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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi concernant la podiatrie *
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
52
Parlementaire:
M. Holder
Première lecture :
2005-5-27
Deuxième lecture :
2005-6-28
Comité plénier :
Amendement :
2005-6-7
2005-6-21
Troisième lecture :
2005-6-28
Sanction royale :
2005-6-30
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  Projet de loi no 52  
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Texte du projet de loi :
CONSIDÉRANT que l'Association de podiatrie du Nouveau-Brunswick Inc. prie que soit promulgué ce qui suit;



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 2 de la Loi concernant la podiatrie, chapitre 101 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié :



a)                au paragraphe (1), par l'abrogation de la définition « podiatre » et son remplacement par ce qui suit :



« podiatre » désigne une personne qui détient un certificat valide de membre de l'association et qui est attestée comme pouvant exercer la podiatrie, l'acuponcture du pied et tout massage connexe et désigne aussi un podologue.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



2(2)                   L'exercice de la profession de podiatre ne comprend pas l'amputation des mains ou des doigts ni le traitement des blessures ou des infections de ces membres.



2                           Le paragraphe 15(1) de la Loi est modifié :



a)                par la suppression de « doit » et son remplacement par « peut »;



b)                par la suppression de « , chaque année, »;



c)                  par la suppression de « un séance d'examen ordinaire et d'examens de reprise » et son remplacement par « des séances d'examens ordinaires et d'examens de reprise ».



3                           Le paragraphe 15(2) de la Loi est modifiée par la suppression de « examens » et son remplacement par « examens du Nouveau-Brunswick ».



4                           Le paragraphe 15(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



15(3)               Les droits d'examen, payables d'avance à l'association, sont de cinq cents dollars pour un examen ordinaire et de cent dollars pour un examen de reprise.



15(4)               L'association fixe les droits d'examen pour les examens ordinaires et les examens de reprise par voie de résolution à l'assemblée générale annuelle.



5                           L'article 16 de la Loi est modifié par la suppression de « Pour être admis à l'examen ordinaire, chaque » et son remplacement par « Chaque ».



6                           Le paragraphe 17(2) de la Loi est modifié par la suppression de « d'examen ».



7                           Le paragraphe 18(1) de la Loi est modifié par la suppression de « doit » et son remplacement par « peut ».



8                           L'article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



20                        Sous réserve du versement du droit d'inscription, le secrétaire-général inscrit au registre les renseignements requis relatifs à chaque candidat qui, sur l'attestation du secrétaire-général, a réussi l'examen de podiatrie du Nouveau-Brunswick ou un examen d'une autre province du Canada que le conseil considère équivalent et qui a fourni une preuve satisfaisante de son identité à titre de personne ayant fait l'objet de l'attestation ainsi que la preuve de bonne moralité et celle attestant qu'il est âgé de vingt et un ans ou plus.



9                           L'article 28 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



28                        Le droit d'inscription initial pour un candidat qui demande à être membre de l'association est de huit cent dollars et par la suite la cotisation annuelle de membre est de sept cent dollars pour chaque année suivante.



28.1                  L'association fixe le droit d'inscription initial et la cotisation annuelle de membre par voie de résolution adoptée à l'assemblée générale annuelle.
Amendement :Article 1

Supprimer l'alinéa 1a) et remplacer par ce qui suit :

a) au paragraphe (1), par l'abrogation de la définition « podiatre » et son remplacement par ce qui suit :

« podiatre » désigne une personne qui détient un certificat valide de membre de l'association et qui est attestée comme pouvant exercer la podiatrie, la podologie, l'acuponcture du pied et tout massage connexe.

Article 9

Par l’adjonction après l’article 9 de ce qui suit:

10 La rubrique « EFFET SUR LA LOI MÉDICALE » précédent l’article 32 est abrogée et remplacée par :
EFFET SUR LA LOI MÉDICALE ET LA LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS

11 L’article 32 de la Loi est modifié

(a) au paragraphe (1)

(i) par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa (a);

(ii) par la suppression du point à la fin de l’alinéa (b) et son remplacement par un point-virgule suivit de « et »;

(iii) par l’adjonction après l’alinéa (b) de ce qui suit :

(c) l’exercice de la profession d’infirmière ou de la profession d’infirmière praticienne par une personne autorisée à exercer ces professions en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers.

(b) au paragraphe (2) par l’adjonction de « ou de la Loi sur les infirmières et infirmiers » après « Loi médicale ».


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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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