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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
13
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2004-12-9
Deuxième lecture :
2004-12-10
Comité plénier :
2004-12-17
Amendement :
Troisième lecture :
2004-12-17
Sanction royale :
2004-12-17
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  Projet de loi no 13  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 4 de la Loi sur l'aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



4(1)                   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.



« assiette fiscale du groupe par habitant » Le quotient obtenu lorsque la somme de l'assiette fiscale municipale de chaque municipalité dans un groupe de municipalités est divisée par la population totale de ces municipalités. (group tax base per capita)



« assiette fiscale municipale » La somme des montants suivants calculés comme suit pour l'année 2004 :



a)                  le montant total de l'évaluation de tous les biens réels imposables dans une municipalité en vertu de la Loi sur l'évaluation, à l'exclusion de ce qui suit :



(i)         des biens réels appartenant à la municipalité,



(ii)       des biens réels des commissions de services publics appartenant à la municipalité,



(iii)    des biens réels visés à l'alinéa b.1) de la définition « biens réels » de la Loi sur l'évaluation;



b)                  le montant de l'évaluation des biens réels dans une municipalité appartenant à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick;



c)                  le montant de l'évaluation des biens réels dans une municipalité appartenant à la Couronne du chef du Canada;



d)                  le montant de l'évaluation des biens réels dans une municipalité qui bénéficient d'une exonération en vertu de l'alinéa 4(1)l) de la Loi sur l'évaluation;



e)                  la moitié du montant de l'évaluation de tous biens réels dans une municipalité visés aux alinéas a), b) et c) qui sont des « biens non résidentiels » au sens de l'article 1 de la Loi sur l'évaluation. (municipal tax base)



« assiette fiscale municipale par habitant » Le quotient obtenu en divisant l'assiette fiscale municipale d'une municipalité par la population de la municipalité. (municipal tax base per capita)



« indice » Le produit obtenu en multipliant par 100 le quotient qu'on obtient lorsque l'assiette fiscale municipale par habitant est divisée par l'assiette fiscale du groupe par habitant. (index)



« population » La population pour l'année 2001 déterminée en vertu de l'article 7. (population)



« subvention de base » La subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2004. (base grant)



4(2)                   Lors du calcul de l'assiette fiscale municipale aux fins de l'alinéa c) de la définition « assiette fiscale municipale » au paragraphe (1), le montant de l'évaluation des biens réels dans une municipalité appartenant à la Couronne du chef du Canada est déterminé par le ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux conformément au paragraphe (3).



4(3)                   Le montant de l'évaluation des biens réels dans une municipalité appartenant à la Couronne du chef du Canada est déterminé par le ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux en faisant



a)                  les ajustements au montant de l'évaluation des biens réels afin de refléter la valeur effective de l'année 2002 déterminée en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (Canada), et



b)                  tous les autres ajustements qui peuvent être requis relativement à la reclassification des biens réels, aux changements et autres modifications apportés aux biens réels de façon à refléter la valeur effective déterminée en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (Canada) qui est prévue.



4(4)                   La subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2005 est déterminée comme suit :



a)                  si l'indice pour la municipalité est égale à 100 ou plus, la subvention de base de la municipalité;



b)                  si l'indice pour la municipalité est inférieure à 100, la somme de ce qui suit :



(i)         la subvention de base de la municipalité,



(ii)       le produit obtenu par la multiplication de la subvention de base de la municipalité par les facteurs suivants :



(A)             0,5 %,



(B)             la différence entre 100 et l'indice.



4(5)                   La subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2006 est déterminée comme suit :



a)                  si l'indice pour la municipalité est égale à 100 ou plus, la subvention de base de la municipalité;



b)                  si l'indice pour la municipalité est inférieure à 100, la somme de ce qui suit :



(i)         la subvention de base de la municipalité,



(ii)       le produit obtenu par la multiplication de la subvention de base de la municipalité par les facteurs suivants :



(A)             1 %,



(B)             la différence entre 100 et l'indice.



4(6)                   La subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2007 est la somme de ce qui suit :



a)                  la subvention sans condition de la municipalité pour l'année 2006;



b)                  2 % de la subvention sans condition de la municipalité pour l'année 2006.



