|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+++ Loi sur la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction +
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
54
Parlementaire:
M. Arseneault
Première lecture :
2005-5-31
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 54  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sommaire

Préambule

Définitions......................................................................................................................................... 1

PARTIE I ENTREPRENEUR EN CONSTRUCTION

Inscription auprès du Bureau............................................................................................................ 2

Inscription prévue par la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et
des appellations commerciales.................................................................................................. 3

Autres exigences en matière d'inscription...................................................................................... 4

Exigences en matière de soumissions............................................................................................. 5

Restriction relative à l'octroi de contrats de construction............................................................ 6

Restriction relative à la sous-traitance............................................................................................ 7

Exigence relative aux apprentis........................................................................................................ 8

PARTIE II TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION

Inscription auprès du Bureau............................................................................................................ 9

PARTIE III TRANSPORT D'AGRÉGATS

Permis visé par la Loi sur les véhicules à moteur....................................................................... 10

PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Création d'un bureau........................................................................................................................ 11

Inspecteurs....................................................................................................................................... 12

Entraves............................................................................................................................................ 13

Collecte de renseignements........................................................................................................... 14

Immunité.......................................................................................................................................... 15

Primauté de la présente Loi............................................................................................................ 16

Non-application de la Loi............................................................................................................... 17

Infraction : paragraphe 2(1)............................................................................................................ 18

Règlements ..................................................................................................................................... 19

Règlements du ministre.................................................................................................................. 20





Préambule

ATTENDU QUE les entrepreneurs, les travailleurs de l'industrie de la construction et les transporteurs d'agrégats du Nouveau-Brunswick se heurtent à des obstacles lorsqu'il s'agit de travailler et de faire des affaires dans d'autres territoires en raison de pratiques injustes, discriminatoires ou restrictives, tandis que ceux de ces autres territoires peuvent travailler au Nouveau-Brunswick sans éprouver de telles difficultés.



ET ATTENDU QU'il est reconnu que l'introduction de mesures visant à restreindre l'accès de ceux qui profitent de la politique de libre mobilité du Nouveau-Brunswick aurait pour effet d'améliorer les occasions d'emploi dans ces secteurs pour les gens du Nouveau-Brunswick et de créer un accès plus égal aux occasions d'affaires et d'emploi.



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définitions

1(1)                   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.



« Bureau » Le Bureau de protection des emplois créé aux termes de l'article 11;



« comptable » désigne un comptable agréé, un comptable général accrédité ou un comptable industriel enregistré;



« construction » s'entend notamment des travaux se rattachant à ce qui suit :



a)                  la construction, la modification, la décoration, la réparation, la démolition, l'édification ou la transformation de la totalité ou d'une partie d'un bâtiment ou d'un ouvrage;



b)                  la pose de tuyaux et de canalisations au-dessus ou au-dessous du sol;



c)                  l'excavation, le creusage de tunnels, l'installation de clôtures, le nivellement, le pavage, le dégagement de terrains et la construction de ponts;



d)                  la construction de voies publiques au sens de l'article 1 de la Loi sur la voirie;



e)                  l'exercice des activités prescrites;



f)                   la prestation de services d'experts-conseils, y compris des services d'architecture ou d'ingénierie, à l'égard des questions énoncées aux alinéas a) à e).



« directeur » Le directeur du Bureau.



« entrepreneur » Personne qui conclut un contrat, y compris un sous-traitant.



« juridiction désignée » S'entend de la Province du Québec ainsi que toute province ou territoire qui est prescrit comme tel en vertu de l'article 19.



« ministre » Le ministre de la Formation et du Développement de l'emploi.



« personne qui réside dans un territoire désigné » S'entend de ce qui suit :



a)                  dans le cas d'un particulier ou d'un propriétaire unique, personne qui réside ordinairement dans ce territoire;



b)                  dans le cas d'une personne morale :



(i)         soit une personne dont le siège social est situé dans ce territoire,



(ii)       soit une personne dont une personne visée au sous-alinéa (i) a le contrôle, que ce soit directement ou indirectement;



c)                  dans le cas d'une société en nom collectif ou en commandite, société dont au moins un des associés réside dans ce territoire aux termes de l'alinéa a) ou b).



« prescrit » Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi.



« secteur désigné » Secteur du Nouveau-Brunswick qui est prescrit comme tel en vertu de l'article 25 ou, si aucun secteur n'est prescrit, l'ensemble du Nouveau-Brunswick.



« soumission » Document que présente un entrepreneur en réponse à un appel d'offres pour un contrat de construction.



1(2)                   La définition qui suit s'applique au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « personne qui réside dans un territoire désigné » au paragraphe (1) : « avoir le contrôle » s'entend au sens du paragraphe 1(5) de la Loi sur les sociétés par actions.



PARTIE I

ENTREPRENEURS EN CONSTRUCTION

Inscription auprès du Bureau

2(1)                   Aucune personne qui réside dans un territoire désigné ne doit conclure de contrat de construction ni présenter de soumission pour un tel contrat en ce qui concerne des travaux dans un secteur désigné sans d'abord s'inscrire auprès du Bureau.



2(2)                   Le directeur inscrit l'entrepreneur qui est une personne morale s'il satisfait aux conditions suivantes :



a)                  il fournit une preuve de sa personnalité morale et une déclaration détaillée d'un vérificateur titulaire d'un comptable certifié attestant que son ratio du fonds de roulement est d'au moins 1,1 à 1 pour l'exercice en cours;



b)                  il fournit une garantie d'une valeur de 10 000 $ selon ce qui est prescrit;



c)                  il acquitte les droits que fixe le directeur;



d)                  il satisfait à toute autre exigence prescrite.



2(3)                   Le directeur inscrit l'entrepreneur qui n'est pas une personne morale s'il satisfait aux conditions suivantes :



a)                  il fournit une preuve de sa personnalité juridique et des états financiers détaillés sous la forme qu'approuve le directeur;



b)                  il fournit une garantie d'une valeur de 10 000 $ selon ce qui est prescrit;



c)                  il acquitte les droits que fixe le directeur;



d)                  il satisfait à toute autre exigence prescrite.



Inscription annuelle

2(4)                   La durée de validité de l'inscription prévue au présent article est d'un an.



Inscription prévue par la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

3(1)                   Il est interdit d'inscrire aux termes de l'article 3 de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales la personne qui est tenue de s'inscrire aux termes de l'article 2 à moins qu'elle ne fournisse une preuve de son inscription.



Loi sur les sociétés en commandite

3(2)                   Il est interdit d'accepter pour dépôt la déclaration prévue par la Loi sur les sociétés en commandite qui se rapporte à une société en commandite qui conclut ou conclura un contrat pour des travaux de construction si des commandités sont des personnes qui sont tenues de s'inscrire aux termes de l'article 2, à moins qu'ils ne fournissent une preuve de leur inscription.



Nullité

3(3)                   Est nul l'inscription ou le dépôt effectué en contravention avec le présent article.



Immunité

3(4)                   Sont irrecevables les instances introduites contre quiconque relativement à une décision qui concerne une inscription ou un dépôt et qui contrevient au présent article.



Exigence en matière d'inscription : personnes morales

4(1)                   Il est interdit d'inscrire aux termes d'une disposition d'un texte législatif ou d'un règlement municipal auquel s'applique le présent article l'entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2 ou de lui délivrer un certificat, une licence, un permis ou une autorisation aux termes d'une telle disposition à moins qu'il ne fournisse une preuve de son inscription aux termes de l'article 2 et qui est soit conforme aux articles 3 et 4 s'ils s'appliquent à un entrepreneur.



Nullité

4(2)                   Est nul l'inscription qui est effectuée ou le certificat, la licence, le permis ou l'autorisation qui est délivré en contravention avec le présent article.



Immunité

4(3)                   Sont irrecevables les instances introduites contre quiconque relativement à une décision qui concerne une inscription ou la délivrance d'un certificat, d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation et qui contrevient au présent article.



Exigences en matière de soumissions

5(1)                   Il est interdit à l'entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2 de présenter une soumission à l'égard d'un contrat de construction pour des travaux dans un secteur désigné à moins qu'il ne fournisse une preuve de son inscription ainsi que les preuves suivantes si elles s'appliquent à son égard :



a)                  une preuve qu'il s'est inscrit aux termes de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales conformément au paragraphe 3(1);



b)                  une preuve qu'il a déposé la déclaration prévue par la Loi sur les sociétés en commandite conformément au paragraphe 3(2);



c)                  une preuve qu'il a été inscrit ou qu'il s'est vu délivrer un certificat, une licence, un permis ou une autorisation conformément à l'article 4;



d)                  une preuve qu'il a déposé les rapports ou les avis prévus par la Loi sur les corporations commerciales.



Contrat annulable

5(2)                   Tout contrat accordé à un entrepreneur qui a présenté une soumission à son égard en contravention avec le paragraphe (1) peut être annulé par la personne qui l'a accordé.



Restriction relative à l'octroi de contrats de construction

6(1)                   Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne doit pas accorder de contrat de construction à un entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2.



Organismes, Conseils et Commissions

6(2)                   Les organismes, conseils et commissions prescrits ne doivent pas accorder de contrat de construction à un entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2.



Municipalités

6(3)                   Les municipalités telles que définies dans la Loi sur les municipalités ne doivent pas accorder de contrat de construction pour des travaux dans un secteur désigné à un entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2.



Personnes morales

6(4)                   Les personnes morales prescrites ne doivent pas accorder de contrat de construction à un entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2.



Immunité

6(5)                   Sous réserve de l'article 18, sont irrecevables les instances introduites contre toute personne à qui s'applique le présent article relativement à une décision qui concerne l'octroi d'un contrat de construction et qui contrevient au présent article.



Contrat annulable

6(6)                   Tout contrat accordé à un entrepreneur en contravention avec le présent article peut être annulé par la personne qui l'a accordé.



Restriction relative à la sous-traitance

7(1)                   Aucune personne qui a conclu un contrat de construction avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou toute autre entité visée au paragraphe 6(1), (2) ou (4) ne doit conclure de contrat relativement à ce contrat de construction avec un entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2.



7(2)                   Aucune personne qui a conclu un contrat de construction pour des travaux de construction dans un secteur désigné avec une municipalité au paragraphe 6(3) ne doit conclure de contrat relativement à ce contrat de construction avec un entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2.



Exigence relative aux apprentis

8                           Les taux de salaire et les rapports apprentis/ouvriers qui sont exigés aux termes de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle sont réputés s'appliquer aux termes de cette loi à l'égard de tous les apprentis d'un entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2.



PARTIE II

TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION

Inscription auprès du Bureau

9(1)                   Tout particulier qui est une personne qui réside dans un territoire désigné et qui effectue ou effectuera des travaux de construction dans un secteur désigné s'inscrit auprès du Bureau.



9(2)                   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le directeur inscrit le particulier visé au paragraphe (1) s'il satisfait aux conditions suivantes :



a)                  il fournit au directeur une preuve satisfaisante de son expérience de travail dans un métier, une profession ou une activité de construction prescrit;



b)                  il acquitte les droits que fixe le directeur;



c)                  il satisfait à toute autre exigence prescrite.



Cas où un certificat est exigé dans un territoire désigné

9(3)                   Si un particulier qui veut s'inscrire aux termes du paragraphe (1) effectue ou effectuera des travaux de construction dans le cadre d'un métier, d'une profession ou d'une activité de construction prescrit pour lequel un certificat, une inscription, une licence, un permis ou une autorisation est exigé dans le territoire désigné, il fournit également au directeur une preuve satisfaisante de ce certificat, de cette inscription, de cette licence, de ce permis ou de cette autorisation.



Cas où un certificat est exigé au Nouveau-Brunswick

9(4)                   Si un particulier qui veut s'inscrire aux termes du paragraphe (1) effectue ou effectuera des travaux de construction dans le cadre d'un métier, d'une profession ou d'une activité de construction prescrit pour lequel un certificat, une inscription, une licence, un permis ou une autorisation est exigé au Nouveau-Brunswick, il fournit également au directeur une preuve satisfaisante de ce certificat, de cette inscription, de cette licence, de ce permis ou de cette autorisation.



Inscription annuelle

9(5)                   La durée de validité de l'inscription prévue au présent article est d'un an.



Dispense spéciale

9(6)                   Sur demande d'une personne qui réside au Nouveau-Brunswick, le directeur peut dispenser un particulier précisé de se conformer aux exigences des paragraphes (3) et (4) à l'égard d'un chantier donné si les conditions suivantes sont réunies :



a)                  le particulier travaille pour la personne qui réside au Nouveau-Brunswick;



b)                  de l'avis du directeur, les compétences du particulier sont nécessaires à ce chantier; et



c)                  de l'avis du directeur, la pénurie de ces compétences fait qu'aucun autre particulier qui réside au Nouveau-Brunswick n'est disponible pour effectuer les travaux.



