute compagnie de chemin de fer, tout chemin de fer de courtes lignes ou toute autre personne de l'application d'un règlement établi en vertu de l'article 8.



8.1(2)             Lorsqu'un règlement établi en vertu de l'article 8 concerne le son de cloches et sifflets à un passage à niveau, le Ministre peut exempter, aux conditions qu'il juge nécessaires, toute compagnie de chemin de fer, tout chemin de fer de courtes lignes ou toute autre personne de l'application du règlement si les barrières et les appareils de protection du type à feux clignotants sont en place.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelles dispositions.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE