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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les cessions et préférences
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
44
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2005-4-28
Deuxième lecture :
2005-4-29
Comité plénier :
2005-5-27
Amendement :
Troisième lecture :
2005-5-27
Sanction royale :
2005-6-3
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 44  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 2(4) de la Loi sur les cessions et préférences, chapitre A-16 des Lois révisées de 1973, est abrogé.



2                           L'article 3 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « faite, soit en vertu de la Loi sur la faillite, chapitre B-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, soit à un shérif, soit à un autre cessionnaire résidant dans la province avec le consentement des créanciers, dans les conditions prévues ci-après, aux fins de payer au prorata et sans préférence ni priorité les créances reconnues de tous les créanciers du débiteur, » et son remplacement par « faite en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada),;



b)                par l'abrogation du paragraphe (3);



c)                  par l'abrogation du paragraphe (4);



d)                par l'abrogation du paragraphe (7);



e)                  par l'abrogation du paragraphe (8).



3                           Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la Loi sont abrogés.



Modifications corrélatives

Loi sur les débiteurs en fuite

4                           L'article 13 de la Loi sur les débiteurs en fuite, chapitre A-2 des Lois révisées de 1973, est abrogé.



Loi sur les arrestations et interrogatoires

5(1)                   Le paragraphe 32(1) de la Loi sur les arrestations et interrogatoires, chapitre A-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ait effectué une cession dans l'intérêt de ses créanciers en vertu de la Loi sur les cessions et préférences ou se soit ou ait été soumis aux dispositions de toute autre loi de la Législature » et son remplacement par « ou se soit ou ait été soumis aux dispositions de toute loi de la Législature ».



5(2)                   L'article 45 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (4);



b)                par l'abrogation du paragraphe (5).



Loi sur le désintéressement des créanciers

6(1)L'article 2.1 de la Loi sur le désintéressement des créanciers, chapitre C-33 des Lois révisées de 1973, est modifié dans la définition « procédure d'exécution » par la suppression de « Loi sur les arrestations et interrogatoires, Loi sur les cessions et préférences » et son remplacement par « Loi sur les arrestations et interrogatoires ».



6(2)                   Le paragraphe 2.4(1) de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a), par l'adjonction de « ou » à la fin de l'alinéa; et



b)                par l'abrogation de l'alinéa b).



6(3)                   L'article 2.6 de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur les arrestations et interrogatoires, Loi sur les cessions et préférences » et son remplacement par « Loi sur les arrestations et interrogatoires ».



Loi sur les propriétaires et locataires

7                           Le paragraphe 43(1) de la Loi sur les propriétaires et locataires, chapitre L-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Lorsqu'une cession est faite dans l'intérêt général des créanciers, qu'une ordonnance » et son remplacement par « Lorsqu'une ordonnance ».



Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

8                           Le paragraphe 16(2) de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, chapitre P-5 des Lois révisées de 1973, par la suppression de «   ni à un cessionnaire agissant au profit de la masse des créanciers, ni à un huissier » et son remplacement par « ni à un huissier ».



Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

9                           L'article 1 de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié dans la définition « créancier » par la suppression de « d'un cessionnaire au profit des créanciers, d'un exécuteur testamentaire » et son remplacement par « d'un exécuteur testamentaire ».



Loi sur les accidents du travail

10                        Le paragraphe 72(1) de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



72(1)               Dans les créances qui, en application de la Loi sur la liquidation des compagnies et de la Loi sur les fiduciaires, entrent respectivement dans la répartition des biens en cas de décès ou dans la répartition des actifs d'une compagnie en liquidation en application de ces lois, et doivent être payées en priorité sur toutes les autres créances, on doit inclure le montant de toute cotisation constituant une obligation née avant la date du décès ou avant la date du début de la liquidation, et ces lois portent effet en conséquence.



Entrée en vigueur

11                        La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2005.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Modifications corrélatives aux modifications faites par les alinéas 2c) et d) de la présente loi modificative.



Article 2



a)                  Modification corrélative à la modification faite par les alinéas 2c) et d) de la présente loi modificative.



b)                  Modification corrélative à la modification faite par les alinéas 2c) et d) de la présente loi modificative.



c)                  Texte de la disposition actuelle :



3(4)                   Toute cession dans l'intérêt général des créanciers, qui n'est pas faite en application de la Loi sur la faillite, chapitre B-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, que la cession soit expressément ou non effectuée en application de la présente loi et que le débiteur y ait inclus ou non tous ses biens réels et personnels, met les biens cédés, réels ou personnels, ou en partie réels et en partie personnels, en possession du cessionnaire qui y est nommément désigné dans l'intérêt général des créanciers; cette cession et les biens cédés sont soumis à toutes les dispositions de la présente loi qui s'appliquent également au cessionnaire nommément désigné sous l'autorité de la présente loi.



d)                  Texte de la disposition actuelle :



3(7)                   Le débiteur peut, en premier lieu et avec le consentement de la majorité de ses créanciers titulaires de créances de cent dollars et plus, calculées suivant les dispositions de l'article 16, effectuer une cession dans l'intérêt général de ses créanciers à une personne résidant dans la province, autre que le shérif.



e)                  Modification corrélative à la modification faite par les alinéas 2c) et d) de la présente loi modificative.



Article 3



Modification corrélative à la modification faite par les alinéas 2c) et d) de la présente loi modificative.



Article 4



Modification corrélative.



Article 5



(1) et (2) Modifications corrélatives.



Article 6



(1) à (3) Modifications corrélatives.



Article 7



Modification corrélative.



Article 8



Modification corrélative.



Article 9



Modification corrélative.



Article 10



Modification corrélative.



Article 11



Modification corrélative.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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