PARTIE III

TRANSPORT D'AGRÉGATS

Permis visé par la Loi sur les véhicules à moteur

10(1)               Tout permis d'exploitation qui est délivré aux termes de la Loi sur les véhicules à moteur une personne qui réside dans un territoire désigné est réputé assorti d'une condition selon laquelle est interdit le transport d'agrégats dans les limites du Nouveau-Brunswick.



Application du paragraphe (1)

10(2)               Le paragraphe (1) s'applique même si le permis a été délivré avant son entrée en vigueur.



PARTIE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Création d'un bureau

11(1)               Est créé, pour l'application de la présente loi, un bureau appelé Bureau de protection des emplois en français et Jobs Protection Office en anglais.



11(2)               Le ministre peut :



a)                  désigner des bureaux du ministère de la Formation et du développement de l'emploi ou d'autres ministères comme bureaux régionaux du Bureau;



b)                  établir des règles pour toute autre question qui est nécessaire ou souhaitable en ce qui concerne le fonctionnement du Bureau.



Directeur

11(3)               Le ministre désigne un fonctionnaire du ministère comme directeur, duquel relève le Bureau.



Délégation

11(4)               Le ministre peut déléguer au directeur les pouvoirs que lui attribue l'alinéa (2) b).



Pouvoirs et fonctions du directeur

11(5)               Le directeur est chargé de ce qui suit :



a)                  inscrire les entrepreneurs en construction et les particuliers aux termes des articles 2 et 9 respectivement;



b)                  coordonner l'exécution de la présente loi et des textes législatifs prescrits;



c)                  coordonner l'échange de renseignements entre les ministères et autres entités qui sont tenus d'exécuter la présente loi et les textes législatifs prescrits;



d)                  fournir des renseignements et de l'aide aux entrepreneurs en construction et aux travailleurs de la construction du Nouveau-Brunswick qui cherchent à obtenir des contrats et du travail dans un territoire désigné;



e)                  surveiller l'accès, par les personnes du Nouveau-Brunswick, aux occasions d'affaires et d'emploi dans l'industrie de la construction dans un territoire désigné et en faire rapport au ministre; et



f)                   traiter de toute autre question que le ministre estime nécessaire ou souhaitable relativement à l'application de la présente loi et à la réalisation de ses objectifs.



Inspecteurs

12(1)               Le ministre peut désigner comme inspecteurs des employés du gouvernement du Nouveau-Brunswick, d'une municipalité ou de toute autre entité qui applique ou exécute les textes législatifs ou les règlements municipaux visés par la présente loi ou ses règlements d'application.



Pouvoirs de l'inspecteur

12(2)               L'inspecteur peut :



a)                  pénétrer dans ou sur tout lieu de travail sans mandat;



b)                  exiger la production des documents exigés aux termes de la présente loi et inspecter, examiner et copier ces documents;



c)                  arrêter un véhicule utilitaire et y procéder à une perquisition afin de déterminer s'il y a contravention à l'article 10;



d)                  se renseigner auprès de toute personne qui se trouve ou se trouvait dans un lieu de travail auquel s'applique la présente loi pour savoir si une personne quelconque est une personne qui réside dans un territoire désigné;



e)                  exercer, en vertu de la présente loi, tout pouvoir d'inspection que lui attribue une autre loi;



f)                   exercer tout autre pouvoir prescrit.



Logement

12(3)               Malgré l'alinéa (2)a), l'inspecteur ne peut pénétrer dans un logement ou la partie d'un logement qui sert de lieu de travail qu'avec le consentement de son occupant ou sous l'autorité d'un mandat de perquisition décerné en vertu de l'article 139 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.



Saisie de documents ou de choses

12(4)               L'inspecteur qui agit en vertu de la présente loi peut, sans mandat ni ordonnance judiciaire, saisir tout document ou toute chose qui lui est produit ou qui est bien en vue, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la présente loi ou à un règlement et que le document ou la chose fournira des preuves de la contravention.



Possession

12(5)               L'inspecteur peut enlever les documents ou les choses qu'il saisit ou les retenir à l'endroit où il les saisit.



Avis et récépissé

12(6)               L'inspecteur informe le saisi du motif de la saisie et lui remet un récépissé.



Obligation de signaler la saisie à un juge

12(7)               L'inspecteur apporte les documents ou les choses qui sont saisis en vertu du présent article devant un juge provincial ou un juge de paix ou, si cela n'est pas raisonnablement possible, signale leur saisie à un juge provincial ou à un juge de paix.



Procédure

12(8)               L'article 143 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des documents ou des choses qui sont saisis en vertu du présent article.



Entrave

13                        Nul ne doit entraver l'inspecteur dans l'exercice légitime de ses fonctions, lui fournir de faux renseignements ou refuser de lui fournir des renseignements exigés pour l'application de la présente loi.



Collecte de renseignements

14(1)               Dans l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi, le directeur peut exiger de toute personne à qui s'applique celle-ci de lui fournir des renseignements.



Échange de renseignements

14(2)               Les personnes qui appliquent ou exécutent la présente loi ou les textes législatifs ou règlements municipaux visés par celle-ci peuvent s'échanger les renseignements qu'elles ont en leur possession s'ils sont nécessaires pour l'application de la présente loi ou de ces textes ou règlements.



Confidentialité

14(3)               Les personnes qui appliquent ou exécutent la présente loi sont tenues au secret en ce qui concerne les questions qui viennent à leur connaissance dans l'exercice des fonctions que leur attribue celle-ci et ne doivent divulguer aucun renseignement sur ces questions à qui que ce soit sauf si, selon le cas :



a)                  les renseignements sont exigés dans le cadre de l'application de la présente loi ou d'une instance introduite sous son régime;



b)                  la divulgation se fait à leur avocat;



c)                  la divulgation se fait conformément au paragraphe (2);



d)                  les renseignements sont du domaine public;



e)                  dans le cas de renseignements personnels, la divulgation se fait avec le consentement de la personne à laquelle ils se rapportent.



Contraignabilité

14(4)               Aucune personne qui applique ou exécute la présente loi ne doit être contrainte à témoigner dans une instance, à l'exclusion d'une instance introduite sous le régime de celle-ci, au sujet des renseignements qu'elle a obtenus dans l'exercice de ses fonctions.



Définition

14(5)               La définition qui suit s'applique au présent article



« renseignements » s'entend notamment de renseignements personnels au sens de l'article 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnel.



Immunité

15                        Sont irrecevables les instances introduites contre la Couronne, un ministre, le directeur, un inspecteur ou toute autre personne qui est chargée de l'application ou de l'exécution de la présente loi pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi ou pour une négligence, un manquement ou une omission qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ces pouvoirs ou fonctions.



Primauté de la présente loi

16(1)               Le droit qu'a une personne d'obtenir une licence, un certificat, une inscription, un permis ou une autorisation aux termes d'une autre loi est assujetti à la présente loi.



16(2)               Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout texte législatif ou règlement municipal qu'elle touche.



Non-application de la Loi

17(1)               Aucune disposition de la présente loi ne s'applique à l'égard des travaux de construction effectués au Nouveau-Brunswick aux termes d'un contrat de construction qui était en vigueur avant le jour où le présent article est proclamé en vigueur.



Exception

17(2)               Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard d'un nouveau contrat conclu relativement à un contrat de construction visé à ce paragraphe ni de travaux pour lesquels des arrangements sont pris relativement à un tel contrat de construction si le nouveau contrat est conclu ou les arrangements sont pris le jour où le présent article est proclamé en vigueur ou par la suite.



Infraction : paragraphe 2(1)

18(1)               Quiconque contrevient au paragraphe 2(1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :



a)                  dans le cas d'une personne morale, d'une amende maximale de 25 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle elle continue de travailler en contravention avec ce paragraphe; et



b)                  dans le cas d'une personne autre qu'une personne morale, d'une amende maximale de 2 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle elle continue de travailler en contravention avec ce paragraphe.



Infraction : article 5

18(2)               La personne qui réside dans un territoire désigné et qui conclut un contrat après avoir présenté une soumission qui contrevient à l'article 5 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :



a)                  dans le cas d'une personne morale, d'une amende maximale de 25 000 $; et



b)                  dans le cas d'une personne autre qu'une personne morale, d'une amende maximale de 2 000 $.



Infraction : articles 6 et 7

18(3)               L'entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2 et qui conclut un contrat auquel s'applique l'article 6 ou 7 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende s'élevant à 10 pour cent du prix du contrat.



