|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
18
Parlementaire:
L'hon. Blaney
Première lecture :
2004-12-17
Deuxième lecture :
2004-12-17
Comité plénier :
2004-12-17
Amendement :
Troisième lecture :
2004-12-17
Sanction royale :
2004-12-17
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 18  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 8 de la Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne, chapitre 21 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



8                           La présente loi entre en vigueur le 31 janvier 2005.



NOTE EXPLICATIVE



Article 1



Texte de la disposition actuelle :



8(1)                   Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2004.



8(2)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut proclamer l'entrée en vigueur de la présente loi ou de l'une quelconque de ses dispositions avant l'entrée le 31 décembre 2004.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE