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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
17
Parlementaire:
L'hon. Mockler
Première lecture :
2005-12-13
Deuxième lecture :
2005-12-14
Comité plénier :
2006-6-20
Amendement :
2006-6-20
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
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  Projet de loi no 17  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 3 de la Loi sur l'enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié



a)                par l'adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :



« forme prescrite » désigne



a)                  lorsqu'il s'agit d'un document sur support papier, la formule prescrite par règlement; et



b)                  lorsqu'il s'agit d'un document sur support électronique, un format électronique approuvé par le registrateur général;



« instrument électronique » désigne un instrument sur support électronique;



« souscripteur » désigne un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick autorisé à exercer le droit qui a conclu une entente avec Services Nouveau-Brunswick sur la présentation et l'authentification d'instruments électroniques;



b)                par l'abrogation de la définition « prescrit ».



2                           L'article 11 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « formule » et son remplacement par « forme » partout où il se trouve;



b)                par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :



11(3)               Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu'une demande en application du présent article est présentée sur support électronique, le souscripteur doit faire ce qui suit :



a)                  fournir le certificat de titre sur support électronique selon le format approuvé par le registrateur général;



b)                  certifier qu'il a en sa possession l'affidavit du requérant ou une copie de cet affidavit sur support papier en la forme prescrite.



11(4)               Le souscripteur ne peut présenter une demande sur support électronique à moins d'avoir en sa possession l'affidavit du requérant ou une copie de cet affidavit sur support papier en la forme prescrite.



11(5)               Lorsque la demande est présentée sur support électronique, le paiement du droit prescrit doit être fait au moment fixé et selon la manière établie par le registrateur général.



11(6)               Le souscripteur doit conserver l'affidavit du requérant ou une copie de cet affidavit pendant la période minimale indiquée par règlement.



11(7)               Le registrateur général peut, à tout moment, exiger d'un souscripteur ou d'un ancien souscripteur qu'il produise pour fins d'inspection l'affidavit du requérant ou une copie de cet affidavit ainsi que tout autre document y afférent, et le souscripteur ou l'ancien souscripteur doit le faire sans délai.



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 17 de ce qui suit :



INSTRUMENTS ÉLECTRONIQUES

17.1(1)          Sous réserve du paragraphe (6) et des règlements, les instruments désignés par règlement ne peuvent être présentés au bureau d'enregistrement foncier pour dépôt ou enregistrement que sur support électronique.



17.1(2)          Seuls les instruments qui sont désignés en vertu du paragraphe (1) sont présentés sur support électronique.



17.1(3)          Un instrument qui fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe (1)



a)                  doit être présenté sur support électronique approuvé par le registrateur général comme étant l'équivalent lorsqu'on en tire un imprimé, de son correspondant prescrit par règlement quant à la forme et au contenu;



b)                  doit être présenté au moyen de la technologie mise en place par Services Nouveau-Brunswick.



17.1(4)          Sous réserve du paragraphe (5), nul autre qu'un souscripteur ne peut présenter un instrument électronique.



17.1(5)          Le propriétaire d'une hypothèque qui a conclu une entente avec Services Nouveau-Brunswick peut, conformément à cette entente et aux règlements, présenter un instrument électronique qui est une cession de l'hypothèque ou une quittance de l'hypothèque si cet instrument fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe (1).



17.1(6)          Un instrument qui fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe (1) peut être présenté sur support papier au bureau d'enregistrement foncier pour dépôt ou enregistrement dans les cas suivants :



a)                  l'instrument est présenté en personne par le particulier qui est le propriétaire enregistré du bien-fonds visé par l'instrument;



b)                  l'instrument est présenté en personne par un dirigeant autorisé ou un employé autorisé d'une corporation qui est le propriétaire enregistré d'un bien-fonds visé par l'instrument;



c)                  la présentation a été autorisée par le registrateur général;



d)                  l'instrument a été passé avant la date spécifiée par règlement.



17.1(7)          La personne qui présente un instrument en application de l'alinéa (6)a) ou b) doit fournir au registrateur une preuve de son identité ou de son autorisation que le registrateur juge satisfaisante.



