|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur l'exécution des ordonnances de soutien
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
48
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2005-5-25
Deuxième lecture :
2005-5-26
Comité plénier :
2005-6-28
Amendement :
2005-6-28
Troisième lecture :
2005-6-29
Sanction royale :
2005-6-30
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 48  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Projet de loi 48
Amendement :Article 12

Ajouter après le paragraphe 12(3) ce qui suit :

12(4) Le présent article ne s'applique pas aux renseignements en possession d'un avocat, sous son contrôle ou dont il a connaissance si ces renseignements proviennent de sa relation avocat-client.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE