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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
62
Parlementaire:
L'hon. Blaney
Première lecture :
2005-6-2
Deuxième lecture :
2005-6-3
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 62  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 3 de la Loi sur les droits de la personne, chapitre H-11 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (5);



b)                au paragraphe (6)



(i)         par l'abrogation de l'alinéa a);



(ii)       à l'alinéa b), par la suppression de « ni » à la fin de l'alinéa;



(iii)    par l'adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :



b.1)            à l'application des modalités ou conditions d'un régime effectif de retraite anticipée volontaire; ni



c)                  par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :



3(7)                   Les dispositions des paragraphes (1), (2), (3) et (4), quant à l'incapacité physique et à l'incapacité mentale, ne s'étendent pas à l'application des modalités ou conditions d'un régime effectif d'assurance-groupe ou d'assurance-salariés.



2                           Le paragraphe 4(4) de la Loi est abrogé.



3                           Le paragraphe 5(2) de la Loi est abrogé.



4                           Le paragraphe 6(3) de la Loi est abrogé.



5                           L'article 7.01 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « un Loi de la Législature » et son remplacement par « une Loi de la Législature ».



6                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 7.01 de ce qui suit :



7.02                  Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, sont autorisés une restriction, une condition, une exclusion, un refus ou une préférence reposant sur la race, la couleur, la croyance, l'origine nationale, l'ascendance, le lieu d'origine, l'âge, l'incapacité physique, l'incapacité mentale, l'état matrimonial, l'orientation sexuelle, le sexe, la condition sociale ou les convictions ou activité politiques qui se fondent sur une qualification réellement requise.



7                           L'article 10 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



10(3.1)          Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat renouvelable dont la durée est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.



b)                au paragraphe (4) de la version anglaise, par la suppression de « chairperson » et son remplacement par « Chair »;



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :



10(4.1)          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner un ou deux vice-présidents parmi les membres.



10(4.2)          Dans le cas où un seul vice-président est désigné, celui-ci agit à la place du président lorsque le président est incapable d'agir pour quelque raison que ce soit.



10(4.3)          Dans le cas où deux vice-présidents sont désignés et que le président est incapable d'agir pour quelque raison que ce soit, le président désigne un des vice-présidents pour agir à sa place.



10(4.4)          Si le président est incapable de faire la désignation prévue au paragraphe (4.3), le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le vice-président qui agit à la place du président.



d)                par l'abrogation du paragraphe (5).



8                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 10, de ce qui suit :



10.1                  Le président, le vice-président et les autres membres de la Commission reçoivent la rémunération ou les prestations fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil et se font rembourser les dépenses qu'ils ont engagées dans l'exercice de leurs fonctions selon le taux fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.



10.2                  Par dérogation au paragraphe 10(3.1) et sous réserve de l'article 10.3, tout membre de la Commission demeure en fonction jusqu'à sa démission, le renouvellement de son mandat ou son remplacement.



10.3                  Il peut être mis fin au mandat d'un membre de la Commission avant son expiration par le lieutenant-gouverneur en conseil pour motif valable.



10.4(1)          En cas de vacance au sein de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne pour combler cette vacance pour le reste du mandat du président, d'un vice-président ou de tout autre membre de la Commission qui est remplacé.



10.4(2)          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d'absence, de maladie ou d'empêchement temporaire d'un membre de la Commission, lui nommer un suppléant pour la durée de son absence, de sa maladie ou de son empêchement temporaire.



10.4(3)          Une vacance au sein de la Commission ne porte pas atteinte à sa capacité d'agir pourvu que le quorum soit maintenu.



10.5                  Trois membres de la Commission constituent le quorum.



9                           L'article 20 de la version anglaise de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2), par la suppression de « chairperson thereof » et son remplacement par « Chair »;



b)                au paragraphe (5), par la suppression de « chairperson » et son remplacement par « Chair »;



c)                  au paragraphe (7), par la suppression de « chairperson » et son remplacement par « Chair ».



10                        Le paragraphe 21(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



21(2)               Le Ministre ou la Commission peut publier toute ordonnance, décision ou tout compte-rendu de motifs d'une commission d'enquête de la façon que le Ministre ou la Commission juge appropriée.



11                        Le sous-alinéa 1b)(i) de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(5)                   Nonobstant les paragraphes (1), (2), (3) et (4), une restriction, condition ou préférence reposant sur la race, la couleur, la croyance, l'origine nationale, l'ascendance, le lieu d'origine, l'âge, l'incapacité physique, l'incapacité mentale, l'état matrimonial, l'orientation sexuelle, le sexe, la condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques est autorisée si elle se fonde sur des qualifications professionnelles réellement requises, selon ce que détermine la Commission.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(6)                   Les dispositions des paragraphes (1), (2), (3) et (4) quant à l'âge ne s'étendent pas



a)                  à la cessation d'emploi ou au refus d'emploi en raison des modalités ou conditions d'un régime de retraite ou de pension effectif;



b)                  à l'application des modalités ou conditions d'un régime de retraite ou de pension effectif qui ont pour effet d'exiger un nombre minimal d'années de services; ni



c)                  à l'application des modalités ou conditions d'un régime d'assurance-groupe ou d'assurance-salariés effectif.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(7)                   Les dispositions des paragraphes (1), (2), (3) et (4) quant à l'incapacité physique et à l'incapacité mentale ne s'étendent



a)                  ni à la cessation d'emploi ou au refus d'emploi pour incapacité physique ou incapacité mentale en raison d'une qualification réellement requise qui se fonde sur la nature du travail ou le cadre du lieu de travail, selon ce que détermine la Commission; ou



b)                  ni à l'application des modalités et conditions d'un régime d'assurance-groupe ou d'assurance-salariés effectif.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



4(4)                   Nonobstant le paragraphe (1), une restriction, condition, exclusion, préférence ou un refus fondé sur le sexe, la condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques, une incapacité physique, une incapacité mentale, l'état matrimonial ou l'orientation sexuelle est autorisé si cette restriction, condition, exclusion ou préférence ou ce refus est fondé sur une qualification réellement requise, selon ce que détermine la Commission.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



5(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), une restriction, condition, exclusion ou préférence ou un refus fondé sur le sexe, la condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques, une incapacité physique, une incapacité mentale, l'état matrimonial ou l'orientation sexuelle est autorisé si cette restriction, condition, exclusion ou préférence ou ce refus est fondé sur une qualification réellement requise, selon ce que détermine la Commission.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



6(3)                   Nonobstant le paragraphe (1), une restriction, condition, exclusion ou préférence ou un refus fondé sur le sexe, la condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques, sur une incapacité physique, une incapacité mentale, l'état matrimonial ou l'orientation sexuelle est autorisé si cette restriction, condition, exclusion ou préférence ou ce refus est fondé sur une qualification réellement requise, selon ce que détermine la Commission.



Article 5



Une correction est apportée à la version française.



Article 6



Nouvelle disposition.



Article 7



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



10(4)               The Lieutenant-Governor in Council may designate one of the members as chairperson.



c)                  Nouvelles dispositions.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



10(5)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération des membres de la Commission.



Article 8



Nouvelles dispositions.



Article 9



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



20(2)               If the Board of Inquiry is composed of more than one member, the Minister shall appoint a member to be chairperson thereof.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



20(5)               If the Board is composed of more than one person, the decision of the majority is the decision of the Board, but, in the absence of a decision of the majority, the decision of the chairperson is the decision of the Board.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



20(7)               The Lieutenant-Governor in Council may determine the rate of remuneration of the chairperson and members of the Board of Inquiry appointed under this section.



Article 10



La disposition actuelle se lit comme suit :



21(2)               Le Ministre peut publier toute ordonnance, décision ou tout compte-rendu de motifs d'une commission d'enquête de la façon qu'il juge appropriée.



Article 11



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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