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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi concernant la protection des occupants à faible revenue +
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
9
Parlementaire:
Dr Doherty
Première lecture :
2005-12-7
Deuxième lecture :
2005-12-9
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 9  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Loi sur les municipalités

1                           La Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction, après l'article 190, de ce qui suit :



190.001(1)               Un fonctionnaire nommé par un conseil peut, après un préavis par écrit d'au moins 48 heures au propriétaire et à l'occupant, entrer sur les lieux conformément à l'article 190.01.



190.001(2)               Un propriétaire qui refuse l'entrée d'un fonctionnaire conformément au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H et, nonobstant les dispositions de toute loi à l'effet contraire, il est interdit à un juge de la Cour provinciale de surseoir à l'imposition d'une peine prévue au présent article.



190.001(3)               Un occupant qui refuse l'entrée d'un fonctionnaire conformément au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe A.



2                           L'article 190.01 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



190.01(2.1)             Un propriétaire qui omet de se conformer aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H et, nonobstant les dispositions de toute loi à l'effet contraire, il est interdit à un juge de la Cour provinciale de surseoir à l'imposition d'une peine prévue au présent article.



3                           L'article 190.03 de la Loi est modifié par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



190.03(1)    Un propriétaire qui omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis donné en application du paragraphe 190.01(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H et, nonobstant les dispositions de toute loi à l'effet contraire, il est interdit à un juge de la Cour provinciale de surseoir à l'imposition d'une peine prévue au présent article.



190.03(1.1)             Un occupant qui omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis donné en application du paragraphe 190.01(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe A.



4                           L'article 190.05 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



190.05(4)    Une municipalité peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour une ordonnance exigeant qu'un occupant, qui occupe les lieux qui sont reliés au certificat, de paie jusqu'à 50 % du prix de location dû au propriétaire à la municipalité jusqu'à ce que la créance de la municipalité, enregistrée comme un certificat, soit payée complètement.



Loi sur la location de locaux d'habitation

5                           Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la location de locaux d'habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par l'abrogation de l'alinéa e) de la définition de « locaux » et son remplacement par ce qui suit :



e)                  comprend une pension de famille ou un meublé où au moins trois chambres servent de locaux d'habitation, et
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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