|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur les emprunts de 2005
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
64
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2005-6-3
Deuxième lecture :
2005-6-3
Comité plénier :
2005-6-3
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-3
Sanction royale :
2005-6-3
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 64  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           En plus des fonds que toute autre loi de la Législature autorise à réunir, le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à réunir, lorsqu'il y a lieu et conformément à l'article 4 de la Loi sur les emprunts de la province, les fonds, dont le montant total ne peut dépasser cinq cent cinquante-cinq millions de dollars, qui sont jugés utiles pour l'une ou l'ensemble des fins suivantes : les services publics, l'acquittement d'une dette ou d'un engagement duNouveau-Brunswick ou le remboursement au Fonds consolidé de toutes sommes dépensées pour acquitter cette dette ou cet engagement, et l'exécution de travaux publics autorisés par la Législature.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE