|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'environnement
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
15
Parlementaire:
L'hon. Holder
Première lecture :
2005-12-9
Deuxième lecture :
2005-12-13
Comité plénier :
2006-6-20
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 15  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 22.1 de la Loi sur l'assainissement de l'environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973 est abrogé et remplacé par ce qui suit :



22.1(1)          Le Ministre peut, conformément aux règlements, établir une commission d'intendance aux fins suivantes :



a)                  gérer la fabrication, l'entreposage, la collecte, le transport, le recyclage, l'élimination ou autre manutention d'une matière désignée; et



b)                  s'assurer que la fabrication, l'entreposage, la collecte, le transport, le recyclage, l'élimination ou autre manutention par l'industrie d'une matière désignée est fait en conformité avec un plan d'écologisation approuvé par la commission d'intendance.



22.1(2)          Le Ministre peut déterminer le nom d'une commission d'intendance.



22.1(3)          Une commission d'intendance est un corps constitué.



22.1(4)          Une commission d'intendance possède les fonctions, attributions, pouvoirs, objets et buts établis au paragraphe (1) et aux règlements, et peut faire des arrangements et conclure des accords, générer des revenus, percevoir des droits et financer ses activités, traiter de toute forme de biens, engager et rémunérer du personnel, établir des règles de procédure pour ses réunions et la conduite de ses activités et de ses affaires, gérer une matière désignée et être établie et agir de toute autre façon, conformément aux règlements.



22.1(5)          Les activités et les affaires d'une commission d'intendance sont contrôlées et gérées par ses membres nommés conformément aux règlements.



22.1(6)          Une commission d'intendance peut, aux fins décrites au paragraphe (1) et conformément aux objets et buts établis à son règlement, déléguer par accord ou contrat écrit, tout pouvoir qui lui est assigné relativement à la gestion d'une matière désignée, y compris la perception et la remise de droits, de consignes et de remboursements.



2                           L'article 32 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa r.11);



b)                par l'adjonction, après l'alinéa r.13), de ce qui suit :



r.131)      concernant la publicité et l'affichage d'information relativement aux matières désignées;



c)                  par l'adjonction, après l'alinéa r.20), de ce qui suit :



r.201)      concernant les droits relatifs aux dépenses d'administration d'une commission d'intendance, y compris ce qui suit :



(i)         le montant des droits ou le mode d'établissement du montant des droits, y compris l'établissement des montants par une commission d'intendance,



(ii)       les exemptions relatives aux droits, et



(iii)    les pénalités, la manière selon laquelle les pénalités sont fixées et appliquées relativement à l'omission de payer ou de remettre un droit;



d)                à l'alinéa r.23), par la suppression de « par le Ministre ou au Ministre » et son remplacement par « par le Ministre ou au Ministre ou une commission d'intendance »;



e)                  par l'adjonction, après l'alinéa r.23), de ce qui suit :



r.24)          concernant l'élaboration, la mise en oeuvre, la modification ou l'imposition de plans d'écologisation des produits relatifs aux matières désignées;



r.25)          concernant la présentation à une commission d'intendance des plans d'écologisation des produits et l'approbation de tels plans par celle-ci, y compris des règlements prescrivant les critères qu'une commission d'intendance doit prendre en considération lorsqu'elle approuve un plan d'écologisation des produits;



r.26)          interdisant à l'industrie de percevoir des frais distincts, de la part des consommateurs, relativement aux coûts associés à la mise en oeuvre et au fonctionnement de plans d'écologisation des produits;



r.27)          concernant l'établissement par une commission d'intendance de comités consultatifs relativement à la gestion des matières désignées;



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



22.1(1)          Le Ministre peut, conformément aux règlements, établir des commissions d'intendance afin de gérer la fabrication, l'entreposage, la collecte, le transport, le recyclage, l'élimination ou autre manutention de matières désignées par règlement aux fins du présent article qui, de l'avis du Ministre, peuvent être traitées efficacement par une telle commission, et peut déterminer le nom d'une telle commission.



22.1(2)          Une commission d'intendance est un corps constitué.



22.1(3)          Une commission d'intendance possède les fonctions, attributions, pouvoirs, objets et buts établis au paragraphe (1) et aux règlements, et peut faire des arrangements et conclure des accords, générer des revenus, percevoir des droits et financer ses activités, transiger concernant toute forme de biens, engager et rémunérer du personnel, établir des règles de procédure pour ses réunions et la conduite de son activité et de ses affaires, gérer une matière désignée et être établie et agir de toute autre façon, conformément aux règlements.



22.1(4)          L'activité et les affaires d'une commission d'intendance sont contrôlées et gérées par ses membres nommés conformément aux règlements.



22.1(5)          Les règlements établis en vertu de l'un quelconque des alinéas 32r.10) à r.23) peuvent, sans limiter leur portée générale, déléguer à une commission d'intendance, sous réserve de toute modalité ou condition établie aux règlements, la totalité ou une partie du pouvoir de réglementation qu'ils contiennent relativement à la commission ou à la matière désignée qu'elle gère, et selon ce qu'indique le règlement, ce pouvoir peut être exercé par la commission au moyen de ses politiques, pratiques ou procédures ou, sans que la Loi sur les règlements s'y applique, au moyen de ses règlements administratifs.



22.1(6)          Une commission d'intendance peut, aux fins décrites au paragraphe (1) et conformément aux objets et buts établis à son règlement, déléguer par accord ou contrat écrit, tout pouvoir qui lui est assigné relativement à la gestion d'une matière désignée, y compris la perception et la remise de droits, de consignes et de remboursements.



Article 2



a)                  Modification corrélative.



b)                  Nouveau pouvoir de réglementation.



c)                  Nouveau pouvoir de réglementation.



d)                  La disposition se lit comme suit :



r.23)          concernant la tenue de registres, de dossiers ou d'autres documents ou renseignements, quels qu'en soit la forme ou le contenu, et l'inspection, la copie et l'établissement de rapports concernant de tels documents ou renseignements par le Ministre ou au Ministre, et par d'autres personnes ou catégories de personnes auxquelles la présente loi s'applique;



e)                  Nouveaux pouvoirs de réglementation.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE