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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'Association des comptables généraux licenciés du Nouveau-Brunswick *
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
46
Parlementaire:
M. Stiles
Première lecture :
2005-5-13
Deuxième lecture :
2005-5-25
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2005-5-25
Sanction royale :
2005-6-3
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  Projet de loi no 46  
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Texte du projet de loi :
ATTENDU que l'Association des comptables généraux licenciés du Nouveau-Brunswick sollicite l'édiction des dispositions qui suivent;



ET ATTENDU qu'il est souhaitable de modifier la Loi sur l'Association des comptables généraux licenciés du Nouveau-Brunswick pour faciliter la gestion de l'Association,



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1(1)                   Le titre de la version française de la Loi sur l'Association des comptables généraux licenciés du Nouveau-Brunswick, chapitre 86 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1986, est abrogé et remplacé par :



Loi sur l'Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick



1(2)                   Tout renvoi à la Loi sur l'Association des comptables généraux licenciés du Nouveau-Brunswick ou à la Loi sur les comptables généraux licenciés dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un décret, un règlement administratif, une convention ou quelque autre instrument ou document vaut renvoi, si le contexte le permet, à la présente loi.



2                           Le deuxième alinéa du préambule de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « que soit prorogée, à titre de corporation sous la raison sociale « Association des comptables généraux licenciés du Nouveau-Brunswick, » » et son remplacement par « que cette association soit prorogée à titre de corporation ».



3                           Les dispositions suivantes de la version française de la Loi sont modifiées par la suppression de « comptable général licencié » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « comptable général accrédité » et par la suppression de « comptables généraux licenciés » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « comptables généraux accrédités » :



a)                le deuxième alinéa du préambule;



b)                l'article 1;



c)                  le paragraphe 2(1),



(i)         à la définition « Association »,



(ii)       à la définition « client »,



(iii)    à la définition « comptable général licencié »,



(iv)      à la définition « exercice de l'activité de comptable général licencié »,



(v)       à la définition « incapacité »,



(vi)      à la définition « incompétence »,



(vii)    à la définition « membre »,



(viii)   à la définition « spécialiste »;



d)                le paragraphe 2(2);



e)                  l'article 3;



f)                  le paragraphe 4(1);



g)                le paragraphe 5(1),



(i)         au passage qui précède l'alinéa a),



(ii)       au sous-alinéa a)(ii),



(iii)    à l'alinéa g),



(iv)      aux sous-alinéas j)(ii), (iii) et (iv),



(v)       aux alinéas m), o), et v),



(vi)      à la division p)(i)(D);



h)                le paragraphe 6(1);



i)                  le paragraphe 10(2);



j)                  les alinéas 11(1)a), b), d) et e);



k)                le paragraphe 11(2);



l)                  les paragraphes 12(1), (2), (3) et (5);



m)               l'article 13;



n)                l'article 14;



o)                  l'article 16;



p)                le paragraphe 17(1),



(i)         au passage qui précède l'alinéa a),



(ii)       à l'alinéa b);



q)                  le paragraphe 18(3);



r)                  l'article 19;



s)                  l'alinéa 20(4)b);



t)                  les alinéas 21(1)a) et b);



u)                les paragraphes 21(4), (5) et (8);



v)                  le paragraphe 22(2);



w)                les paragraphes 23(1), (2) et (3);



x)                le paragraphe 24(1);



y)                  les alinéas 25(1)a), b), c) et d);



z)                  l'alinéa 31c);



aa)             l'article 34;



bb)             le paragraphe 35(1)



(i)         aux sous-alinéas a)(v) et (vi),



(ii)       à l'alinéa b);



cc)               le paragraphe 37(4);



dd)             les alinéas 37(8)a) et i);



ee)               l'alinéa 48(1)e);



ff)                le paragraphe 50(1);



gg)             l'article 53, au passage qui précède l'alinéa a);



hh)             les paragraphes 60(1), (2), (3), (4) et (5).



4                           L'article 2 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1),



(i)         par la suppression de la définition « membre » et son remplacement par ce qui suit :



« membre » désigne un comptable général accrédité et toute personne dont le nom est inscrit sur le registre provisoire, le registre des spécialistes ou l'un quelconque des tableaux établis et tenus conformément à la présente loi, aux règlements administratifs ou aux règles, et vise également, pour l'application des dispositions de la présente loi, toute personne autorisée par la présente loi, les règlements administratifs ou les règles à exercer l'activité de comptable général accrédité, ou la partie de cette activité qui aura été prescrite, en association avec un comptable général accrédité ou une corporation professionnelle ou en faisant société avec eux ou encore dans le cadre de quelque autre arrangement prescrit;



(ii)       à la définition "professional misconduct" de la version anglaise, par la suppression de « ;; » et son remplacement par « ; »,



(iii)    à la définition "Rules of Professional Conduct" de la version anglaise, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule,



(iv)      à la définition "specialist" de la version anglaise, par la suppression de « specialists licence » et son remplacement par « specialist's licence »,



(v)       par l'abrogation de la définition « firme » dans la version française,



(vi)      par l'adjonction de la définition suivante dans la version française selon l'ordre alphabétique :



« cabinet » désigne un praticien autonome, une entreprise individuelle, une société en nom collectif ou une corporation;



(vii)    par l'adjonction des définitions suivantes selon l'ordre alphabétique :



« exploitation à dénomination multiple » désigne l'exploitation sous quelque forme juridique que ce soit d'une activité de comptable dans lequel un comptable général accrédité ou une corporation professionnelle exerce l'activité de comptable de concert avec un ou plusieurs membres d'une association reconnue dans le respect des modalités, conditions et limitations prescrites;



« association reconnue » désigne un corps de comptables du Canada ou d'ailleurs qui a été reconnu en vertu du paragraphe 12(6);



b)                  au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Loi » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « loi ».



5                           L'article 5 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1),



(i)         à l'alinéa b) de la version française, par l'ajout de l'italique à « fellows »,



(ii)       à l'alinéa d) de la version française, par la suppression de « offir » et son remplacement par « offrir »,



(iii)    à l'alinéa k) de la version française, par la suppression de « firme » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « cabinet »,



(iv)      au sous-alinéa (o)(iv) de la version anglaise, par la suppression de « specialists licence » et son remplacement par « specialist's licence »,



(v)       à la clause p)(i)(E) de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la clause et son remplacement par une virgule,



(vi)      au sous-alinéa (p)(ii) de la version anglaise, par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplacement par un point-virgule;



b)                  au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « A cette » et son remplacement par « À cette ».



6                           L'article 12 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit :



12(6)               Le Conseil peut à l'occasion, par règlement administratif ou par règle, conférer le statut d'association reconnue à un corps de comptables du Canada ou d'ailleurs dont il approuve :



a)                  les conditions d'admission du point de vue de la formation, de l'expérience pratique et des examens;



b)                  les normes et qualifications professionnelles relatives à l'acquisition et au renouvellement de la qualité de membre.



12(7)               Le Conseil peut à tout moment retirer le statut d'association reconnue qu'il a conféré à un corps de comptables en vertu du paragraphe (6).



12(8)               Le Conseil peut établir des règlements administratifs et des règles concernant les exploitations à dénomination multiple et autorisant des personnes qui sont membres d'une association reconnue à exercer l'activité de comptable de concert avec des comptables généraux accrédités et des corporations professionnelles dans le respect des modalités, conditions et limitations prescrites.



12(9)               Le Conseil peut établir des règlements administratifs et des règles autorisant les comptables généraux accrédités et les corporations professionnelles à exercer l'activité de comptable général accrédité par le truchement ou dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, et régissant et réglementant les modalités et conditions d'exercice de pareille activité.



7                           L'alinéa 20(4)c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



c)                  prescrivant les qualités requises pour être actionnaire, dirigeant ou administrateur d'une corporation professionnelle, et réglementant et régissant la propriété d'actions dans une corporation professionnelle.



8                           L'article 21 de la Loi est modifié



a)                  au sous-alinéa (1)b)(iii) de la version française, par la suppression de « firme » et son remplacement par « cabinet »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



21(2)               Sous réserve des conditions et limitations prescrites, la propriété nominale et bénéficiaire de la majorité des actions émises par une corporation professionnelle est dévolue à un ou plusieurs membres ou à une ou plusieurs corporations professionnelles ou aux uns et aux autres et leur confère le droit d'élire tous les administrateurs de la corporation professionnelle.



c)                  au paragraphe (3), par l'adjonction de « ou la corporation professionnelle » après « Le membre »;



d)                au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « aide-comptables » et son remplacement par « aides-comptables »;



e)                  au paragraphe (7) de la version française, par la suppression du passage qui suit l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :



dispose, pour remplir la condition, de cent quatre-vingts jours ou du délai plus long imparti par le Conseil à compter de la date du décès, de la radiation, du retrait, de la suspension ou de la révocation ou de la démission, selon le cas, à défaut de quoi le registraire révoque le permis de la corporation professionnelle.



f)                  au paragraphe (8) de la version française, par la suppression de « qui » et son remplacement par « laquelle »;



g)                au paragraphe (9) de la version anglaise, par la suppression de « professionelle » et son remplacement par « professionnelle ».



9                           L'article 23 de la Loi est modifié par la suppression de « comptable général licencié » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « membre ».



10                        Le paragraphe 25(3) de la version française de la Loi est modifié par l'ajout de l'italique à « fellow ».



11                        L'article 27 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « falacieux » et son remplacement par « fallacieux ».



12                        L'article 28 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « 6 » et son remplacement par « six ».



13                        L'intertitre qui précède l'article 31 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « Exemptions » et son remplacement par « EXEMPTIONS ».



14                        Le sous-alinéa 35(1)a)(vi) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



(vi)      de toute conduite contrevenant aux dispositions de la présente loi, des règlements administratifs ou des règles, ou



(vii)    de toute habitude le rendant inapte à exercer l'activité de comptable général accrédité ou incapable de le faire; ou



15                        L'alinéa 36a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « rescrit » et son remplacement par « prescrit ».



16                        L'article 39 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « licencing » et son remplacement par « licensing ».



17                        Le paragraphe 41(3) de la version française de la Loi est modifié



a)                  par la suppression de « A l'exception » et son remplacement par « À l'exception »;



b)                par la suppression de « de toute autre personne ou organisme » et son remplacement par « de toute autre personne ou de tout autre organisme ».



18                        Le paragraphe 45(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « accordée » et son remplacement par « accordé ».



19                        La formule A de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « que A.B. paie les dépens de afférents à une enquête » et son remplacement par « que A.B. paie les dépens de                afférents à une enquête ».
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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