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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le film et le vidéo +
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
66
Parlementaire:
M. Allaby
Première lecture :
2005-6-3
Deuxième lecture :
2005-6-7
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 66  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur le film et le vidéo, chapitre F-10.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l'adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :



« jeux vidéo » désigne toute copie d'un jeu électronique où la nature ou la séquence des images visuelles peut être variée par l'opération d'un appareil électronique qui produit les images;



« détaillant de jeux vidéo » désigne une installation fixe d'affaires où les jeux vidéo sont à vendre ou à louer au grand public;



2                           L'article 6 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :



6(7)                   Le directeur peut, conformément aux règlements,





a)                  coter les jeux video pour l'utilisation ou la présentation dans la province en :



(i)         jouant chaque jeu vidéo et en cotant chaque jeu vidéo, ou



(ii)       adoptant la cote accordée à chaque jeu vidéo par une autre compétence approuvée en vertu des règlements;



b)                  permettre ou interdire la distribution d'un jeu vidéo.



6(8)                   Le directeur peut exercer tout pouvoir qui lui est accordé en vertu du paragraphe (7) nonobstant que :



a)                  un jeu video auquel on fait référence à l'alinéa (7)a) était utilisé antérieurement ou présenté dans la province; ou



b)                  la distribution auquel on fait référence à l'alinéa (7)b) était permise antérieurement.



3                           La Loi est modifié par l'adjonction après l'article 10 de ce qui suit:



10.1                  Ni la personne qui exploite ou dirige un détaillant de jeux vidéo, ni son employé ou représentant ne peut vendre, donner à bail, louer, prêter, échanger ou distribuer à un membre d'une catégorie quelconque de personnes un jeu vidéo que le directeur a coté comme interdit à cette catégorie de personnes.



4                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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