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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le mariage
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
76
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2005-6-28
Deuxième lecture :
2005-6-29
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 76  
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Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur le mariage, chapitre M-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 12 de ce qui suit :



12.1                  Nonobstant toute autre loi, la personne autorisée à célébrer des mariages en vertu de la présente loi peut refuser de célébrer un mariage qui est non conforme à ses convictions religieuses.



12.2                  Le ministre de la Justice doit nommer les greffiers adjoints en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur l'organisation judiciaire qu'il estime nécessaire de nommer afin d'assurer un accès adéquat au service de célébration du mariage dans chaque circonscription judiciaire.



2                           La présente loi entre en vigueur au jour fixé par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Le nouvel article 12.1 permet à toute personne autorisée à célébrer des mariages dans la province de refuser de célébrer un mariage qui est non conforme à ses convictions religieuses.



Le nouvel article 12.2 donne le pouvoir au ministre de la Justice de nommer des greffiers adjoints en vertu de la Loi sur l'organisation judiciaire afin d'assurer un accès adéquat au service de célébration du mariage dans chaque circonscription judiciaire.



Article 2



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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