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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative +
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
67
Parlementaire:
M. Jamieson
Première lecture :
2005-6-3
Deuxième lecture :
2005-6-7
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 67  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur l'Assemblée législative, chapitre L-3 des Lois révisées de 1973 est modifiée par l'adjonction, après l'article 33, de ce qui suit



33.1                  Le Bureau de l'Assemblée législative a la responsabilité de s'assurer, dans la mesure du possible, que la télédiffusion en vertu de l'article 37 soit diffusée par une entreprise qui peut transmettre son signal à un niveau provincial.



33.2                  Le Bureau de l'Assemblée législative doit se rapporter à l'Assemblée législative par l'entremise du président de l'Assemblée législative selon l'exécution du devoir imposé en vertu de l'article 33.1.



2                           La Loi est modifié par l'adjonction, après l'article 36, de ce qui suit



37(1)               L'Assemblée législative doit fournir la télédiffusion de toute délibération, de la prière à la levée de la séance, chaque jour de séance et dans les deux langues officielles lorsqu'il est réalisable.



37(2)               L'Assemblée législative peut, à la discrétion du Comité d'administration de l'Assemblée législative, fournir la télédiffusion d'un ou tous les comités de l'Assemblée législative.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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