|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
49
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2005-5-25
Deuxième lecture :
2005-5-26
Comité plénier :
2005-5-27
Amendement :
Troisième lecture :
2005-5-27
Sanction royale :
2005-6-3
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 49  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 53(1) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



53(1)               Sous réserve de l'article 54, les moyens qui peuvent être utilisés pour faire exécuter le paiement de l'amende sont



a)                  une ordonnance de saisie et vente conformément à l'article 88 si le défendeur est une corporation,



b)                  une ordonnance de paiement conformément à l'article 89 si le défendeur n'est pas une corporation et que les procédures ont été commencées par le dépôt d'un avis de poursuite, ou



c)                  un mandat d'incarcération conformément à l'article 91 si le défendeur n'est pas une corporation et que les procédures ont été commencées par le dépôt d'une dénonciation.



2                           L'alinéa 54(2)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  une ordonnance de paiement conformément à l'article 89



(i)         à l'égard d'un défendeur qui est une corporation, ou



(ii)       à l'égard d'un défendeur qui n'est pas une corporation si les procédures ont été commencés par le dépôt d'une dénonciation, ou



3                           L'article 87 de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



87                        Lorsque le défendeur fait défaut de payer une amende, un juge peut, sous réserve des paragraphes 54(3), 85(4) et 91(1.1) et tel que déterminé par le juge en vertu de l'alinéa 46(1)d), délivrer



4                           L'article 91 de la Loi est modifié



a)                par la suppression du passage qui précède l'alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :



91(1)               Sous réserve du paragraphe (1.1), un mandat d'incarcération selon la formule prescrite peut être délivré à l'égard d'un défendeur



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



91(1.1)          Aucun mandat d'incarcération ne peut être délivré en vertu du paragraphe (1) si les procédures ont été commencées par le dépôt d'un avis de poursuite.



5                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



53(1)               Sous réserve de l'article 54, les moyens qui peuvent être utilisés pour faire exécuter le paiement de l'amende sont



a)                  une ordonnance de saisie et vente conformément à l'article 88 si le défendeur est une corporation, ou



b)                  un mandat d'incarcération conformément à l'article 91 si le défendeur n'est pas une corporation.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



54(2)               Sur demande faite au juge par le poursuivant au moment de l'imposition de la sentence, le juge peut décider qu'un des moyens suivants peut aussi être utilisé pour faire exécuter le paiement de l'amende :



a)                  une ordonnance de saisie et de vente conformément à l'article 88 à l'égard d'un défendeur qui n'est pas une corporation,



b)                  une ordonnance de paiement conformément à l'article 89, ou



c)                  une ordonnance de suspension conformément à l'article 90.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



87                        Lorsque le défendeur fait défaut de payer une amende, un juge peut, sous réserve des paragraphes 54(3) et 85(4) et tel que déterminé par le juge en vertu de l'alinéa 46d), délivrer



a)                  une ordonnance de saisie et vente conformément à l'article 88,



b)                  une ordonnance de paiement conformément à l'article 89,



c)                  une ordonnance de suspension conformément à l'article 90,



d)                  un mandat d'incarcération conformément à l'article 91.



Article 4



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



91(1)               Un mandat d'incarcération selon la formule prescrite peut être délivré à l'égard d'un défendeur



a)                  si une ordonnance de saisie et vente a été délivrée relativement à un défendeur qui n'est pas une corporation, lorsque le shérif rapporte l'ordonnance de saisie et vente au greffe de la cour accompagnée d'une déclaration selon la formule prescrite à l'effet que l'ordonnance ne peut être exécutée ou que l'exécution de l'ordonnance n'a pas eu comme résultat que l'amende soit payée en totalité,



b)                  si l'ordonnance de paiement a été délivrée, lorsque le paiement n'est pas fait au greffe de la cour conformément aux modalités de l'ordonnance,



c)                  si l'ordonnance de suspension a été délivrée, dans les trente jours qui se sont écoulés à partir de la date de signification de l'ordonnance et l'amende n'a pas été payée, et



d)                  dans tous les autres cas, lorsque le défendeur qui n'est pas une corporation fait défaut de payer l'amende.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 5



Entrée en vigueur.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE