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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique +
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
31
Parlementaire:
M. Burke
Première lecture :
2005-1-20
Deuxième lecture :
2005-1-21
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 31  
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Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           Dans la présente loi,



« employé » désigne une personne employé dans la fonction publique de la province du Nouveau-Brunswick qui peut être, ou peut ne pas être, d'une nature continue; (employee)



« fonction publique » désigne tous les postes dans la fonction publique du Nouveau-Brunswick auxquels des personnes sont employées; (civil service)



« information » désigne tout renseignement ou toute information, quelque soit le mode d'enregistrement, qu'ils soient imprimés, filmés, soit par des moyens électroniques ou autrement; (information)



« informations publiques » désigne tout renseignement ou toute information qui ne pourrait pas, suite à une demande, être retenue en vertu de la Loi sur le droit à l'information; (public information)



« méfait du gouvernement » désigne



a)                une suppression déraisonnable de l'information dont la connaissance publique et la discussion seraient dans l'intérêt public,



b)                la diffusion par un fonctionnaire des déclarations que le fonctionnaire sait, ou devrait savoir, sont fausses;



c)                  une mauvaise gestion, un gaspillage flagrant, un abus de pouvoir, un danger à la santé ou à la sûreté, ou des dommages graves causés à l'environnement naturel;



d)                induire l'Assemblée législative en erreur ainsi que tout fonctionnaire de l'Assemblée législative;



e)                  la violation d'une loi, d'une règle ou d'un règlement; (government wrong-doing)



« ministre » désigne un membre du Conseil exécutif et, dans le cas d'un conseil, d'une commission, d'une fondation, d'un organisme, d'une association ou toute autre personne qui ne se rapporte pas directement au ministre en ce qui concerne les activités quotidiennes, désigne le président; (Minister)



« Ombudsman » désigne l'Ombudsman nommé en vertu de la Loi sur l'Ombudsman. (Ombudsman)



2                           L'objet de la présente loi est de



a)                subvenir aux besoins de la divulgation des employés qui ont des motifs raisonnables de croire que cette information témoigne d'un méfait commis par le gouvernement;



b)                élargir le rôle de l'Ombudsman de sorte qu'il devienne un véhicule pour les employés qui divulguent un méfait commis par le gouvernement; et



c)                  protéger les employés, qui ont des motifs raisonnables de croire que l'information témoigne d'un méfait commis par le gouvernement, des représailles d'emploi.



3                           Aucune représaille d'emploi ne sera prise contre un employé si l'employé, en vertu de la présente loi, divulgue de l'information à l'Ombudsman concernant une politique ou une pratique du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental.



4                           Un employé qui a de l'information dont il croît être des motifs raisonnables témoigne d'un méfait commis par le gouvernement peut, en confiance, informer l'Ombudsman de l'existence de l'information en question.



5                           L'Ombudsman peut refuser d'enquêter sur l'existence de l'information lorsque :



a)                il n'existe pas de base raisonnable pour croire que l'information est vraie,



b)                l'employé fait des demandes qui sont frivoles ou vexatoires,



c)                  il n'existe pas de raisons qui prima facie demande une divulgation publique de l'information,



d)                l'intérêt public dans la divulgation n'est pas plus que minime.



6(1)                   Lorsqu'un employé divulgue de l'information à l'Ombudsman en vertu de l'article 4, l'Ombudsman



a)                fait une enquête concernant l'information divulguée par les employés ou concernant toutes autres questions reliées;



b)                ne divulgue jamais le nom de l'employé qui a divulgué cette information à moins qu'un tribunal de juridiction compétente l'ordonne, ou à moins que l'employé y ait consenti; et



c)                  dans un délai de trente jours, remet un rapport écrit au sous-ministre du ministère approprié ou le responsable de l'organisme gouvernemental, de la commission, du comité ou du ministère approprié, qui explique les résultats de son enquête.



6(2)                   Un rapport requis en vertu du paragraphe (1) comprend :



a)                un résumé de l'information qui a initié l'enquête;



b)                une description de la manière dont l'enquête a été menée;



c)                  un résumé de la preuve obtenue lors de l'enquête;



d)                une liste de toute violation ou violation apparente de toute loi, règle ou règlement, de mauvaise gestion, de gaspillage flagrant, d'abus de pouvoir, de danger à la santé ou à la sécurité ou des dommages graves causés à l'environnement naturel ou tout autre méfait qui a été découvert lors de l'enquête;



e)                  une description de l'action corrective qui doit être prise.



7(1)                   L'Ombudsman peut rendre publique les dossiers qui contiennent toute information qui lui a été divulguée en vertu de l'article 4 et tout rapport fait par l'Ombudsman en vertu de l'article 6, sauf lorsque



a)                l'Ombudsman est d'avis que l'intérêt public concernant l'accès au dossier est minime; ou



b)                l'Ombudsman est d'avis qu'il existe une raison irrésistible quant à l'intérêt public de retenir une partie de, ou toute, l'information; ou



c)                  l'information pourrait, si rendue publique, nuire à une tierce partie innocente.



7(2)                   L'Ombudsman peut rendre toute information en vertu du paragraphe (1) disponible au public par des moyens qui, selon l'Ombudsman, sont dans l'intérêt du public.



8                           Lorsqu'un fonctionnaire refuse de divulguer de l'information pertinente à l'Ombudsman, l'Ombudsman fait immédiatement une demande à une cours d'une juridiction compétente pour une ordonnance qui exige que l'information soit divulguée à l'Ombudsman.



9(1)                   Le Bureau de l'Ombudsman prend des dispositions pour qu'un employé ait accès à un conseiller juridique si l'employé



a)                cherche des conseils concernant les droits et les obligations des employés qui divulguent de l'information à l'Ombudsman ou à toute autre personne à laquelle la présente loi fait référence;



b)                divulgue de l'information à laquelle la Loi sur l'Ombudsman fait référence.



9(2)                   Sauf dans le cas d'un procès pour parjure commis par l'employé qui a divulgué l'information, la preuve apportée par tout employé en vertu de la présente loi devant l'Ombudsman n'est pas admissible à contre cet employé devant un tribunal ou dans des procédures de nature judicaire, à moins qu'un tribunal de juridiction compétente l'ordonne.



9(3)                   Aucune action de découverte ne peut être intentée contre l'Ombudsman.



10(1)               Lorsque l'employé allègue qu'un ministre ou un responsable d'un ministère ou d'un organisme a pris des représailles d'emploi en raison de la divulgation de l'employé en vertu de la présente loi, l'employé peut porter plainte conformément à la procédure de la convention collective ou, si l'employé n'est pas représenté, peut porter plainte à la Commission du travail et de l'emploi.



10(2)               Si un employé qui peut faire une plainte à la Commission du travail et de l'emploi en vertu de la présente loi en fait une, la Commission peut



a)                déterminer s'il y a eu des représailles d'emploi prises contre l'employé en violation de la présente loi;



b)                faire des ordonnances qui, selon la Commission, sont appropriées.



11                        Dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, l'Ombudsman présente à l'Assemblée législative, un rapport des activités de l'Ombudsman relié à la présente loi pour l'année précédente, qui comprend un résumé de toutes les enquêtes menées conformément au paragraphe 6(1).



12                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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