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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
73
Parlementaire:
L'hon. Ashfield
Première lecture :
2005-6-9
Deuxième lecture :
2005-6-10
Comité plénier :
2005-6-22
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-28
Sanction royale :
2005-6-30
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 73  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 67(2.2) de la version française de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



67(2.2)          Lorsque le juge est convaincu qu'une infraction au paragraphe (1) a été commise pour obtenir un avantage financier, l'amende minimale qui peut être imposée par ce dernier en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales relativement à une contravention au paragraphe (1), est de dix mille dollars.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



67(2.2)          Lorsqu'il est convaincu qu'une infraction au paragraphe (1) a été commise pour obtenir un avantage financier, le juge peut imposer en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales cette loi une amende minimale de dix mille dollars relativement à une contravention au paragraphe (1).
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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