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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
36
Parlementaire:
L'hon. Steeves
Première lecture :
2005-3-31
Deuxième lecture :
2005-4-5
Comité plénier :
2005-4-12
2005-4-13
Amendement :
2005-4-13
Troisième lecture :
2005-4-14
Sanction royale :
2005-4-14
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 36  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           La Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 72 de ce qui suit :



72.1(1)          Chaque licence appartenant à l'une des catégories mentionnées par les alinéas 63a), b), b.1), c), d), e), g), h), i) et j) est assortie de la condition qui impose au titulaire de la licence de se conformer à l'article 7, au paragraphe 8(1) et à l'article 9 de la Loi sur les endroits sans fumée dans l'établissement visé par la licence.



72.1(2)          La condition dont il est question au paragraphe (1) s'applique à une licence visée par ce paragraphe, que la licence ait été délivrée ou renouvelée avant ou après l'entrée en vigueur du présent article.



2                           L'article 124.2 est modifié



a)                au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « des paragraphes (2) » et son remplacement par « des paragraphes (1.1), (2) »;



b)                par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :



124.2(1.1)   L'arbitre peut annuler une licence appartenant à une des catégories mentionnées au paragraphe 72.1(1) ou suspendre la licence pour la période qu'il juge appropriée dans le cas où, à la suite d'une audience tenue conformément à l'article 124.11, il est convaincu que son titulaire a contrevenu ou omis de se conformer au paragraphe 72.1(1).



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 124.41 de ce qui suit :



124.42(1)    Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Ministre peut, sans la tenue d'une audience et conformément aux règlements, le cas échéant, annuler une licence appartenant à une des catégories mentionnées au paragraphe 72.1(1) ou suspendre la licence pour la période qu'il estime appropriée, si le titulaire de la licence a été déclaré coupable d'une infraction à l'article 7, au paragraphe 8(1) ou à l'article 9 de la Loi sur les endroits sans fumée qui a été commise dans l'établissement visé par la licence.



124.42(2)    La décision du Ministre en vertu du paragraphe (1) est finale.



4                           Le paragraphe 200(1) de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa q.13) de ce qui suit :



q.14)         concernant l'annulation ou la suspension d'une licence en vertu de l'article 124.42;



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Addition d'une condition portant sur le respect de certaines dispositions de la Loi sur les endroits sans fumée pour certaines licences délivrées en vertu de la Loi.



Article 2



L'article prévoit des avenues pour l'arbitre lorsqu'il s'avère que le titulaire d'une licence a contrevenu à la condition ajoutée à sa licence en vertu de l'article 1 de la présente loi modificative.



Article 3



Cet article permet au ministre de la Sécurité publique d'annuler ou de suspendre une licence, sans audition et conformément aux règlements, le cas échéant, lorsque le titulaire de la licence a été déclaré coupable d'une infraction à l'une des dispositions visées de la Loi sur les endroits sans fumée commise dans l'établissement visée par la licence.



Article 4



Pouvoir de réglementation accru.

Amendement :Amendement à apporter au projet de loi:

Article 3

Au paragraphe 124.42(1), supprimer les mots « le cas échéant, ».
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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