Infraction : article 8

18(4)               L'entrepreneur qui ne respecte pas les taux de salaire ou les rapports apprentis/ouvriers qui s'appliquent aux termes de l'article 8 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :



a)                  dans le cas d'une personne morale, d'une amende maximale de 25 000 $; et



b)                  dans le cas d'une personne autre qu'une personne morale, d'une amende maximale de 2 000 $.



Infraction : paragraphe 9(1)

18(5)               Le particulier qui contrevient au paragraphe 9(1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 2 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle il continue d'effectuer des travaux de construction auxquels s'applique ce paragraphe tout en n'étant pas inscrit aux termes de l'article 9.



18(6)               Si un particulier qui contrevient au paragraphe 9(1) effectue des travaux pour un entrepreneur qui est tenu de s'inscrire aux termes de l'article 2, ce dernier est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :



a)                  dans le cas d'une personne morale, d'une amende maximale de 25 000 $;



b)                  dans le cas d'une personne autre qu'une personne morale, d'une amende maximale de 2 000 $.



Infraction : article 10

18(7)               Quiconque transporte des agrégats en contravention avec la condition réputée telle à l'article 10 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :



a)                  dans le cas d'une personne morale, d'une amende maximale de 25 000 $; et



b)                  dans le cas d'une personne autre qu'une personne morale, d'une amende maximale de 2 000 $.



Infraction : article 13

18(8)               Quiconque entrave un inspecteur en contravention avec l'article 13 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :



a)                  dans le cas d'une personne morale, d'une amende maximale de 25 000 $; et



b)                  dans le cas d'une personne autre qu'une personne morale, d'une amende maximale de 2 000 $.



Infraction : paragraphe 14(3)

18(9)               Quiconque contrevient au paragraphe 14(3) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $.



Amende minimale

18(10)            L'amende minimale pour une infraction prévue au présent article est de 500$.



Règlements

19(1)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :



a)                  prescrire une province ou un territoire du Canada comme territoire désigné pour l'application de la présente loi ou de dispositions précisées de celle-ci;



b)                  prescrire un secteur désigné pour l'application de la présente loi ou de dispositions précisées de celle-ci.



19(2)               Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prescrire une province ou un territoire comme territoire désigné en vertu de l'alinéa (1) a) que si, à son avis, la province ou le territoire a eu recours à des pratiques injustes, discriminatoires ou restrictives à l'égard de l'industrie de la construction.



19(3)               Des territoires et des secteurs désignés différents peuvent être prescrits pour l'application de différentes dispositions de la présente loi et des règlements et ces territoires et secteurs peuvent être désignés pour une période déterminée.



Règlements du ministre

20(1)               Le ministre peut, par règlement :



a)                  prescrire des activités supplémentaires à inclure dans la définition de « construction » à l'article 1;



b)                  prescrire la nature et l'objet de la garantie ainsi que des formules et des exigences supplémentaires pour l'application des paragraphes 2 (2) et (3);



c)                  prescrire, pour l'application de l'article 5, des textes législatifs ainsi que des municipalités et des textes législatifs qui autorisent des règlements municipaux;



d)                  prescrire des organismes, des conseils et des commissions pour l'application du paragraphe 6(2);



e)                  soustraire des municipalités et autres entités précisées à l'application de l'article 6;



f)                   prescrire des personnes morales pour l'application du paragraphe 6(4);



g)                  prescrire des métiers, des professions et des activités de construction ainsi que des exigences supplémentaires pour l'application de l'article 9;



h)                  définir ce qui constitue des agrégats pour l'application de l'article 10;



i)                   autoriser le directeur à déléguer des pouvoirs et fonctions précisés qui sont énoncés au paragraphe 11(5) à des personnes ou catégories de personnes précisées;



j)                   prescrire des textes législatifs pour l'application des alinéas 11(5)b) et c);



k)                  prescrire les pouvoirs supplémentaires des inspecteurs pour l'application du paragraphe 12(2);



l)                   soustraire des catégories de particuliers qui sont des personnes qui résident dans un territoire désigné à l'application de la présente loi ou de dispositions précisées de celle-ci;



m)                soustraire des entrepreneurs précisés qui sont des personnes qui résident dans un territoire désigné à l'application de la présente loi ou de dispositions précisées de celle-ci;



n)                  traiter de toute question qui est nécessaire ou souhaitable pour réaliser l'objet de la présente loi.



Municipalités de secteurs désignés seulement

20(2)               Pour l'application de l'alinéa (1)c), le ministre ne peut prescrire que des municipalités qui sont situées dans un secteur désigné.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE