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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le film et le vidéo
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
8
Parlementaire:
L'hon. Steeves
Première lecture :
2005-12-7
Deuxième lecture :
2005-12-9
Comité plénier :
2006-4-13
Amendement :
Troisième lecture :
2006-4-13
Sanction royale :
2006-4-13
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  Projet de loi no 8  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur le film et le vidéo, chapitre F-10.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié



a)                à la définition « centre d'échange vidéo » par la suppression de « les vidéofilms » et son remplacement par « les vidéofilms ou les jeux vidéo »;



b)                à la définition « distributeur vidéo » par la suppression de « des vidéofilms » et son remplacement par « des vidéofilms ou des jeux vidéo »;



c)                  à la version anglaise de la définition « videofilm », par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;



d)                par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :



« jeu vidéo » désigne un objet ou un appareil qui



a)                  contient des données ou des instructions enregistrées,



b)                  reçoit des données ou des instructions des utilisateurs, et



c)                  en traitant les données ou les instructions reçues, crée un jeu interactif que les utilisateurs peuvent jouer ou visionner ou dont ils peuvent faire l'expérience grâce à un ordinateur, à un système de jeu, à une console ou à un autre dispositif technique;



2                           L'article 4.1 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « directeur de la classification des films » et son remplacement par « directeur de la classification des films et des jeux vidéo »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « directeur de la classification des films » et son remplacement par « directeur de la classification des films et des jeux vidéo ».



3                           L'article 6 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :



6(5.1)             Le directeur peut, conformément aux règlements,



a)                  coter les jeux vidéo pour utilisation ou présentation dans la province



(i)         en visionnant ou en jouant chaque jeu vidéo et en assignant une cote à chaque jeu vidéo, ou



(ii)       en adoptant la cote accordée à chaque jeu vidéo par une autre compétence, et



b)                  permettre ou interdire la distribution d'un jeu vidéo.



6(5.2)             Le directeur peut exercer tout pouvoir mentionné au paragraphe (5.1) malgré



a)                  qu'un jeu vidéo visé à l'alinéa (5.1)a) ait été antérieurement utilisé ou présenté dans la province, ou



b)                  que la distribution visée à l'alinéa (5.1)b) ait été antérieurement permise.



4                           Le paragraphe 6.5(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « adjudicator » et son remplacement par « Adjudicator ».



5                           L'article 9 de la Loi est modifié par la suppression de « un vidéofilm » et son remplacement par « un vidéofilm ou un jeu vidéo ».



6                           L'article 10 de la Loi est modifié par la suppression de « un vidéofilm » et son remplacement par « un vidéofilm ou un jeu vidéo ».



7                           Le paragraphe 11(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des vidéofilms » et son remplacement par « des vidéofilms et des jeux vidéo ».



8                           L'article 15 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :



i.1)             prescrivant les droits à payer pour l'examen des jeux vidéo et les méthodes pour évaluer, calculer ou déterminer ces droits à payer;



b)                par l'adjonction, après l'alinéa k.1), de ce qui suit :



k.2)             concernant l'interdiction de la distribution d'un jeu vidéo et les facteurs à prendre en considération pour l'interdiction de la distribution;



c)                  à l'alinéa l) de la version française, par la suppression de « de cote particulier » et son remplacement par « de cote particulière »;



d)                à l'alinéa m) de la version française, par la suppression de « d'un cote particulier » et son remplacement par « d'une cote particulière »;



e)                  à l'alinéa o) de la version française, par la suppression de « de cote particulier » et son remplacement par « de cote particulière »;



f)                  par l'adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :



o.1)            prescrivant les cotes applicables aux jeux vidéo et les catégories de personnes auxquelles des jeux vidéo de cote particulière peuvent être présentés ou rendus disponibles;



g)                à l'alinéa p) de la version française, par la suppression de « d'un cote particulier » et son remplacement par « d'une cote particulière »;



