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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
10
Parlementaire:
L'hon. Ashfield
Première lecture :
2005-12-9
Deuxième lecture :
2005-12-13
Comité plénier :
2006-6-20
Amendement :
Troisième lecture :
2006-6-21
Sanction royale :
2006-6-22
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  Projet de loi no 10  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par l'adjonction, après l'article 26, de ce qui suit :



26.01               Le titulaire d'un permis d'occupation autorisant l'exploration de l'énergie éolienne doit fournir au Ministre, de la manière et aux moments que ce dernier peut exiger, une copie des données que le titulaire a recueillies sur l'étude des vents.



2                           L'article 55.1 de la Loi est modifié



a)                par la renumérotation de l'article, qui devient le paragraphe 55.1(1);



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



55.1(2)          Les données sur l'étude des vents fournies au Ministre dans le cadre de l'article 26.01 sont confidentielles et ne peuvent faire l'objet d'une divulgation en vertu de la Loi sur le droit à l'information que cinq ans après la fourniture au Ministre des données sur l'étude des vents.



55.1(3)          Malgré le paragraphe (2), le Ministre peut divulguer des données sur l'étude des vents qui lui ont été fournies dans le cadre de l'article 26.01 à un autre ministre de la Couronne. Toutefois, ces données sont toujours sujettes aux règles relatives à la confidentialité et à la divulgation qui s'y sont rattachées au moment de leur fourniture au Ministre.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelle disposition.



Article 2



a)                  Modification corrélative.



b)                  Nouvelles dispositions.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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