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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le service d'urgence 911
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
39
Parlementaire:
L'hon. Steeves
Première lecture :
2005-4-28
Deuxième lecture :
2005-4-29
Comité plénier :
2005-6-22
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-28
Sanction royale :
2005-6-30
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 39  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur le service d'urgence 911, chapitre E-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « NBTel »;



b)                à la version anglaise de la définition "public safety answering point" par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;



c)                  par l'adjonction des définitions suivantes selon l'ordre alphabétique :



« abonné » désigne



a)                  un utilisateur ultime qui se trouve dans la province et qui souscrit à un service téléphonique par ligne terrestre offert par un fournisseur de service de télécommunications;



b)                un utilisateur ultime à qui est assigné un numéro de téléphone correspondant à une région de la province et qui souscrit à un service de téléphonie sans fil d'un fournisseur de service de télécommunications;



« Fonds » désigne le Fonds pour le service d'urgence 911, N.-B. établi en vertu de l'article 4.2;



« fournisseur de service de télécommunications » désigne une personne qui fournit un service téléphonique par ligne terrestre ou un service de réseau de téléphonie sans fil dans la province;



2                           L'article 2 de la Loi est modifié par la suppression de « NBTel » et son remplacement par « les fournisseurs de service de télécommunications ».



3                           Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Le Ministre peut conclure des ententes avec une municipalité ou un fournisseur de services d'urgence » et son remplacement par « Le Ministre peut conclure des ententes avec une personne, une municipalité, un fournisseur de services d'urgence ou un fournisseur de service de télécommunications ».



4                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :



4.1(1)             Le Ministre peut conclure une entente avec un fournisseur de service de télécommunications relativement à la perception des droits que le fournisseur de service de télécommunications peut percevoir auprès de ses abonnés pour le service d'urgence 911, N.-B.



4.1(2)             Les droits mentionnés au paragraphe (1) sont prescrits par règlement.



4.1(3)             Une entente visée au paragraphe (1) peut autoriser un fournisseur de service de télécommunications à retenir une partie des droits qu'il perçoit pour le service d'urgence 911, N.-B.



4.2(1)             Est établi un fonds connu sous le nom de Fonds pour le service d'urgence 911, N.-B.



4.2(2)             Le Ministre est dépositaire et fiduciaire du Fonds.



4.2(3)             Le Fonds est détenu aux fins de la présente loi dans un compte distinct faisant partie du Fonds consolidé.



4.2(4)             Sont versés au Fonds les droits perçus par les fournisseurs de service de télécommunications pour le service d'urgence 911, N.-B. moins la partie des droits qu'ils retiennent selon l'entente visée au paragraphe 4.1(1).



4.2(5)             Tous les intérêts produits par le Fonds sont versés au Fonds et en font partie intégrante.



4.2(6)             Le Ministre peut prélever des sommes sur le Fonds aux fins suivantes :



a)                  l'aménagement, la mise sur pied, le fonctionnement et l'amélioration du service d'urgence 911, N.-B.;



b)                  le paiement des frais nécessaires à l'administration du Fonds.



5                           L'article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



5                           La province, le Ministre, une personne qui a conclu une entente avec le Ministre en application du paragraphe 4(1), un fournisseur de service de télécommunications, une municipalité, un fournisseur de services d'urgence ou un de leurs employés ou bénévoles ne peut être tenu responsable pour toute perte ou dommage subis par une personne en raison d'une action qu'un d'eux aurait accomplie ou omise de faire, de bonne foi, lorsqu'il agissait en application de l'autorité conférée par la présente loi ou les règlements d'application.



6                           L'article 8 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa d) de la version française, par la suppression de « les frontières desservies » et son remplacement par « les territoires desservis »;



b)                à l'alinéa j) de la version française, par la suppression de « relatif au frontières » et son remplacement par « relatif au territoire »;



c)                  par l'adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :



k.1)             prescrivant les droits à percevoir pour le service d'urgence 911, N.-B.;



7                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« NBTel » désigne la Compagnie de téléphone du Nouveau-Brunswick, limitée;



b)                  Modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 1c) de la présente loi modificative.



c)                  Des définitions sont ajoutées.



Article 2



Modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 1a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :



2                           Le Ministre, de concert avec NBTel, les municipalités et les fournisseurs de services d'urgence, doit aménager, mettre sur pied et faire fonctionner le service d'urgence 911, N.-B..



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



4(1)                   Le Ministre peut conclure des ententes avec une municipalité ou un fournisseur de services d'urgence relativement à l'aménagement, à la mise sur pied et au fonctionnement du service d'urgence 911, N.-B..



Article 4



Nouvelles dispositions.



Article 5



Modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 1a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :



5                           La Province, le Ministre, NBTel, une municipalité, un fournisseur de services d'urgence ou un de leurs employés ou bénévoles ne peut être tenu responsable pour toute perte ou dommage subis par une personne en raison d'une action qu'un d'eux aurait accompli de bonne foi ou qu'il aurait omis de faire lorsqu'il agissait en application de l'autorité conférée par la présente loi ou les règlements d'application.



Article 6



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



d)                  concernant le choix des centres de prises d'appels pour la sécurité du public et les frontières desservies par ces centres aux fins de la présente loi;



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



j)                   exigeant du fournisseur de services d'urgence qu'il donne un préavis au Ministre de tout changement relatif au frontières qu'il dessert et concernant la méthode, le format et le délai de fourniture de ce préavis;



c)                  Un pouvoir de réglementation est ajouté.



Article 7



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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