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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
 
Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
3
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2005-12-7
Deuxième lecture :
2005-12-9
Comité plénier :
2005-12-22
Amendement :
Troisième lecture :
2005-12-22
Sanction royale :
2005-12-22
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  Projet de loi no 3  
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Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifiée par l'adjonction, après l'article 52, de ce qui suit :



Sous-section k.1

Prestation pour le mazout de chauffage domestique

Prestation pour le mazout de chauffage domestique

52.1(1)          Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.



« lieu principal de résidence » Relativement à un particulier, le lieu principal où il tient un établissement domestique autonome. (principal place of residence)



« mazout de chauffage domestique » Les produits pétroliers raffinés connus sous les noms de mazout domestique no 1 et de mazout domestique no 2 ou encore d'huile de chauffage. (home heating oil)



« revenu familial total » Relativement à un particulier, s'entend, selon le cas :



a)                  si le particulier vit avec son conjoint ou conjoint de fait dans le même lieu principal de résidence, de la somme du revenu total du particulier et du revenu total de son conjoint ou conjoint de fait;



b)                  si le particulier ne vit pas avec son conjoint ou conjoint de fait dans le même lieu principal de résidence, du revenu total du particulier. (total family income)



52.1(2)          Un paiement en trop de 200 $ au titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la présente loi pour l'année d'imposition 2004 est réputé se produire au cours de l'année d'imposition 2004 si les conditions suivantes sont réunies :



a)                  le particulier résidait au Nouveau-Brunswick le 31 décembre 2004 et a produit une déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2004;



b)                  le revenu familial total du particulier pour l'année d'imposition 2004 était inférieur à 25 000 $;



c)                  au moment de faire la demande visée à l'alinéa f), le particulier ne reçoit pas d'assistance de base en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial et son conjoint ou conjoint de fait, s'il vit avec lui dans le même lieu principal de résidence, n'en reçoit pas non plus;



d)                  le lieu où vit le particulier est son lieu principal de résidence et ce lieu est chauffé au mazout de chauffage domestique;



e)                  le mazout de chauffage domestique est acheté après le 30 juillet 2005 et avant le 1er mai 2006 et, si le particulier prend à bail son lieu principal de résidence, le bailleur n'est pas directement responsable de payer le mazout de chauffage domestique;



f)                   le 30 avril 2006 ou avant cette date, le particulier a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, produit une demande de remboursement du paiement en trop au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick;



g)                  le particulier a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, donné tous les renseignements requis par la formule de demande ou par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick avant la date fixée par ce ministre.



52.1(3)          Un paiement en trop de 150 $ au titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la présente loi pour l'année d'imposition 2004 est réputé se produire au cours de l'année d'imposition 2004 si les conditions suivantes sont réunies :



a)                  le particulier résidait au Nouveau-Brunswick le 31 décembre 2004 et a produit une déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2004;



b)                  le revenu familial total du particulier pour l'année d'imposition 2004 était égal ou supérieur à 25 000 $ mais inférieur à 30 000 $;



c)                  au moment de faire la demande visée à l'alinéa f), le particulier ne reçoit pas d'assistance de base en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial et son conjoint ou conjoint de fait, s'il vit avec lui dans le même lieu principal de résidence, n'en reçoit pas non plus;



d)                  le lieu où vit le particulier est son lieu principal de résidence et ce lieu est chauffé au mazout de chauffage domestique;



e)                  le mazout de chauffage domestique est acheté après le 30 juillet 2005 et avant le 1er mai 2006 et, si le particulier prend à bail son lieu principal de résidence, le bailleur n'est pas directement responsable de payer le mazout de chauffage domestique;



f)                   le 30 avril 2006 ou avant cette date, le particulier a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, produit une demande de remboursement du paiement en trop au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick;



g)                  le particulier a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, donné tous les renseignements requis par la formule de demande ou par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick avant la date fixée par ce ministre.



52.1(4)          Un paiement en trop de 100 $ au titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la présente loi pour l'année d'imposition 2004 est réputé se produire au cours de l'année d'imposition 2004 si les conditions suivantes sont réunies :



a)                  le particulier résidait au Nouveau-Brunswick le 31 décembre 2004 et a produit une déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2004;



b)                  le revenu familial total du particulier pour l'année d'imposition 2004 était égal ou supérieur à 30 000 $ mais inférieur à 45 000 $;



c)                  au moment de faire la demande visée à l'alinéa f), le particulier ne reçoit pas d'assistance de base en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial et son conjoint ou conjoint de fait, s'il vit avec lui dans le même lieu principal de résidence, n'en reçoit pas non plus;



d)                  le lieu où vit le particulier est son lieu principal de résidence et ce lieu est chauffé au mazout de chauffage domestique;



e)                  le mazout de chauffage domestique est acheté après le 30 juillet 2005 et avant le 1er mai 2006 et, si le particulier prend à bail son lieu principal de résidence, le bailleur n'est pas directement responsable de payer le mazout de chauffage domestique;



f)                   le 30 avril 2006 ou avant cette date, le particulier a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, produit une demande de remboursement du paiement en trop au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick;



g)                  le particulier a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, donné tous les renseignements requis par la formule de demande ou par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick avant la date fixée par ce ministre.



52.1(5)          Si le revenu familial total d'un particulier pour l'année d'imposition 2004 était égal ou supérieur à 45 000 $ et que son revenu familial total pour l'année d'imposition 2005 est conforme à l'alinéa (2)b), (3)b) ou (4)b), selon le cas, et si le particulier répond aux conditions visées aux alinéas (2)a) et c) à g), (3)a) et c) à g) ou (4)a) et c) à g), selon le cas,



a)                  un paiement en trop au titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la présente loi pour l'année d'imposition 2004 est réputé se produire au cours de l'année d'imposition 2004, et



b)                  le paragraphe (2), (3) ou (4), selon le cas, s'applique sauf que le renvoi à « l'année d'imposition 2004 » à l'alinéa (2)b), (3)b) ou (4)b) doit être interprété comme un renvoi à « l'année d'imposition 2005 ».



52.1(6)          Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick peut, à sa discrétion, rembourser à un particulier le montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent article.



52.1(7)          Nonobstant les paragraphes (2) à (6), un particulier n'a le droit de recevoir qu'un seul remboursement en vertu du présent article.



52.1(8)          Nonobstant les paragraphes (2) à (6), si plusieurs particuliers habitent dans le même lieu principal de résidence, seulement l'un d'entre eux peut demander et recevoir un remboursement en vertu du présent article.



52.1(9)          Le remboursement d'un montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent article



a)                  est insaisissable et ne peut être donné pour sûreté,



b)                  est incessible sauf en vertu d'une loi prescrite,



c)                  ne peut constituer une somme saisissable ou ne peut être grevé,



d)                  est exonéré d'exécution ou de saisie, et



e)                  ne peut être retenu par voie de déduction ou compensation en vertu de la Loi sur l'administration financière.



52.1(10)       Pour assurer le respect du présent article et des règlements y afférents, les articles 29, 29.1 et 29.2 de la Loi sur l'administration du revenu ainsi que les règlements établis en vertu de cette loi qui sont afférents à ces articles s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à tout lieu où sont conservés des registres, dossiers ou autres documents concernant les renseignements que le particulier a fournis dans sa demande ou que toute personne agissant en vertu du présent paragraphe a exigés.



52.1(11)       Nonobstant le paragraphe (10), une personne agissant en vertu du paragraphe (10) ne peut entrer dans une habitation privée que si la personne, selon le cas :



a)                  obtient le consentement de son occupant;



b)                  a obtenu un mandat d'entrée en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée.



52.1(12)       Si un montant est versé à titre de remboursement à un particulier et qu'il n'y a pas droit en vertu du présent article, il doit immédiatement remettre ce montant au ministre des Finances du Nouveau-Brunswick.



52.1(13)       Si un particulier ne remet pas le montant comme il est exigé au paragraphe (12), les articles 22 et 23 de la Loi sur l'administration du revenu ainsi que les règlements établis en vertu de cette loi qui sont afférents à ces articles s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au recouvrement de ce montant.



52.1(14)       Commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F, toute personne qui, dans tout document ou renseignement exigé par le présent article ou les règlements y afférents, fait ou aide à faire une déclaration qui, compte tenu du moment et des circonstances dans lesquelles elle est faite, est fausse ou trompeuse quant à un fait important ou omet de déclarer un fait important dont l'omission la rend fausse ou trompeuse.



52.1(15)       Une personne ne commet pas une infraction prévue au paragraphe (14) relativement à une déclaration qu'elle a faite si elle ne savait pas et n'aurait pas pu savoir en faisant preuve d'une diligence raisonnable que la déclaration était fausse ou trompeuse.



2                           L'article 119 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



119(2.1)       Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la communication de renseignements qui est nécessaire à l'application de l'article 52.1.



3                           Le paragraphe 124(1) de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :



c.1)             concernant toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime être nécessaire à l'application de l'article 52.1;



ENTRÉE EN VIGUEUR

4                           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er novembre 2005.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelles dispositions.



Article 2



Nouvelle disposition.



Article 3



Un pouvoir de réglementation est ajouté.



Article 4



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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