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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les emprunts de la province
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
20
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2005-12-13
Deuxième lecture :
2005-12-14
Comité plénier :
2006-6-21
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
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  Projet de loi no 20  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 15(1) de la Loi sur les emprunts de la province, chapitre P-22 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  des obligations directes :



(i)         du gouvernement du Canada,



(ii)       d'une province du Canada,



(iii)    d'une municipalité de la province du Nouveau-Brunswick,



(iv)      d'un gouvernement national, autre que le Canada, si la province du Nouveau-Brunswick a émis des valeurs dans la devise de ce gouvernement national et que ces valeurs ne sont pas encore arrivées à échéance;



b)                par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  des obligations garanties par :



(i)         le gouvernement du Canada,



(ii)       une province du Canada,



(iii)    un organisme de la province du Nouveau-Brunswick,



(iv)      un gouvernement national, autre que le Canada, si la province du Nouveau-Brunswick a émis des valeurs dans la devise de ce gouvernement national et que ces valeurs ne sont pas encore arrivées à échéance;



c)                  par l'abrogation de l'alinéa c).



2                           L'article 15.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



15.1(1)          Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.



« dépositaire » Dépositaire d'un fonds d'amortissement prévu à l'article 19. (custodian)



« mécanisme de prêt de valeurs » Mécanisme dans le cadre duquel à la fois :



a)                  le prêteur transfère ou prête, à un moment donné, une valeur admissible à une personne avec laquelle il n'a pas de lien de dépendance, appelée « emprunteur » à la présente définition, en échange d'une garantie acceptable;



b)                  il est raisonnable de s'attendre, au moment donné, à ce que l'emprunteur transfère ou retourne au prêteur après ce moment, une valeur qui est identique à celle ainsi transférée ou prêtée;



c)                  les possibilités, pour le prêteur, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices sur la valeur ne changent pas de façon tangible. (securities lending arrangement)



« prêteur » La province du Nouveau-Brunswick. (lender)



« valeur admissible » Investissement visé au paragraphe 15(1). (qualified security)



15.1(2)          Sur approbation du Ministre, toute valeur admissible du prêteur qui est détenue dans un fonds d'amortissement en vertu de la présente loi peut être transférée ou prêtée dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs du dépositaire du fonds.



15.1(3)          Nonobstant l'article 21, tout revenu réalisé à la suite d'un mécanisme de prêt de valeurs en vertu du paragraphe (2), déduction faite des honoraires pour garde de valeurs et de tous autres frais relatifs au mécanisme de prêt, est versé au fonds d'amortissement.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a) à c)       Les dispositions actuelles se lisent comme suit :



15(1)               Sous réserve de toute disposition spéciale prévues à leur sujet, les sommes versées aux fonds d'amortissement peuvent à l'occasion être investies dans l'une ou plusieurs des valeurs suivantes :



a)                  des obligations directes du gouvernement du Canada, d'une province du Canada ou d'une municipalité de la province du Nouveau-Brunswick;



b)                  des obligations garanties par le gouvernement du Canada, une province du Canada ou un organisme de la province du Nouveau-Brunswick;



c)                  des obligations d'une corporation religieuse ou d'enseignement, si elles sont garanties par une première hypothèque et si une loi de la Législature les désigne comme placement fiduciaire; et



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



15.1(1)          Sur approbation du Ministre, le gardien d'un fonds d'amortissement en vertu de l'article 19 peut prêter une partie des valeurs détenues au fonds à toute personne, aux conditions que le gardien juge opportunes.



15.1(2)          Nonobstant l'article 21, tout revenu réalisé au moyen du prêt des valeurs en vertu du paragraphe (1), déduction faite des frais de garde et de tous autres frais relatifs au prêt des valeurs, est versé au fonds d'amortissement.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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