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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
74
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2005-6-22
Deuxième lecture :
2005-6-28
Comité plénier :
2005-6-30
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-30
Sanction royale :
2005-6-30
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 74  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'alinéa 2.01c) de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction de « ou en consultation externe » après « hospitalisé ».



NOTE EXPLICATIVE



Article 1



Texte de la disposition actuelle :



2.01                  Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le régime de services médicaux ne prend pas en charge …



c)                  la fourniture des services assurés à un malade par un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial autres que ceux fournis à un patient hospitalisé dans un établissement hospitalier approuvé par la juridiction où est situé l'établissement hospitalier.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE