|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
++ Loi modifiant la Loi sur l'électricité +
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
28
Parlementaire:
M. Doucet
Première lecture :
2005-1-19
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 28  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           L'article 156 de la Loi sur l'électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est abrogé.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE