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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
++ Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public +
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
27
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2005-1-19
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 27  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète:



1                           La Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction, après l'article 34.1 :



RÉVISION

34.11(1)       La Société d'énergie Nouveau-Brunswick doit, avant de faire toute dépense d'immobilisation directe relativement à une nouvelle installation de production, faire une demande à la Commission pour obtenir de celle-ci ses recommandations quant aux dépenses en immobilisations proposées.



34.11(2)       La Société d'énergie Nouveau-Brunswick doit faire une demande à la Commission pour obtenir de celle-ci ses recommandations quant à une dépense proposée avant de faire cette dépense si elle dépasse une somme totale de soixante-quinze millions de dollars à l'égard



a)                  du déclassement d'une installation de production; ou



b)                  d'un programme d'entretien proposé ou d'un programme d'amélioration proposé d'une installation de production, ou l'un et l'autre de ces programmes pour une installation de production.



34.11(3)       La Commission doit, sur réception d'une demande faite en vertu du paragraphe (1) ou (2) :



a)                  aviser la Société d'énergie Nouveau-Brunswick de la date de l'audition de la demande;



b)                  procéder en vertu de l'article 22.



34.11(4)       À la fin de l'audition, la Commission doit faire parvenir ses recommandations par écrit à la Société d'énergie Nouveau-Brunswick.



34.11(5)       La Société d'énergie Nouveau-Brunswick n'est pas liée par les recommandations qu'on lui a fait parvenir en vertu du paragraphe (4).



Entrée en vigueur

2                           La présente Loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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