h)                par l'adjonction, après l'alinéa p), de ce qui suit :



p.01)         concernant les facteurs que le directeur doit prendre en considération dans l'application d'une cote particulière à un jeu vidéo;



i)                  par l'adjonction, après l'alinéa p.1), de ce qui suit :



p.2)            prescrivant la compétence aux fins de l'alinéa 6(5.1)a);



j)                  par l'adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :



q.1)            dispensant certains jeux vidéo et catégories de jeux vidéo d'être cotés;



k)                par l'adjonction, après l'alinéa s), de ce qui suit :



s.1)             concernant les modalités et conditions auxquelles peuvent être assujettis la présentation, la publicité, la vente, le bail, la location, le prêt, l'échange et la distribution des jeux vidéo au public;



l)                  par l'adjonction, après l'alinéa t), de ce qui suit :



t.1)             concernant la manière selon laquelle des jeux vidéo peuvent être exposés au public dans un centre d'échange vidéo;



m)               par l'adjonction, après l'alinéa v), de ce qui suit :



v.1)             concernant la saisie, la confiscation et la destruction des jeux vidéo qui sont présentés, exposés ou rendus disponibles au public en violation de la présente loi ou des règlements;



DISPOSITION TRANSITOIRE

9                           Dans toute loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un décret, un arrêté, un règlement administratif, un accord ou un autre instrument ou document, un renvoi au directeur de la classification des films est réputé être un renvoi au directeur de la classification des films et des jeux vidéo, sauf indication contraire du contexte.



ENTRÉE EN VIGUEUR

10                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« centre d'échange vidéo » désigne un point de vente de détail qui met les vidéofilms à la disponibilité du public;



b)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« distributeur vidéo » désigne une personne qui distribue des vidéofilms à un centre d'échange vidéo;



c)                  La définition actuelle se lit comme suit :



"videofilm" includes videocassette, videodisc and videotape.



d)                  Nouvelle définition.



Article 2



a)                  La disposition actuelle est comme suit :



4.1(1)             Le Ministre peut nommer une personne employée au sein du Ministère comme directeur de la classification des films qui exerce les fonctions prévues par la présente loi et les règlements.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



4.1(2)             Le Ministre doit faire en sorte qu'un avis annonçant la nomination du directeur de la classification des films soit publié dans la Gazette royale et, dès cette publication, toutes les cours de la province ont connaissance d'office que la personne dont le nom est mentionné a été nommée par le Ministre conformément à la présente loi.



Article 3



Nouvelles dispositions.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



6.5(3)             The adjudicator shall give written reasons for the decision.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



9                           Ni la personne qui exploite ou dirige un centre d'échange vidéo, ni son employé ou représentant ne peut vendre, donner à bail, louer, prêter, échanger ou distribuer au public ou garder pour l'une quelconque de ces fins, un vidéofilm qui n'a pas été coté par le directeur conformément aux règlements, ni dispensé de l'être par règlement.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



10                        Ni la personne qui exploite ou dirige un centre d'échange vidéo, ni son employé ou représentant ne peut vendre, donner à bail, louer, prêter, échanger ou distribuer à un membre d'une catégorie quelconque de personnes, un vidéofilm que le directeur a coté comme interdit à cette catégorie de personnes.



Article 7



La disposition actuelle se lit comme suit :



11(3)               Un inspecteur peut entrer dans des centres d'échange vidéo et en faire l'inspection durant les heures d'ouverture, ainsi que faire l'inspection des vidéofilms qui s'y trouvent.



Article 8



a) et b)    Des pouvoirs de réglementation sont ajoutés.



c) à e)       Des erreurs sont corrigées.



f)                   Un pouvoir de réglementation est ajouté.



g)                  Une erreur est corrigée.



h) à m)      Des pouvoirs de réglementations sont ajoutés.



Article 9



Disposition transitoire.



Article 10



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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