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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
18
Parlementaire:
L'hon. Steeves
Première lecture :
2005-12-13
Deuxième lecture :
2005-12-14
Comité plénier :
2006-6-21
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
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  Projet de loi no 18  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié par l'abrogation de la définition « autobus scolaire » tel qu'édictée par l'article 1 et son remplacement par ce qui suit :



« autobus scolaire » désigne, sauf disposition contraire, un autobus appartenant à un organisme public ou gouvernemental et servant au transport d'enfants à destination ou en provenance de l'école, ou un autobus appartenant à une personne autre qu'un organisme public ou gouvernemental et exploité aux termes d'un contrat passé avec un organisme public ou gouvernemental pour le transport d'enfants à destination ou en provenance de l'école, mais ne comprend pas un autobus urbain;



2                           L'article 2 de la Loi est modifié au paragraphe 83(4) tel qu'édicté par l'article 2 par la suppression de « Règlement sur le transport et le logement des élèves » et son remplacement par « Règlement sur le transport scolaire ».



3                           L'alinéa 4a) de la Loi est modifié au paragraphe 188(0.1) tel qu'édicté par l'alinéa 4a) par la suppression de « l'alinéa 205(1)c) » et son remplacement par « l'alinéa 205(1)b) ».



4                           L'article 5 de la Loi est modifié par l'abrogation du paragraphe 205(1) tel qu'édicté par l'article 5 et son remplacement par ce qui suit :



205(1)            Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, établir des règlements



a)                  concernant la conduite, la couleur, les marques et autres critères de fabrication et l'équipement de tout véhicule scolaire, selon la définition qu'en donne le Règlement sur le transport scolaire - Loi sur l'éducation, qui transporte ou est destiné à transporter des élèves, lorsqu'il appartient à un district scolaire et est conduit par lui ou lorsqu'il appartient à une personne autre qu'un organisme public ou gouvernemental et est conduit aux termes d'un contrat passé avec un district scolaire de la province;



b)                  concernant l'identification, la conduite, la couleur, les marques et autres critères de fabrication et l'équipement d'un autobus scolaire;



c)                  établissant des interdictions concernant ce qui suit :



(i)         la conduite, la couleur, les marques et autres critères de fabrication et l'équipement d'un véhicule scolaire visé à l'alinéa a),



(ii)       l'identification, la conduite, la couleur, les marques et autres critères de fabrication et l'équipement d'un autobus scolaire;



d)                  interdisant la conduite d'un véhicule, autre qu'un autobus scolaire, dont la couleur, les marques ou autres critères de fabrication ou l'équipement ressemblent à ceux d'un autobus scolaire au point où le public risque d'être induit en erreur.



5                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La présente modification abroge et remplace la définition « autobus scolaire » à l'article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur. La définition « autobus scolaire » tel qu'édictée par l'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur se lit comme suit :



«autobus scolaire» désigne, sauf disposition contraire, tout autobus appartenant à un organisme public ou gouvernemental et servant au transport d'enfants à destination ou en provenance de l'école, ou tout autobus appartenant à une personne autre qu'un organisme public ou gouvernemental et exploité aux termes d'un contrat passé avec un organisme public ou gouvernemental pour le transport d'enfants à destination ou en provenance de l'école, mais ne comprend pas



a)                  un autobus urbain, ou



b)                  un autobus appartenant à une personne autre qu'un organisme public ou gouvernemental et exploité aux termes d'un contrat passé avec un organisme public ou gouvernemental pour le transport d'enfants à destination ou en provenance de l'école, lorsque l'autobus n'est pas utilisé à cette fin;



Article 2



Une correction est faite au paragraphe 83(4) de la Loi sur les véhicules à moteur tel qu'édicté par l'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur.



Article 3



La présente modification est corrélative à la modification faite par l'article 4 de la présente loi modificative.



Article 4



La présente modification abroge et remplace le paragraphe 205(1) de la Loi sur les véhicules à moteur. Le paragraphe 205(1), tel qu'édicté par l'article 5 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, se lit comme suit :



205(1)            Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, adopter des règlements compatibles avec la présente loi



a)                  concernant la conduite, la couleur, les marques et autres critères de fabrication de tout véhicule scolaire, selon la définition qu'en donne le Règlement sur le transport et le logement des élèves - Loi sur l'éducation, ainsi que l'équipement installé ou utilisé sur ou dans un tel véhicule qui transporte ou est destiné à transporter des élèves, lorsqu'il appartient à un district scolaire et est conduit par lui ou lorsqu'il appartient à une personne autre qu'un organisme public ou gouvernemental et est conduit aux termes d'un contrat passé avec un district scolaire de la province;



b)                  établissant des interdictions concernant les règlements établis en application de l'alinéa a);



c)                  concernant l'identification, la conduite, les marques et autres critères de fabrication de tout autobus scolaire, ainsi que l'équipement installé ou utilisé sur ou dans un tel véhicule.



Article 5



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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