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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
11
Parlementaire:
L'hon. Ashfield
Première lecture :
2005-12-9
Deuxième lecture :
2005-12-13
Comité plénier :
2006-6-20
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
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  Projet de loi no 11  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L' article 1 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l'abrogation de la définition « redevance » et son remplacement par ce qui suit :



« redevance » désigne le montant dû à la Couronne, tel qu'il est prescrit par règlement, sur les ressources suivantes :



a)                  le bois récolté sur les terres de la Couronne;



b)                  toute autre ressource prescrite par règlement qui est extraite ou enlevée des terres de la Couronne ou qui est récoltée sur celles-ci;



2                           L'article 23 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



23(1)               Le Ministre peut concéder à bail des terres de la Couronne.



23(2)               Une concession à bail des terres de la Couronne visée au paragraphe (1) peut être accordée à la suite d'un appel d'offres ou d'un appel de propositions lancé conformément aux règlements, le cas échéant.



3                           Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  est accordée pour une période maximale de vingt ans ou, avec l'agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, pour une période maximale de trente ans,



b)                à l'alinéa e), par la suppression de « et » à la fin de l'alinéa;



c)                  à l'alinéa f), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule suivie de « et »;



d)                par l'adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :



g)                  peut être modifiée par le Ministre.



4                           L'article 25 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



25(1)               Sous réserve des modalités, conditions et restrictions qu'il estime à propos, le Ministre peut accorder un droit de passage ou une servitude sur les terres de la Couronne.



25(2)               Un droit de passage ou une servitude sur les terres de la Couronne visé au paragraphe (1) peut être accordé à la suite d'un appel d'offres ou d'un appel de propositions lancé conformément aux règlements, le cas échéant.



5                           L'article 26 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



26(1)               Le Ministre peut délivrer à toute personne un permis d'occupation l'autorisant à occuper et à utiliser les terres de la Couronne pour une période maximale de vingt ans.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



26(1.1)          Un permis d'occupation visé au paragraphe (1) peut être délivré à la suite d'un appel d'offres ou d'un appel de propositions lancé conformément aux règlements, le cas échéant.



26(1.2)          Le Ministre peut, dans le cadre d'un permis d'occupation, autoriser l'extraction, la récolte ou l'enlèvement d'une ressource prescrite par règlement.



26(1.3)          Le Ministre peut imposer les modalités, conditions et restrictions qu'il estime à propos à un permis d'occupation.



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



26(4)               Le Ministre peut faire ce qui suit :



a)                  autoriser la cession d'un permis d'occupation;



b)                  modifier un permis d'occupation.



26(5)               Le titulaire d'un permis d'occupation délivré en vertu du paragraphe (1) doit verser à la Couronne un loyer fixé conformément aux règlements ou, en l'absence de règlement applicable, un loyer fixé par le Ministre compte tenu de la valeur locative d'une terre similaire sur le marché.



6                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après la rubrique « REDEVANCES ET TAXES DE LA COURONNE », de ce qui suit :



56.7                  Toute personne qui, en vertu d'un permis d'occupation, extrait, récolte ou enlève une ressource prescrite par règlement doit payer à la Couronne les redevances prescrites par règlement.



7                           L'article 84 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



84                        Le Ministre peut donner à une personne la permission de construire un chemin sur un chemin réservé, sous réserve des modalités et conditions qu'il considère nécessaires.



8                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 94, de ce qui suit :



DROITS ADDITIONNELS

94.1                  Une municipalité, une corporation, un conseil, une commission ou toute personne qui fait une demande au Ministre pour que ce dernier fasse l'une des choses suivantes doit payer les droits prescrits par règlement :



a)                  délivrer une concession de terres de la Couronne prévue à l'article 13 ou 13.1;



b)                  rendre une ordonnance en vertu de l'article 16;



c)                  concéder ou transférer une terre en vertu de l'article 16.1;



d)                  transférer des terres de la Couronne en vertu de l'article 21 ou 21.1;



e)                  concéder à bail des terres de la Couronne en vertu de l'article 23;



f)                   consentir à la cession d'une concession à bail des terres de la Couronne en vertu de l'alinéa 24(1)d);



g)                  accorder au concessionnaire la permission de sous-louer les lieux en vertu de l'alinéa 24(1)e);



h)                  modifier une concession à bail des terres de la Couronne en vertu de l'alinéa 24(1)g);



i)                   reconduire une concession à bail des terres de la Couronne en vertu du paragraphe 24(3);



j)                   permettre un droit de passage ou une servitude sur les terres de la Couronne en vertu de l'article 25;



k)                  délivrer, renouveler ou modifier un permis d'occupation, ou en permettre la cession, en vertu de l'article 26;



l)                   concéder une portion de chemin réservé en vertu du paragraphe 82(1);



m)                désaffecter toute portion d'un chemin réservé en vertu du paragraphe 83(2);



n)                  permettre la construction d'un chemin sur un chemin réservé en vertu de l'article 84;



o)                  déclarer excédentaire une parcelle de terrain entièrement située sur des terres de la Couronne, selon les critères établis par le Ministre.



