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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les produits forestiers
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
12
Parlementaire:
L'hon. Ashfield
Première lecture :
2005-12-9
Deuxième lecture :
2005-12-13
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 12  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 3 de la Loi sur les produits forestiers, chapitre F-21 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                au paragraphe (1),



(i)         par l'abrogation de l'alinéa d);



(ii)       à l'alinéa e), par la suppression de « un membre » et son remplacement par « deux membres »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



3(2)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres à titre amovible qui exercent leurs fonctions comme suit :



a)                  un mandat d'au plus trois ans pour chacun des membres représentant les producteurs et les industries forestières;



b)                  un mandat d'au plus cinq ans pour chacun des autres membres.



c)                         par l'abrogation du paragraphe (3).



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 6, de ce qui suit :



6.1                      Un membre peut participer à une réunion de la Commission par téléphone ou par un autre moyen de communication qui permet à tous les participants de s'entendre les uns les autres et tout membre qui participe à une réunion à partir de l'un de ces moyens est réputé être présent à la réunion.



3                           L'article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



8                           Les objets de la Commission sont les suivants :



a)                  encourager et faciliter l'expansion des marchés et d'assurer que les prix sont équitables pour les producteurs comme pour les consommateurs de produits forestiers de base achetés;



b)                  encourager et faciliter l'utilisation optimale des ressources de terrains boisés privés.



4                           L'alinéa 9b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  de favoriser un dialogue efficace entre producteurs et consommateurs,



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



3(1)                   Il est, par la présente loi, constitué une Commission appelée « Commission des produits forestiers du Nouveau- Brunswick » composée d'un président et six membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil comme suit : …



d)                  un membre représentant le ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture;



a)(ii)         La disposition actuelle se lit comme suit :



3(1)                   Il est, par la présente loi, constitué une Commission appelée « Commission des produits forestiers du Nouveau- Brunswick » composée d'un président et six membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil comme suit : …



e)                  un membre représentant le ministère des Ressources naturelles.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(2)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres à titre amovible qui exercent leurs fonctions comme suit :



a)                  un mandat de trois ans pour chacun des membres représentant les producteurs et les industries forestières;



b)                  un mandat de cinq ans pour chacun des autres membres de la Commission.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(3)                   Nonobstant le paragraphe (2), les premiers membres de la Commission sont nommés de façon à permettre la retraite de l'un des membres chaque année, leur mandat étant alors établi comme suit :



a)                  le président pour cinq ans;



b)                  le membre représentant le ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie pour quatre ans;



c)                  le membre représentant le ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural pour trois ans;



d)                  les membres représentant les producteurs pour deux ans;



e)                  les membres représentant les industries forestières pour un an.



Article 2



Nouvelle disposition.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



8                           La Commission a pour objets d'encourager et de faciliter l'expansion des marchés et d'assurer que les prix sont équitables pour les producteurs comme pour les consommateurs de produits forestiers de base achetés.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



9                           La Commission a pour fonctions…



b)                  d'établir un dialogue efficace entre producteurs et consommateurs et d'en arriver à un prix équitable pour les produits forestiers de base achetés,
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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