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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi abrogeant la Loi sur l'assurance maritime
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
43
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2005-4-28
Deuxième lecture :
2005-4-29
Comité plénier :
2005-6-22
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-28
Sanction royale :
2005-6-30
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 43  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur l'assurance maritime, chapitre M-1 des Lois révisées de 1973, est abrogée.



Modifications corrélatives

Loi sur les assurances

2(1)                   L'article 1 de la Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « assurance maritime » et son remplacement par ce qui suit :



« assurance maritime » désigne une assurance contre les pertes visées au paragraphe 6(1) de la Loi sur l'assurance maritime (Canada);



2(2)                   L'article 96 de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur l'assurance maritime » et son remplacement par « Loi sur l'assurance maritime (Canada) ».



Loi de la taxe sur les primes d'assurance

3                           L'article 1 de la Loi de la taxe sur les primes d'assurance, chapitre P-15 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « assurance maritime » et son remplacement par ce qui suit :



« assurance maritime » désigne une assurance contre les pertes visées au paragraphe 6(1) de la Loi sur l'assurance maritime (Canada);



Entrée en vigueur

4                           La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2005.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Abrogation.



Article 2



Modifications à la Loi sur les assurances corrélatives à l'abrogation de la Loi sur l'assurance maritime.



Article 3



Modification à la Loi de la taxe sur les primes d'assurance corrélative à l'abrogation de la Loi sur l'assurance maritime.



Article 4



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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