4(7)                   La subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2008 est la somme de ce qui suit :



a)                  la subvention sans condition de la municipalité pour l'année 2007;



b)                  2 % de la subvention sans condition de la municipalité pour l'année 2007.



2                           L'article 4.01 de la Loi est abrogé.



3                           Le paragraphe 7(2) de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a), par l'adjonction de « et » à la fin de l'alinéa;



b)                par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  l'assiette fiscale municipale.



c)                  par l'abrogation de l'alinéa c).



4                           L'article 13.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



13.1(1)          Le Ministre doit, pour l'année 2005, faire un paiement spécial de 584 $ au village appelé Village of Bath.



13.1(2)          Le Ministre doit, pour chacune des années 2005 et 2006, faire un paiement spécial de 75 $ à Centreville.



13.1(3)          Le Ministre doit, pour chacune des années 2005 et 2006, faire un paiement spécial de 1 707 $ à la ville appelée Town of Hartland.



13.1(4)          Le Ministre doit, pour l'année 2005, faire un paiement spécial de 7 950 $ à Lamèque.



13.1(5)          Le Ministre doit faire des paiements spéciaux au Village de Paquetville comme suit :



a)                  5 442 $, pour chacune des années 2005 et 2006;



b)                  4 466 $, pour l'année 2007;



c)                  3 471 $, pour l'année 2008.



5                           L'annexe A de la Loi est abrogée.



6                           La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



4(1)                   Dans le présent article



« année précédente » désigne l'année qui précède l'année pour laquelle la subvention sans condition est déterminée;



« assiette fiscale municipale » désigne le montant calculé le 15 octobre au plus tard ou aussitôt que praticable par la suite, de l'année qui précède l'année pour laquelle la subvention sans condition est déterminée comme étant



a)                  le montant total de l'évaluation de tous les biens réels imposables dans une municipalité en vertu de la Loi sur l'évaluation, à l'exclusion;



(i)         des biens réels appartenant à la municipalité,



(ii)       des biens réels des commissions de services publics appartenant à la municipalité, et



(iii)    des biens réels visés à l'alinéa b.1) de la définition « biens réels » de la Loi sur l'évaluation;



b)                  le montant de l'évaluation de tous les biens réels dans une municipalité appartenant à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick;



c)                  le montant de l'évaluation des biens réels dans une municipalité appartenant à la Couronne du chef du Canada;



c.1)             le montant de l'évaluation des biens réels dans une municipalité qui bénéficient d'une exonération en vertu de l'alinéa 4(1)l) de la Loi sur l'évaluation; et



d)                  la moitié du montant de l'évaluation de tous biens réels dans une municipalité visés aux alinéas a), b) et c) qui sont des « biens non résidentiels » au sens de l'article 1 de la Loi sur l'évaluation;



« assiette fiscale municipale par habitant » désigne le quotient obtenu en divisant l'assiette fiscale municipale pour l'année précédente par la population d'une municipalité pour l'année précédente;



« budget municipal net » désigne les dépenses totales d'une municipalité moins les recettes non fiscales;



« budget net pour le groupe par habitant » désigne le quotient obtenu en divisant le budget total municipal net pour l'année précédente pour un groupe de municipalités par la population de ce groupe de municipalités pour l'année précédente;



« facteur de densité » désigne le facteur de densité tel que déterminé en vertu du paragraphe (3);



« mandat local » désigne la différence entre le budget municipal net d'une municipalité pour l'année précédente et le montant de la subvention sans condition pour l'année précédente;



« nombre de kilomètres de chemin » désigne la somme



a)                  de la longueur totale en kilomètres des routes situées dans les limites territoriales de la municipalité que le ministre des Transports a désignées en application de l'article 15 de la Loi sur la voirie et classées en application de l'article 14 de cette loi, et



b)                  de la longueur totale en kilomètres des autres chemins et rues de la municipalité;



« population » désigne la population déterminée en vertu de l'article 7;



« recettes non fiscales » désigne les recettes autres que



a)                  les recettes réunies sur l'assiette fiscale municipale,



b)                  la subvention sans condition, et



c)                  les subventions calculées en vertu de l'article 4.2;



« taux d'imposition moyen pour le groupe » désigne le quotient obtenu en divisant le total des mandats locaux pour l'année précédente pour un groupe de municipalités par le total des assiettes fiscales municipales pour l'année précédente de ce même groupe de municipalités.



4(2)                   Sous réserve de l'article 4.01 et des conditions prescrites par le paragraphe (4), la formule pour déterminer la subvention sans condition à une municipalité est la suivante :



éêêë
æçè
budget net

pour le groupe

par habitant
´
facteur

de densité
ö ÷ø
-
æçè
taux d'imposition

moyen pour le groupe

_________________

100
´
assiette fiscale municipale

par habitant
ö ÷ø
ù

ú

ú

û
´
population






4(3)                   La formule pour déterminer le facteur de densité est la suivante :



1
-
æçè
.10
´
P - G

G
ö ÷ø






alors que



P = population de la municipalité pour l'année précédente par kilomètre de chemin, et



G = population moyenne pour un groupe de municipalités pour l'année précédente par kilomètre de chemin.



4(4)                   La détermination en vertu du paragraphe (2) est assujettie aux conditions suivantes :



a)                  la détermination en vertu du paragraphe (1) ne peut donner un résultat négatif;



b)                  la totalité du montant déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 3.1 doit être distribué entre les municipalités mais rien de plus;



c)                  une municipalité ne peut recevoir un montant à titre de subvention sans condition tel qu'il aurait pour effet que le taux d'imposition municipal serait moindre que le taux d'imposition moyen de l'ensemble des districts de services locaux pour l'année précédente.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



4.01(1)          Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (2), pour les années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001, le Ministre doit faire les ajustements qu'il estime nécessaires à la subvention sans condition pour chaque municipalité de façon à ce qu'aucune municipalité ne reçoive une subvention sans condition pour chacune des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 qui représente moins de quatre-vingt-dix pour cent du montant de la subvention sans condition reçue par la municipalité pour l'année précédente.



4.01(2)          Les ajustements faits en vertu du paragraphe (1) ne peuvent faire en sorte que le montant total des subventions sans condition aux municipalités soit plus grand ou moindre que le montant déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 3.1.



4.01(3)          Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant de la subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2002 est le même que celui de la subvention sans condition de cette municipalité pour l'année 2001.



4.01(4)          Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant de la subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2003 est le même que celui de la subvention sans condition de cette municipalité pour l'année 2002.



4.01(5)          Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant de la subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2004 représente 90 % du montant de la subvention sans condition de cette municipalité pour l'année 2003.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



7(2)                   Dans le cas d'une constitution en municipalité, d'une fusion, d'une annexion ou une réduction des limites municipales, le Ministre peut déterminer



a)                  la population d'une municipalité,



b)                  l'assiette fiscale municipale, et



c)                  le nombre de kilomètres de chemin.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



13.1                  Le Ministre doit, pour l'année 2004, verser à chaque municipalité qui figure dans la colonne I de l'annexe A une subvention spéciale dont le montant figure vis-à-vis dans la colonne II de l'annexe A.



Article 5



Modification corrélative à la modification faite à l'article 4 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :



ANNEXE A

Colonne I

Municipalité
Colonne II

Subvention spéciale

Village d'Aroostook
2 939 $

Village de Bas-Caraquet
3 494

Village of Bath
1 880

City of Bathurst
50 751

Bertrand
5 646

Village of Blackville
1 489

City of Campbellton
74 168

Village de Canterbury
1 072

Centreville
75

Village de Charlo
7 003

Village de Dorchester
1 831

Village de Eel River Crossing
2 623

Town of Hartland
1 707

Village of Lac Baker
2 788

Lamèque
15 954

Le Goulet
6 762

Maisonnette
1 352

Village de McAdam
12 753

Village of Minto
22 699

Neguac
7 142

Nigadoo
6 064

Village de Paquetville
5 442

Village de Pointe-Verte
5 457

Village de Rivière-Verte
2 884

Rogersville
9 223

Town of St. Leonard
6 797

Village of Sainte-Anne-de-Madawaska
9 683

Sainte-Marie-Saint-Raphaël
11 021

Saint-Léolin
9 678

Saint-Louis de Kent
3 461

Saint-Quentin
1 923

Village de Tracy
812






Article 6



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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