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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les services aux victimes
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
40
Parlementaire:
L'hon. Steeves
Première lecture :
2005-4-28
Deuxième lecture :
2005-4-29
Comité plénier :
2005-6-22
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-28
Sanction royale :
2005-6-30
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  Projet de loi no 40  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les services aux victimes, chapitre V-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



1                           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.



« accusé » S'entend d'un accusé à l'égard duquel un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu en application du Code criminel (Canada). (accused)



« amende » S'entend également de toute peine payable en argent. (fine)



« délinquant » Personne condamnée à une peine d'emprisonnement dans un établissement de correction ou un adolescent à qui on impose en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) de purger la période de garde d'une ordonnance de placement et de surveillance dans un endroit de garde en milieu fermé. (offender)



« endroit de garde en milieu fermé » Endroit de garde en milieu fermé au sens de la Loi sur la garde et la détention des adolescents. (place of secure custody)



« établissement de correction » Établissement de correction au sens de la Loi sur les services correctionnels. (correctional institution)



« établissement psychiatrique » Hôpital au sens de l'article 672.1 du Code criminel (Canada) ou un hôpital au sens du paragraphe 141(11) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), selon le cas. (psychiatric facility)



« Fonds » Le Fonds pour les services aux victimes institué en vertu de l'article 17. (fund)



« mesures extrajudiciaires » Mesures, autres que les procédures judiciaires prévues par toute loi du Parlement ou de la Législature utilisées à l'endroit d'une personne à laquelle une infraction est imputée, y compris les sanctions extrajudiciaires et les mesures de rechange. (extrajudicial measures)



« ministre » Le ministre de la Sécurité publique. (Minister)



« processus de justice pénale » Procédures judiciaires prévues par toute loi du Parlement ou de la Législature utilisées à l'endroit d'une personne à qui une infraction est imputée, y compris les mesures extrajudiciaires. (criminal justice process)



2                           L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



2                           Les victimes d'actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect.



3                           L'article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



3                           Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes d'actes criminels et de les respecter   autant que possible.



4                           L'article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



4                           Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes d'actes criminels.



5                           L'article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



5                           Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes d'actes criminels à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes d'actes criminels contre l'intimidation et les représailles.



6                           L'article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



6                           Il convient de renseigner les victimes d'actes criminels au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d'y participer.



7                           L'article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



7                           Il convient de renseigner les victimes d'actes criminels au sujet de l'état de l'enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l'issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.



8                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :



7.1                      Il convient de renseigner les victimes d'actes criminels au sujet des services d'aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s'offrent afin d'obtenir une indemnisation financière.



7.2                      Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes d'actes criminels constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d'en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.



7.3                      Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes d'actes criminels dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion.



7.4                      Il convient de renseigner les victimes d'actes criminels au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu'elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu'elles sont d'avis que les principes énoncés ci-dessus n'ont pas été respectés.



COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

7.5                      Sur demande écrite d'une victime d'acte criminel, le ministre doit lui communiquer les renseignements suivants s'il est d'avis qu'il est raisonnable et praticable de le faire et si l'intérêt de la victime d'acte criminel justifie nettement toute atteinte à la vie privée de l'accusé ou du délinquant qui pourrait en résulter :



a)                  à l'égard d'un accusé :



(i)         le nom de l'accusé,



(ii)       la date de toute audition que tient la commission d'examen constituée ou désignée pour le Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 672.38(1) du Code criminel (Canada),



(iii)    la date de toute audition pour déterminer la décision à rendre que tient un tribunal en vertu de l'article 672.45 du Code criminel (Canada),



(iv)      toute décision rendue par un tribunal ou la commission d'examen en vertu de l'article 672.54 du Code criminel (Canada),



(v)       l'emplacement de l'établissement psychiatrique dans lequel l'accusé est détenu,



(vi)      le décès de l'accusé, s'il est détenu dans un établissement psychiatrique;



b)                  à l'égard d'un délinquant :



(i)         le nom du délinquant,



(ii)       la date de mise en liberté du délinquant au titre de l'expiration légale d'une peine d'emprisonnement purgée dans un établissement de correction ou de la fin de la période de garde d'une ordonnance de placement et de surveillance purgée dans un endroit de garde en milieu fermé,



(iii)    l'évasion du délinquant d'un établissement de correction ou d'un endroit de garde en milieu fermé ou le fait qu'il soit illégalement en liberté et la capture de ce dernier,



(iv)      l'octroi d'une absence temporaire sans accompagnement à l'égard d'un délinquant détenu dans un établissement de correction ou l'autorisation d'un congé de réinsertion sociale sans accompagnement à l'égard d'un délinquant détenu dans un endroit de garde en milieu fermé,



(v)       le décès du délinquant, s'il est détenu dans un établissement de correction ou un endroit de garde en milieu fermé.



9                           La rubrique « COMITÉ DES SERVICES AUX VICTIMES » qui précède l'article 8 de la Loi est abrogée.



10                        L'article 8 de la Loi est abrogé.



11                        L'article 9 de la Loi est abrogé.



12                        L'article 10 de la Loi est abrogé.



13                        L'article 11 de la Loi est abrogé



14                        L'article 12 de la Loi est abrogé.



15                        L'article 13 de la Loi est abrogé.



16                        L'article 14 de la Loi est abrogé.



17                        L'article 15 de la Loi est abrogé.



18                        L'article 16 de la Loi est abrogé.



19                        L'article 17 de la Loi est modifié par la suppression de « articles 18 et 19 » et son remplacement par « articles 18, 18.1, 18.2 et 19 ».



20                        L'alinéa 18(1)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  fait un paiement en vertu de toute loi de la Législature ou de tout règlement établi en vertu d'une telle loi, auquel paiement la personne est réputée avoir été déclarée coupable d'une infraction, ou



21                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 18, de ce qui suit :



18.1                  Les sommes prélevées au Nouveau-Brunswick à titre de suramendes compensatoires que le lieutenant-gouverneur en conseil indique comme devant être affectées au Fonds en application de l'article 737 du Code criminel (Canada) ou de l'article 53 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) sont déposées dans le Fonds.



18.2                  Toute somme qui, dans le cadre du processus de justice pénale, est donnée au profit de l'aide aux victimes d'actes criminels est déposée dans le Fonds.



22                        Le paragraphe 20(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



20(2)               Le Fonds est administré par le ministre et est détenu en fiducie dans un compte distinct du Fonds consolidé aux fins de la présente loi.



23                        L'article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



22(1)               Une personne, une organisation ou une institution peut demander au ministre une subvention prélevée sur le Fonds pour la fourniture et le financement de la recherche et de services visant les victimes d'actes criminels.



22(2)               La personne, l'organisation ou l'institution qui fait une demande de subvention en vertu du paragraphe (1) ou qui en bénéficie doit présenter au ministre les rapports, contrats, documents ou renseignements relatifs à la demande ou à la réception de la subvention que le ministre considère pertinents.



24                        L'article 24 de la Loi est modifié



a)                au passage qui précède l'alinéa a) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;



b)                à l'alinéa a.1) de la version française, par la suppression de « victimes de crimes » et son remplacement par « victimes d'actes criminels »;



c)                  à l'alinéa c), par l'adjonction de « et » à la fin de l'alinéa;



d)                par l'abrogation de l'alinéa d);



e)                  à l'alinéa e) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».



25                        L'article 26 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         au passage qui précède le sous-alinéa c)(i) de la version française, par la suppression de « victimes de crimes » et son remplacement par « victimes d'actes criminels »;



(ii)       au sous-alinéa c)(viii) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;



(iii)    par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :



d)                  définissant tout mot ou toute expression utilisé mais non défini à la présente loi aux fins de la présente loi, des règlements ou des deux;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



26(2)               Un règlement établi en vertu des alinéas (1)c) et d) peut être rétroactif à toute date, y compris une date qui précède l'entrée en vigueur du présent article.



Dispositions transitoires

26(1)               Le Comité des services aux victimes est aboli.



26(2)               Toutes les nominations ou désignations de personnes à titre de président, de vice-président ou de membre du Comité des services aux victimes sont révoquées.



26(3)               Tous les contrats, accords et décrets se rapportant au montant de la rémunération à verser au président, au vice-président ou aux membres du Comité des services aux victimes sont nuls et non avenus.



26(4)               Nonobstant les dispositions de tout contrat, de tout accord ou de tout décret, aucune rémunération ne peut être versée au président, au vice-président ou aux membres du Comité des services aux victimes.



26(5)               Nulle action, demande ou autre procédure n'existe ou ne peut être intentée contre le ministre de la Sécurité publique ou la Couronne du chef de la province en raison de l'abolition du Comité des services aux victimes en vertu du paragraphe (1) ou de la révocation des nominations ou des désignations en vertu du paragraphe (2).



Entrée en vigueur

27                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates à être fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



1                           Dans la présente loi



« amende » s'entend également de toute peine payable en argent;



« Comité » désigne le Comité des services aux victimes institué par l'article 8;



« Fonds » désigne le Fonds pour les services aux victimes institué par l'article 17;



« Ministre » désigne le ministre de la Sécurité publique.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



2                           Les victimes devraient être traitées avec courtoisie et compréhension et avec respect de leur dignité et de leur vie privée et devraient subir au minimum les inconvénients dus à leur implication dans le système de justice criminelle.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



3(1)                   Les renseignements sur les recours et les mécanismes pour obtenir ces recours devraient être rendus disponibles aux victimes.



3(2)                   Des renseignements devraient être rendus disponibles aux victimes relativement à leur participation aux procédures criminelles, relativement au déroulement des procédures et relativement aux décisions finales concernant les poursuites criminelles.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



4(1)                   Les points de vue et les préoccupations des victimes devraient être constatés, et, une assistance appropriée devrait leur être fournie durant tout le processus de justice criminelle.



4(2)                   Lorsque les intérêts personnels des victimes sont touchés, les points de vue et préoccupations des victimes devraient être portés à l'attention de la cour lorsque c'est approprié, et, compatible avec le droit et la procédure criminels.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



5                           Un entraînement intensif devrait être rendu disponible pour sensibiliser le personnel de l'administration de la justice criminelle aux besoins et préoccupations des victimes et des lignes directrices devraient être élaborées à cette fin, lorsque c'est approprié.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



6                           Les victimes devraient être informées de la disponibilité des services médicaux et sociaux et de toute autre aide pertinente afin qu'ils puissent obtenir l'aide médicale, psychologique et sociale nécessaires dans le cadre des programmes et des services existants.



Article 7



La disposition actuelle se lit comme suit :



7                           Les victimes devraient dénoncer les crimes et collaborer avec les autorités chargées de l'application de la loi.



Article 8



Nouvelles dispositions



Article 9



Une rubrique est supprimée. La modification est corrélative aux modifications faites aux articles 10 à 18 de la présente loi modificative.



Article 10



La disposition actuelle se lit comme suit :



8                           Est institué un comité sous le nom de Comité des services aux victimes qui doit être formé de cinq membres au moins, nommés par le Ministre.



Article 11



La disposition actuelle se lit comme suit :



9(1)                   Un membre est nommé au Comité pour un mandat ne dépassant pas trois ans et peut être nommé à nouveau pour un ou plusieurs mandats ne dépassant pas trois ans chacun.



9(2)                   Lorsque le mandat d'un membre expire, le membre demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit nommé à nouveau ou remplacé.



Article 12



La disposition actuelle se lit comme suit :



10                        Le Ministre désigne un des membres à titre de président et un autre à titre de vice-président.



Article 13



La disposition actuelle se lit comme suit :



11(1)               Le Comité est guidé par les principes énoncés à la présente loi et en fait la promotion.



11(2)               Le Comité peut déterminer, pour l'application de la présente loi, si une personne ou une catégorie de personnes est ou non une victime.



11(3)               Nonobstant le paragraphe (2), nulle personne ni catégorie de personnes n'est une victime aux fins de recevoir les services prévus en vertu de la présente loi sauf si l'acte ou l'omission qui rendrait la personne ou la catégorie de personnes admissible à recevoir ces services se produit après l'entrée en vigueur de la présente loi.



Article 14



La disposition actuelle se lit comme suit :



12(1)               Le Comité peut recevoir de toute personne, organisme ou institution des demandes et des observations relatives



a)                  aux besoins et aux préoccupations de victimes,



b)                  à la promotion et à la fourniture de services aux victimes,



c)                  à la recherche relative aux services aux victimes, aux besoins et aux préoccupation des victimes,



d)                  à la diffusion de renseignements portant sur les services aux victimes, les besoins et les préoccupations des victimes, et



e)                  à la mise en oeuvre et au financement de la recherche et des services visant les victimes.



12(2)               Le Comité présente au Ministre des recommandations quant à l'utilisation du Fonds et il peut par ailleurs faire des recommandations concernant



a)                  l'élaboration de politiques relatives aux services aux victimes; et



b)                  toutes autres questions, relatives aux principes énoncés à la présente loi, que le Ministre soumet au Comité pour recommandation.



12(3)               Le Comité peut exiger de ceux qui demandent ou reçoivent des fonds en vertu de l'article 22 qu'ils présentent au Comité les rapports, contrats, documents ou renseignements relatifs à la demande ou à la réception des fonds et que le Comité considère pertinents.



12(4)               Le Comité revoit l'administration, le développement et le coût des services aux victimes et des projets de recherche à l'égard desquels des sommes du Fonds sont demandées ou reçues.



Article 15



La disposition actuelle se lit comme suit :



13                        Le Comité fait la promotion de la recherche et de la diffusion de renseignements concernant les services aux victimes, les besoins et les préoccupations des victimes.



Article 16



La disposition actuelle se lit comme suit :



14                        Le Comité travaille de concert avec les poursuivants, les organismes chargés de l'application de la loi, les cours, les organismes de services sociaux et les autres organismes capables de rendre service aux victimes de façon à aider ces entités à établir des lignes directrices qui font la promotion des principes énoncés à la présente loi et qui sont reliées à leurs activités.



Article 17



La disposition actuelle se lit comme suit :



15(1)               Le Comité présente au Ministre un rapport des activités du Comité relatif à l'année financière écoulée, dans les deux mois qui suivent la fin de l'année financière de la province.



15(2)               Le Ministre dépose devant l'Assemblée législative le rapport du Comité dès sa réception si elle siège ou, si elle ne siège pas, à la plus prochaine session.



Article 18



La disposition actuelle se lit comme suit :



16                        Un membre du Comité qui a un lien avec ceux qui demandent des fonds en vertu de la présente loi doit le divulguer et il peut ensuite voter quant aux questions relatives aux recommandations du Comité sauf si le membre a un intérêt pécuniaire direct à l'égard de la subvention.



Article 19



Modification corrélative à la modification faite à l'article 21 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :



17                        Est institué un fonds sous le nom de Fonds pour les services aux victimes constitué par les sommes reçues en vertu des articles 18 et 19.



Article 20



La disposition actuelle se lit comme suit :



18(1)               Sous réserve du paragraphe (3), une personne doit payer un montant supplémentaire lorsqu'elle...



b)                  fait un paiement en vertu de l'article 357 de la Loi sur les véhicules à moteur ou de toute autre disposition de cette loi ou de toute autre loi de la Législature ou de tout règlement établi en vertu d'une telle loi, auquel paiement la personne est réputée avoir été déclarée coupable d'une infraction, ou



Article 21



Nouvelles dispositions.



Article 22



La disposition actuelle se lit comme suit :



20(2)               Le Fonds est adminsitré par le ministre de la Sécurité publique et est détenu en fiducie dans un compte distinct du Fonds consolidé aux fins de la présente loi.



Article 23



La disposition actuelle se lit comme suit :



22                        Une personne, une organisation ou une institution peut demander une subvention au Fonds pour la fourniture et le financement de la recherche et de services visant les victimes et la demande doit être soumise au Comité pour recommandation sur l'octroi ou non de la subvention.



Article 24



a)                  Une correction est apportée à la version française.



b)                  Une correction est apportée à la version française. La modification est corrélative aux modifications faites aux articles 2 à 8 de la présente loi modificative.



c)                  Modification corrélative à la modification faite à l'alinéa 24d) de la présente loi modificative.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



24                        Sous réserve de toutes conditions fiduciaires en vertu desquelles les sommes sont versées au Fonds, le Ministre ou une personne qu'il désigne peut autoriser des dépenses sur le Fonds pour fins...



d)                  de la rémunération des membres du Comité pour leurs services et de remboursement des dépenses raisonnables faites au nom du Comité, et



e)                  Une correction est apportée à la version française.



Article 25



a)(i)          Une correction est apportée à la version française. La modification est corrélative aux modifications faites aux articles 2 à 8 de la présente loi modificative.



a)(ii)         Une correction est apportée à la version française.



a)(iii)       La disposition actuelle se lit comme suit :



26(1)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements...



d)                  définissant tout mot employé dans la présente loi mais non défini par elle;



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



26(2)               Sous réserve du paragraphe 11(3), un règlement établi en vertu des alinéas (1)c) et d) peut être rétroactif à toute date, y compris une date qui précède l'entrée en vigueur du présent article.



Article 26



Dispositions transitoires.



Article 27



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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