94.2                  Le Ministre peut imposer des droits prescrits par règlement pour la préparation ou l'enregistrement des documents suivants :



a)                  une concession de terres de la Couronne prévue à l'article 13 ou 13.1;



b)                  un document attestant que le Ministre a concédé ou transféré, en vertu de l'article 16.1, une terre visée à l'article 16;



c)                  un document attestant que le Ministre a transféré des terres de la Couronne en vertu de l'article 21 ou 21.1;



d)                  une concession à bail des terres de la Couronne ou la modification ou la reconduction d'une concession à bail des terres de la Couronne;



e)                  un accord écrit du Ministre à la cession ou à la sous-location d'une concession à bail des terres de la Couronne;



f)                   un document attestant que le Ministre a accordé un droit de passage ou une servitude sur les terres de la Couronne en vertu de l'article 25;



g)                  un permis d'occupation ou la modification, la cession ou le renouvellement d'un permis d'occupation;



h)                  un document attestant que le Ministre a concédé une portion de chemin réservé en vertu de l'article 82.



9                           Le paragraphe 95(1) de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après l'alinéa s), de ce qui suit :



s.1)             prescrivant les ressources pour les fins du paragraphe 26(1.2);



b)                par l'abrogation de l'alinéa w) et son remplacement par ce qui suit :



w)                concernant la conduite de ventes à l'encan, de soumissions, d'appels d'offres et d'appels de propositions en vertu de la présente loi;



c)                  par l'adjonction, après l'alinéa bb), de ce qui suit :



bb.1)         prescrivant tous autres droits, loyers ou redevances payables en vertu de la présente loi;



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La définition actuelle se lit comme suit :



« redevance » désigne le montant dû à la Couronne sur le bois récolté sur les terres de la Couronne, tel qu'il est prescrit par règlement;



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



23                        Le Ministre peut concéder à bail des terres de la Couronne.



Article 3



a) à d)      La disposition actuelle se lit comme suit :



24(1)               Une concession à bail des terres de la Couronne



a)                  est accordée pour une période maximale de dix ans, sauf si une plus longue période, n'excédant pas vingt-et-un ans, est prescrite par règlement,



b)                  est accordée en contre partie d'un loyer fixé conformément aux règlements ou en l'absence de règlement applicable, d'un loyer fixé par le Ministre compte tenu de la valeur locative d'une terre similaire sur le marché,



c)                  est assujettie aux modalités et conditions que le Ministre estime raisonnables et nécessaires,



d)                  est cessible, sous réserve de l'accord préalable écrit du Ministre,



e)                  permet au concessionnaire de sous-louer les lieux avec l'accord préalable écrit du Ministre, et



f)                   peut être annulée par le Ministre, si le concessionnaire omet d'exécuter les modalités, engagements et conditions y contenus.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



25                        Sous réserve des modalités, conditions et restrictions qu'il estime à propos, le Ministre peut accorder un droit de passage ou une servitude sur les terres de la Couronne.



Article 5



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



26(1)               Sous réserve des modalités, conditions et restrictions qu'il estime à propos, le Ministre peut délivrer à toute personne un permis d'occupation, l'autorisant à occuper et à utiliser les terres de la Couronne pendant vingt ans ou moins.



b) et c)    Nouvelles dispositions.



Article 6



Nouvelle disposition.



Article 7



La disposition actuelle se lit comme suit :



84(1)               Une personne peut demander au Ministre de construire un chemin sur un chemin réservé.



84(2)               Le Ministre peut donner à une personne la permission de construire un chemin sur un chemin réservé sous réserve des modalités et conditions qu'il considère nécessaires.



Article 8



Nouvelles dispositions.



Article 9



a)                  Un pouvoir de réglementation est ajouté.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



95(1)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements …



w)                concernant la conduite de ventes à l'encan et de soumissions en vertu de la présente loi;



c)                  Un pouvoir de réglementation est ajouté.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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