17.2(1)          Un instrument électronique ne peut être présenté par un souscripteur pour dépôt ou enregistrement que s'il a été authentiqué par un souscripteur selon la manière prévue par Services Nouveau-Brunswick.



17.2(2)          Rien au présent article n'exige que le souscripteur qui authentique un instrument électronique soit le souscripteur qui présente l'instrument pour enregistrement ou dépôt.



17.2(3)          Un souscripteur ne peut authentiquer un instrument électronique que si les conditions suivantes sont remplies :



a)                  il a en sa possession un instrument sur support papier en la forme prescrite, dûment passé et fait devant témoins et que cet instrument fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe 17.1(1);



b)                  l'instrument électronique contient toutes les données et les caractéristiques déterminantes que contient l'instrument visé à l'alinéa a).



17.2(4)          L'authentification par un souscripteur prévue au paragraphe (3) constitue une certification par ce dernier attestant des faits suivants :



a)                  il a en sa possession un instrument sur support papier en la forme prescrite, dûment passé et fait devant témoins et que cet instrument fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe 17.1(1);



b)                  l'instrument électronique qui est authentiqué contient toutes les données et les caractéristiques déterminantes que contient l'instrument visé à l'alinéa a).



17.3(1)          Le souscripteur qui authentique un instrument électronique selon ce qui est prévu à l'article 17.2 doit fournir les renseignements exigés par le registrateur général relativement à ce qui suit :



a)                  l'affidavit de passation d'acte, le certificat de passation d'acte ou l'affidavit de passation d'acte par une corporation ou la déclaration statutaire, si l'instrument est passé en vertu d'une procuration, qui accompagne l'instrument visé à l'alinéa 17.2(3)a);



b)                  l'affidavit relatif à l'état civil, le cas échéant, qui accompagne l'instrument exigé en vertu de l'alinéa 17.2(3)a).



17.3(2)          La fourniture des renseignements prévue au paragraphe (1) par un souscripteur constitue une certification par lui que les renseignements fournis sont exacts et qu'il a en sa possession, suivant la forme prescrite sur support papier, l'affidavit de passation d'acte, le certificat de passation d'acte ou la déclaration statutaire, le cas échéant, ainsi que l'affidavit relatif à l'état civil, le cas échéant.



17.4                  Le souscripteur qui authentique un instrument électronique selon ce qui est prévu à l'article 17.2 doit conserver l'instrument visé à l'alinéa 17.2(3)a) ainsi que tout affidavit, tout certificat ou toute déclaration statutaire qui accompagne l'instrument; il doit ainsi les conserver au moins pour la période indiquée par les règlements.



17.5                  La présentation d'un instrument électronique à un bureau d'enregistrement par un souscripteur constitue une certification par lui attestant qu'il est autorisé à présenter l'instrument pour enregistrement ou dépôt.



17.6                  Nonobstant la Loi relative aux preuves littérales ou toute autre disposition de toute autre loi ou toute règle de droit, un instrument électronique qui est reçu au bureau d'enregistrement foncier n'a pas à être par écrit ou signé par les parties, toutefois il produit à toutes fins utiles les mêmes effets qu'un instrument fait par écrit et signé par les parties.



17.7(1)          Le registrateur général peut, en tout temps, exiger d'un souscripteur ou d'un ancien souscripteur qu'il produise pour fins d'inspection tout document visé à l'article 17.4.



17.7(2)          Un souscripteur ou un ancien souscripteur de qui la production des documents est exigée en vertu du paragraphe (1) doit les produire sans délai.



17.8(1)          Un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick qui désire soumettre des instruments électroniques au bureau d'enregistrement foncier doit conclure une entente d'adhésion avec Services Nouveau-Brunswick. Les fins de l'entente sont les suivantes :



a)                  elle permet d'obtenir l'accès à la technologie mise en place par Services Nouveau-Brunswick pour l'authentification et la présentation d'instruments électroniques et elle établit les circonstances dans lesquelles il peut y avoir perte de ce privilège;



b)                  elle prévoit les pouvoirs, les obligations et les responsabilités du souscripteur qui sont afférentes à l'authentification et à la présentation d'instruments électroniques;



c)                  elle prévoit l'ouverture d'un compte auprès de Services Nouveau-Brunswick permettant le transfert de fonds par voie électronique.



17.8(2)          Services Nouveau-Brunswick ne peut conclure l'entente prévue au paragraphe (1) à moins qu'il n'y ait déjà en place une entente entre le Barreau du Nouveau-Brunswick et Services Nouveau-Brunswick d'après laquelle le Barreau du Nouveau- Brunswick assume les responsabilités suivantes :



a)                  elle atteste du droit à l'exercice du droit dans la province par un membre;



b)                  elle révoque promptement l'accès à la technologie mise en place par Services Nouveau-Brunswick dans l'éventualité où le droit à l'exercice du droit est révoqué.



4                           L'article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



21                        Un bien-fonds enregistré peut être transféré par l'enregistrement d'un transfert en la forme prescrite.



5                           L'article 47 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :



47(5)               Il n'est pas exigé qu'une déclaration statutaire accompagne un instrument sur support électronique qui est présenté pour enregistrement.



47(6)               Nonobstant le fait qu'il n'est pas exigé qu'une déclaration statutaire accompagne un instrument électronique, le paragraphe (4) s'applique à ces instruments sur support papier que le souscripteur est tenu d'avoir en sa possession comme le prévoit l'alinéa 17.2(3)a).



6                           Le paragraphe 54(2) de la Loi est modifié par la suppression de « passés ».



7                           L'article 55 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « Tout instrument » et son remplacement par « Tout instrument, à l'exception des instruments électroniques, »;



b)                au paragraphe (4) de la version française par la suppression de « formule » et son remplacement par « forme »;



c)                  par l'adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :



55(7)               Nonobstant le fait qu'il n'est pas exigé qu'un instrument électronique soit accompagné d'un affidavit de passation d'acte, d'un certificat de passation d'acte ou d'un affidavit de passation d'acte par une corporation, les paragraphes (1) et (2) s'appliquent à ces instruments sur support papier que le souscripteur est tenu d'avoir en sa possession comme le prévoit l'alinéa 17.2(3)a).



8                           L'article 56 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « doivent porter en inscription ou en annexe une adresse du requérant, du bénéficiaire d'un transfert, du créancier hypothécaire, du locataire, du cessionnaire ou du réclamant, selon le cas, dans la province » et son remplacement par « doivent porter une adresse du requérant, du bénéficiaire d'un transfert, du créancier hypothécaire, du locataire, du cessionnaire ou du réclamant, selon le cas »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de «   à l'intérieur de la province ».



9                           Le paragraphe 60(1) de la Loi est modifié par la suppression de « instrument passé suivant la formule prescrite » et son remplacement par « instrument sur support papier en la forme prescrite ».



10                        L'article 65 de la Loi de la version française est abrogé et remplacé par ce qui suit :



65                        Lorsque plus d'une personne sont propriétaires enregistrés conjoints d'un bien-fonds ou d'un droit dans ce bien-fonds et que l'un d'eux décède, le registrateur doit enregistrer le bien-fonds ou le droit dans ce bien-fonds au nom du survivant comme propriétaire lorsqu'une demande est déposée auprès du registrateur en la forme prescrite et accompagnée d'autres documents que le registrateur juge nécessaires.



11                        L'article 76.01 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « The Service New Brunswick » et son remplacement par « Service New Brunswick ».



12                        Le paragraphe 79(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « en la forme prescrite ».



13                        L'article 80 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :



80(1.1)          Le paiement de tout droit ou de toute taxe relatifs à l'enregistrement d'un instrument électronique doit être fait par la voie électronique au moment fixé et selon la manière établie par le registrateur général.



b)                par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :



80(4.1)          Nonobstant le paragraphe (4), lorsqu'un transfert est présenté sur support électronique, le souscripteur qui présente le transfert doit fournir une déclaration sur support électronique portant sur tous les faits déterminants qui auraient été relatés dans l'affidavit de valeur si le transfert avait été présenté pour enregistrement sur support papier.



