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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
42
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2005-4-28
Deuxième lecture :
2005-4-29
Comité plénier :
2005-5-27
Amendement :
Troisième lecture :
2005-5-27
Sanction royale :
2005-6-3
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 42  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'alinéa 3(1)a) de la Loi sur les biens matrimoniaux, chapitre M-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



a)                  un jugement de divorce a été prononcé,



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Texte de la disposition actuelle :



3(1)                   Chacun des conjoints a droit, sur demande adressée à la Cour, à une répartition égale des biens matrimoniaux si



a)                  un jugement conditionnel de divorce a été prononcé,

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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