80(4.2)          Lorsque le souscripteur présente une déclaration sur support électronique comme le prévoit le paragraphe (4.1), la déclaration satisfait les exigences de la présente loi ou de toute autre loi qui impose le dépôt d'un affidavit de valeur auprès du registrateur.



c)                  au paragraphe (5), par l'adjonction de « ou à une déclaration déposée par la voie électronique en application du paragraphe (4.1) » après « du paragraphe (4) »;



d)                au paragraphe (6), par la suppression de « sous serment ou sous affirmation » et son remplacement par « sous serment, par affirmation ou par déclaration ».



14                        L'article 81 de la Loi est modifié par la suppression de « qui doit être enregistré en vertu de la présente loi, ».



15                        L'article 83 de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa d) de ce qui suit :



d.1)            désignant les instruments qui doivent être présentés sur support électronique et prévoyant les restrictions ou les conditions qui s'appliquent relativement aux instruments désignés;



d.2)            spécifiant la date aux fins de l'alinéa 17.1(6)d);



d.3)            concernant la possession et la conservation des instruments et autres documents sur support papier par un souscripteur ou un ancien souscripteur, y compris la période minimale de conservation de ces instruments et de ces documents, ainsi que l'inspection et la copie de ces instruments et documents par le registrateur général;



d.4)            concernant la présentation d'instruments électroniques, notamment les restrictions, les conditions ou les circonstances en vertu desquelles le propriétaire d'une hypothèque peut présenter une cession de l'hypothèque ou une quittance de l'hypothèque sur support électronique;



d.5)            concernant l'enregistrement ou le dépôt des instruments électroniques;               



d.6)            concernant les exigences à satisfaire par le propriétaire d'une hypothèque afin d'obtenir accès à la technologie mise en place par Services Nouveau-Brunswick pour la présentation d'une cession de l'hypothèque ou d'une quittance de l'hypothèque;



d.7)            concernant la conservation de documents par le propriétaire d'une hypothèque qui présente une cession de l'hypothèque ou une quittance de l'hypothèque sur support électronique pour enregistrement ou pour dépôt;



d.8)            prescrivant les renseignements qui doivent accompagner un instrument électronique lors de sa présentation;



MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi de la taxe sur le transfert de biens réels

16                        L'article 2 de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels, chapitre R-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :



2(1.1)             Dans le cas d'un enregistrement d'un acte de transfert sur support électronique, la taxe exigée en vertu du présent article doit être payée par la voie électronique au moment fixé et selon la manière établie par le Ministre.



ENTRÉE EN VIGUEUR

17                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  De nouvelles définitions sont ajoutées.



b)                  La définition pour le mot « prescrit » est abrogée.



Article 2



a)                  Texte de la disposition actuelle :



11(2)               La demande doit être faite suivant la formule prescrite, décrire la parcelle qui fait l'objet de la demande par son numéro d'identification approuvé et être accompagnée



a)                  du droit prescrit;



b)                  d'un certificat de titre, selon la formule prescrite, certifié par un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick autorisé à exercer le droit;



c)                  d'un affidavit du requérant suivant la formule prescrite;



d)                  Abrogé : 1998, c.38, art.3.



e)                  de tous renseignements complémentaires susceptibles d'éclairer le registrateur général et le registrateur dans l'étude de la demande; et



f)                   de tous les autres renseignements prescrits.



b)                  Cette disposition prévoit la présentation par voie électronique d'un premier enregistrement d'un titre sous le régime de la Loi sur l'enregistrement foncier ainsi que les exigences qui doivent être remplies lors de la présentation d'une demande sur support électronique.



Article 3



Cette modification prévoit la présentation de certains instruments sur support électronique pour fins d'enregistrement ou de dépôt au bureau d'enregistrement foncier. La disposition indique qui peut présenter un instrument électronique et elle énonce les circonstances dans lesquelles les présentations doivent être faites ainsi que les conditions préalables. L'effet juridique de ces instruments est aussi prévu.



Article 4



Modification corrélative à la modification faite par l'article 3 de la présente loi modificative. Le texte de la disposition actuelle est le suivant :



21                        Le propriétaire enregistré qui a l'intention de transférer une parcelle de bien-fonds enregistré le fait par la passation d'un transfert dans la forme prescrite.



Article 5



Modification corrélative à la modification faite par l'article 3 de la présente loi modificative.



Article 6



Modification corrélative à la modification faite par l'article 3 de la présente loi modificative.



Article 7



a)                  Modification corrélative à la modification faite par l'article 3 de la présente loi modificative.



b)                  Correction de terminologie dans la version française.



c)                  Modification corrélative à la modification faite par l'article 3 de la présente loi modificative.



Article 8



a)                  Texte de la disposition actuelle :



56(1)               Les demandes, transferts, hypothèques, baux ainsi que les instruments constatant la cession ou la réclamation d'un droit ou d'un titre reliés ou se rapportant au titre d'un bien-fonds ou à un droit sur celui-ci qui sont présentés au registrateur pour être enregistrés ou déposés, doivent porter en inscription ou en annexe une adresse du requérant, du bénéficiaire d'un transfert, du créancier hypothécaire, du locataire, du cessionnaire ou du réclamant, selon le cas, dans la province.



b)                  Texte de la disposition actuelle :



56(2)               Quiconque change de nom ou d'adresse à l'intérieur de la province peut en informer le registrateur par écrit.



Article 9



Modification corrélative à la modification faite par l'article 3 de la présente loi modificative.



Article 10



Texte de la disposition actuelle :



65                        Lorsque plus d'une personne sont propriétaires conjoints d'un bien-fonds ou d'un droit dans ce bien-fonds et que l'un d'eux décède, le registrateur enregistre le bien-fonds ou le droit dans ce bien-fonds au nom du survivant comme propriétaire lorsqu'une demande est déposée auprès du registrateur dans la forme prescrite et accompagnée d'autres documents que le registrateur juge nécessaires.



Article 11



Une erreur grammaticale est corrigée dans la version anglaise.



Article 12



Modification corrélative à la modification faite par l'article 3 de la présente loi modificative.



Article 13



a)                  Ce paragraphe donne au registrateur le pouvoir de prendre des mesures pour que les paiements de droits ou de taxes puissent se faire par la voie électronique.



b)                  Cette modification impose les exigences applicables à une déclaration faite relativement à un transfert qui est présenté sur support électronique.



c)                  Modification corrélative à la modification faite par l'alinéa 13c) de la présente loi modificative.



d)                  Modification corrélative à la modification faite par l'alinéa 13c) de la présente loi modificative.



Article 14



Modification corrélative à la modification faite par l'article 3 de la présente loi modificative.



Article 15



Les pouvoirs de réglementation sont accrus.



Article 16



Modification corrélative.



Article 17



Entrée en vigueur.
Amendement :Article 3

À l'article 17.2,

a) supprimer l'alinéa (3)a) et remplacer par ce qui suit :

a) il a en sa possession un instrument qui fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe 17.1(1), sur support papier en la forme prescrite, et qui, pour autant qu'il sache, a été dûment passé et fait devant témoins;

b) supprimer l'alinéa (4)a) et remplacer par ce qui suit :

a) il a en sa possession un instrument qui fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe 17.1(1), sur support papier en la forme prescrite, et qui, pour autant qu'il s'ache, a été dûment passé et fait devant témoins;

c) ajouter, après le paragraphe (4), ce qui suit :

17.2(5) Lorsqu'un souscripteur a authentiqué un instrument électronique et qu'il n'est pas témoin à la passation de l'instrument visé à l'alinéa (3)a), il a le droit de se fier à la certification de la personne quant à la passation régulière de l'instrument ou à l'affidavit de la personne devant qui l'instrument a été passé quant à la passation régulière de l'instrument sauf si le souscripteur a des raisons de croire l'une ou l'autre des choses suivantes :

a) la personne qui a certifié que l'instrument à été dûment passé ne pouvait légitimement faire ainsi ou la personne qui a reçu l'affidavit du témoin ne pouvait légitimement faire ainsi;

b) la personne qui a signé l'instrument ou qui a été témoin n'est pas celle qui est censée avoir signé l'instrument ou avoir été témoin.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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